Taxe d'habitation au proratat de l'occupation effective ?

RyuKa

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#1
Bonjour,

je suis locataire d'un appartement jusqu'au 10 janvier (fin de la période de préavis). Je m'apprête aussi à signer un contrat de location pour un second logement, qui débuterait le 17 Décembre.
J'aurais donc 2 locations en cours au 1er Janvier.
Evidemment, je suis censé payer la taxe d'habitation des 2 logements, mais j'ai cru comprendre que certaines agences pouvait proposer un arrangement de proratisation de la taxe d'habitation, et aussi que si un logement est vide au 1er janvier, il était possible d'être exonéré ?
En ce qui me concerne, l'emménagement n'aura lieu qu'APRES le 2 janvier, bien que la remise des clés soit au 17 Décembre.

Pouvez vous m'expliquer comment fonctionne un arrangement de proratisation de la taxe d'habitation (c'est le propriétaire qui paye le reste?) ?
Et quel justificatif donner et à qui pour être éventuellement exonéré d'un logement vide ? (si cela marche pour les locataires et pas uniquement les propriétaires?)

Merci d'avance,

RyuKa
 

Turbo-057

Contributeur régulier
#2
Bon courage ...
Légalement c'est l'occupant au 1er janvier qui doit la payer.

Pour la proratisation :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dg...0&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5225
Si des agences te proposent un bail au prorata temporis pour la taxe d'habitation c'est illégal. D'autant qu'ici les agences n'interviennent pas c'est le fisc qui va te la demander directement ...

Le propriétaire lui doit juste déclarer qui habite le logement au 1er janvier.
Pour ton emménagement c'est la date de signature qui vaudra pour le fisc et le propriétaire.
Si tu avais signé un bail en date du 2 janvier ce serait différent ... mais la ce n'est pas le cas.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dg...spId=1&communaute=1&impot=TH&temNvlPopUp=true


Sinon c'est a toi de prouver que le logement est vide au 1er janvier ... et à faire dans ce cas la demande aux impots d'exonération. Car ton propriétaire lui aura communiqué le nom du locataire (en l'occurence toi) aux services des impots.

http://www.leblogpatrimoine.com/imp...ur-limmeuble-vide-non-meuble-et-inoccupe.html
 

chrishouv

Contributeur régulier
#3
Légalement, aucun service d'assiette ne dégrèvera 11/12 de la taxe d'habitation.

De même pour tous les autres impôts locaux mis à part la cotisation foncière des entreprises. Il y a un dégrèvement prorata temporis si la cessation ou cession d'un établissement n'amène pas le repreneur du local à continuer la même activité que l'entreprise cédante. Il y a des services qui attendent parfois une année avant de faire le dégrèvement au cas où une entreprise reprendrait le local et ferait la même activité que l'entreprise cédante.

Et en matière de taxe foncière, ce n'est pas le service des impôts qui fait un dégrèvement, mais c'est un arrangement consigné dans l'acte notarié entre vendeur, acheteur et notaire.

Mais en matière de taxe d'habitation, il y a pas mal de monde dans la rue le 1er janvier. A se demander pourquoi
 

moietmoi

Contributeur régulier
#4
Pour ton emménagement c'est la date de signature qui vaudra pour le fisc et le propriétaire.
...

Je ne pense pas; mais ma conclusion est la même ,en effet le Bofip précise:
Elle est due principalement par toute personne qui a, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables
il est bien des cas ou l'on signe un bail en Novembre, avec date de début de bail en Février par exemple; et là, on ne doit pas la TH;
l'entrée en jouissance ayant lieue en février même si le bail a été signé en Novembre;

C'est par exemple ce qui se passe pour les constructions, livraisons, d'immeubles collectifs en VEFA; La date d'achèvement des travaux étant par exemple en décembre, les agences font signer les contrats de locations à partir de Septembre précédant, et la location commence en Mars; La TH n'est pas due;

Mais ici
je suis locataire d'un appartement jusqu'au 10 janvier (fin de la période de préavis)
La TH est donc due dans son intégralité

la remise des clés soit au 17 Décembre.
la seconde TH est bien dûe en totalité

la seule solution à mon avis est un accord à l'amiable avec le propriétaire du 1er logement qui pourrait "rembourser " de main à la main , une partie....
 
Dernière modification:

Cresus93

Contributeur régulier
#5
"la seule solution à mon avis est un accord à l'amiable avec le propriétaire du 1er logement qui pourrait "rembourser " de main à la main , une partie...."

Pour quelle raison le proprio ferait-il donc ce cadeau à son locataire ?
 

moietmoi

Contributeur régulier
#7
"la seule solution à mon avis est un accord à l'amiable avec le propriétaire du 1er logement qui pourrait "rembourser " de main à la main , une partie...."

Pour quelle raison le proprio ferait-il donc ce cadeau à son locataire ?
très bonne question.....parce que c'est Noêl!!!!!;)

Bon si on reprend; le préavis est de 3 mois (classique) ou bien est on dans un des cas où le préavis est réduit à 1 mois ( zone tendue, licenciement, rupture conventionnelle, RSA, santé...)?

par ailleurs le locataire pourrait demander à rendre les clés ,donc une fin de bail ,avant le 31/12; rien n'interdit de convenir d'un préavis plus court;
Etat des lieux, fin de bail au 27/12 par exemple..
Dans ce cas la TH serait à la charge du prochain locataire ou du propriétaire..ce qui pourrait l'inciter à négocier une partie;en échange de récupérer un peu plus tôt son bien libre
 

gunday

Contributeur régulier
#8
par ailleurs le locataire pourrait demander à rendre les clés ,donc une fin de bail ,avant le 31/12; rien n'interdit de convenir d'un préavis plus court;
Etat des lieux, fin de bail au 27/12 par exemple..
Rien n'empêche le bailleur d'accepter.

Dans ce cas la TH serait à la charge du prochain locataire ou du propriétaire..ce qui pourrait l'inciter à négocier une partie;en échange de récupérer un peu plus tôt son bien libre
Un logement vide n'est pas soumis à la taxe d'habitation. (sauf celle sur les logements vacants, mais il faut être vide un peu plus longtemps que quelques jours).
Donc ce n'est pas vraiment un levier.
D'ailleurs le bailleur a des délais pour déclarer le départ du locataire aux impôts. (1 mois ou 3 mois selon le type de départ) Et ainsi ne pas payer la TH.
 

RyuKa

Nouveau membre
#9
Merci pour vos réponses.
Dans mon cas, il s'agit d'un préavis d'1 mois (zone tendue).

Donc faire justifier auprès des impots que le logement est vide (par quelle justification?) paraît utopique ?

Si on résume, à part en cas de cadeau inespéré du précédent propriétaire ou du nouveau propriétaire, je ne coupe pas au paiement de mes 2 TH ?
Vraiment mal choisi de déménager en Décembre ...
 
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