Taxe d'habitation au proratat de l'occupation effective ?

[maminou]

Bonjour,
Dans le même cas, j'avais signé le bail en tant qua locataire avec une date de début au 2 Janvier (pour éviter de payer 2 TH).
Le propriétaire a ainsi déclaré que le logement était vide au 1er janvier et donc personne n'a payé la TH cette année là.
Si le logement est vide, il n'y a pas de TH.

 

[chrishouv]

Merci pour vos réponses.
Dans mon cas, il s'agit d'un préavis d'1 mois (zone tendue).

Donc faire justifier auprès des impots que le logement est vide (par quelle justification?) paraît utopique ?

Si on résume, à part en cas de cadeau inespéré du précédent propriétaire ou du nouveau propriétaire, je ne coupe pas au paiement de mes 2 TH ?
Vraiment mal choisi de déménager en Décembre ...

Pour juger de la vacance du logement au 1er janvier, aux impôts, nous demandons une facture EDF de clôture de compteur EDF.
Tout élément qui prouve votre départ du local

 

[RyuKa]

Effectivemment, si le propriétaire déclare le logement vide au 1er janvier, signer le bail avec une date de début au 2 Janvier n'implique pas qu'il la paye lui même ... mais dans ce cas il perd tout de même les 2 semaines de locations du mois de Décembre.
C'est une piste toutefois.

Merci

 

[paal]

Bonjour,
...
Le propriétaire a ainsi déclaré que le logement était vide au 1er janvier et donc personne n'a payé la TH cette année là.
Si le logement est vide, il n'y a pas de TH.

J'avais en tête qu'il fallait :
- que le logement ne soit plus alimenté en électricité (se faire délivrer un justificatif de la part du fournisseur d'électricité - EDF ou autre ...)
- que le logement ne puisse pas permettre une occupation minimale (dépourvu de couchages et autre mobilier ...)
- qu'il n'y ait pas de consommation d'eau (qu'elle soit distribuée par une copro ou par un fournisseur ...)

A mon sens, le fait qu'il soit vide d'occupant ne me semble pas suffisant, car le trésor la répercutera sur le propriétaire, et il faudra qu'il bataille ....

 

[Turbo-057]

Oui c'est à peu près cela pour les conditions
Et le fisc préfère un constat d'huissier (sur le fait que ce soit vide de meuble) que de simple photo ...

 

[RyuKa]

Est-il possible de faire la démarche de déclarer le logement vide en tant que locataire ? Si on fournit les mêmes justificatifs

 

[Tours37000]

Est-il possible de faire la démarche de déclarer le logement vide en tant que locataire ? Si on fournit les mêmes justificatifs

Bonjour,

Ni le propriétaire ni le futur occupant du logement que vous quittez ne sont concernés.

Votre problème est avec le fisc. En fait il faut faire une demande de dégrèvement au fisc pour la TH du logement que vous quittez (c'est possible en ligne): il faut fournir une justification de fin de bail de votre ancien logement et de nouveau bail pour votre nouveau logement avec éventuellement les justificatifs de déménagement, de résiliation d'abonnement d'électricité, de gaz le cas échéant. Vous pourrez ainsi prouver que vous n'avez pas utilisé deux logements en même temps et expliquer votre situation. Le fisc peut accorder un dégrèvement total notamment étant donné votre date de fin de bail.

Cordialement et bon courage.