Il semblerait qu'en cas d'erreur de TEG le contrat peut être révisé au bénéfice de l'emprunteur
En effet, lorsqu'une anomalie dans le calcul du taux effectif global (TEG) est prouvée , les tribunaux sanctionnent souvent sévèrement le banquier fautif, l'obligeant à indemniser généreusement son client : non seulement les intérêts trop perçus depuis le début du contrat de prêt doivent lui être intégralement restitués, comme vient de le rappeler la Cour de Cassation dans une toute récente décision (1ière Chambre Civile, arrêt n° 05-2011 du 13 mars 2007), mais un taux d'intérêt dit "légal" se substitue automatiquement au taux de base (hors assurances) accordé à l'origine, et celà pour toute la durée de remboursement restant à courir.
Ce nouveau taux, déterminé à chaque début d'année par décision ministérielle, est toujours très avantageux pour l'emprunteur : pour 2007, il s'établit ainsi à 2,95 % soit environ 40 % de moins que les taux de prêt octroyés aujourd'hui par les banques.
L'erreur du banquier peut rapporter gros à l'emprunteur, si le crédit immobilier est loin d'être remboursé !!
En effet, lorsqu'une anomalie dans le calcul du taux effectif global (TEG) est prouvée , les tribunaux sanctionnent souvent sévèrement le banquier fautif, l'obligeant à indemniser généreusement son client : non seulement les intérêts trop perçus depuis le début du contrat de prêt doivent lui être intégralement restitués, comme vient de le rappeler la Cour de Cassation dans une toute récente décision (1ière Chambre Civile, arrêt n° 05-2011 du 13 mars 2007), mais un taux d'intérêt dit "légal" se substitue automatiquement au taux de base (hors assurances) accordé à l'origine, et celà pour toute la durée de remboursement restant à courir.
Ce nouveau taux, déterminé à chaque début d'année par décision ministérielle, est toujours très avantageux pour l'emprunteur : pour 2007, il s'établit ainsi à 2,95 % soit environ 40 % de moins que les taux de prêt octroyés aujourd'hui par les banques.
L'erreur du banquier peut rapporter gros à l'emprunteur, si le crédit immobilier est loin d'être remboursé !!