Bonjour,
Comme cela est indiqué dans l'objet de la discussion, cela ne concerne que les crédits aux entreprises et pas ceux des particuliers. Il va y avoir des modifications sur la mention du TEG et les sanctions liées aux erreurs.
Ceci est prévue par la Loi 2018-727 du 10/08/2018 voir ICI et plus particulièrement l' article 55.
Celui-ci dispose au paragraphe 1 «
D'une part, excepté dans le cas des contrats de crédit à taux fixe, de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ; »
La formule est peu claire et il serait intéressant de savoir ce qu'est un contrat de prêt pour lequel la mention du TEG est inappropriée.
Il faut bien admettre que nous avons connu des textes plus explicites. Le législateur a un an pour rédiger les décrets d'application.
Bonne journée
Comme cela est indiqué dans l'objet de la discussion, cela ne concerne que les crédits aux entreprises et pas ceux des particuliers. Il va y avoir des modifications sur la mention du TEG et les sanctions liées aux erreurs.
Ceci est prévue par la Loi 2018-727 du 10/08/2018 voir ICI et plus particulièrement l' article 55.
Celui-ci dispose au paragraphe 1 «
D'une part, excepté dans le cas des contrats de crédit à taux fixe, de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ; »
La formule est peu claire et il serait intéressant de savoir ce qu'est un contrat de prêt pour lequel la mention du TEG est inappropriée.
Il faut bien admettre que nous avons connu des textes plus explicites. Le législateur a un an pour rédiger les décrets d'application.
Bonne journée