Bonjour,
J'ai souhaité percevoir la prime d'épargne logement et un petit prêt épargne logement suite à la clôture d'un ancien PEL. Mon contrat stipulait : "dans le délai d'un an à compter du retrait le souscripteur peut demander à bénéficier d'un prêt épargne logement",
J'ai fait ma demande de prêt quatre jours avant l'échéance d'un an. Ma banque a refusé de m'accorder la prime, invoquant le manque de temps pour monter le dossier de crédit, quatre jours étant insuffisants.
Or c'est bien le jour de la demande du prêt qui est la date de référence qui détermine le respect du délai d'un an et non la date de fin de l'instruction du dossier.
Après avoir déposé un dossier au tribunal de proximité, j'avais obtenu de la part de Aristide à MoneyVox les références des Journaux Officiels, d'Arrêt de la Cour de Cassation, etc, j'ai pu obtenir de la banque dans le cadre d'un accord à l'amiable le montant de la prime et les intérêts au taux légal depuis la date où j'aurais dû percevoir la prime.
Je suis très reconnaissante du soutien et du service que MoneyVox m'a rendu, d'autant que j'ai eu des moments de découragement.
Cordialement.
J'ai souhaité percevoir la prime d'épargne logement et un petit prêt épargne logement suite à la clôture d'un ancien PEL. Mon contrat stipulait : "dans le délai d'un an à compter du retrait le souscripteur peut demander à bénéficier d'un prêt épargne logement",
J'ai fait ma demande de prêt quatre jours avant l'échéance d'un an. Ma banque a refusé de m'accorder la prime, invoquant le manque de temps pour monter le dossier de crédit, quatre jours étant insuffisants.
Or c'est bien le jour de la demande du prêt qui est la date de référence qui détermine le respect du délai d'un an et non la date de fin de l'instruction du dossier.
Après avoir déposé un dossier au tribunal de proximité, j'avais obtenu de la part de Aristide à MoneyVox les références des Journaux Officiels, d'Arrêt de la Cour de Cassation, etc, j'ai pu obtenir de la banque dans le cadre d'un accord à l'amiable le montant de la prime et les intérêts au taux légal depuis la date où j'aurais dû percevoir la prime.
Je suis très reconnaissante du soutien et du service que MoneyVox m'a rendu, d'autant que j'ai eu des moments de découragement.
Cordialement.