Suppression de découvert ABUSIVE Caisse d'épargne ?

[litigeCE56]

Bonjour,

Etes-vous sûre qu'il ne s'agit pas d'une erreur informatique (envoi d'un 'courrier type') ?
Avant d'envenimer la situation en allant faire un scandale au guichet de votre banque, tâchez de vous assurer que vous êtes bien dans votre droit et qu'il y a réellement litige, c'est à dire
1/ l'autorisation de découvert a-t-elle réellement été supprimée ?
2/ êtes-vous bien dans le cas d'une autorisation de découvert contractuelle à durée indéterminée (seul cas où la banque est tenue de vous informer avec préavis de la suppression de cette autorisation) ?

Bonjour,

Les autorisations ont bien été supprimées car elles n'apparaissent plus sur le détail de mon compte joint ni sur celui de mon ami alors qu'elle y est toujours sur mon compte perso. De plus, il m'ont menace verbalement de le faire + par mail SI LE NÉCESSAIRE N ÉTAIT PAS FAIT au niveau du prêt consommation cmb qui comprend le remboursement des découverts.
Les prêts sont en cour et ma conseillère CE le sait.

Pour les découverts, nous sommes dans cette situation depuis +de 18mois. Donc je suppose que c'est indéterminé puisque nous vivons dans le découvert depuis tout ce temps sans "problème".

 

[koktailcpj]

être à découvert n'est pas un délit ni une faute grave

si vous avez signé un document qui vous autorise votre découvert

je ne comprend pourquoi la banque voudrais vous supprimez votre découvert

tous les éléments ne sont pas en notre connaissance

par contre si vous dépassez le montant de votre découvert chroniquement

vous devez trouvez une solution afin de ne pas dépasser le montant du découvert autorisé par la banque

visiblement l'équipe de la banque a changée

la nouvelle ne vous connais pas alors il faudrait trouvé une solution gagnant gagnant

pour vos intérêts & ceux de la banque aussi

petit conseil de pro : ne vous emportez pas, un non ici peut devenir un oui ailleur

 

[litigeCE56]

être à découvert n'est pas un délit ni une faute grave

si vous avez signé un document qui vous autorise votre découvert

je ne comprend pourquoi la banque voudrais vous supprimez votre découvert

tous les éléments ne sont pas en notre connaissance

par contre si vous dépassez le montant de votre découvert chroniquement

vous devez trouvez une solution afin de ne pas dépasser le montant du découvert autorisé par la banque

visiblement l'équipe de la banque a changée

la nouvelle ne vous connais pas alors il faudrait trouvé une solution gagnant gagnant

pour vos intérêts & ceux de la banque aussi

petit conseil de pro : ne vous emportez pas, un non ici peut devenir un oui ailleur

malgré tout nos soucis nous ne depassons pas le découvert autorisé et payons toujours nos dettes. Pour preuve, lors du montage du prêt conso cmb nous n'étions pas FICP ou BDF.

De plus, la nouvelle directrice d'agence connait personnellement mon ami puisque ils habitaient dans le même petit village quand il habitait chez ses parents et ce n'étais pas de très bonne relation.

Pour rappel ma situation est sur le point d'être résolu puisque nous devrions avoir les fonds des prêts avant fin mai. Sachant que nous avons fait le prêt consommation pour régulariser notre situation.
Mais que faire en attendant avec tous ces bâtons que la CE nous met dans les roues?


Merci à tout ceux qui prenne le temps de me lire et de répondre.

 

[koktailcpj]

vous êtes en contradiction constantes explication :

vous êtes blanc comme neige

vous respectez tous les termes de votre découvert

vous payez toujours vos dettes

mais la banque vous met des bâtons dans les roues

toutefois vous devriez avoirs des fonds avant fin mai

par conséquent allez à la banque avec tous les documents originaux (de vos futurs avoirs)

 

[Aristide]

Bonjour,

Nous sommes à la caisse d'épargne depuis 2011 suite à un prêt immo avec un découvert autorisé de 2300€.

Or nous avons un découvert chacun en + de 400€

Je ne comprends pas bien.

Est-ce que vous avez une "autorisation de découvert" ou "facilité de découvert" contractualisée ?
Si oui, pour quel montant maximum ?

Article L311-1 code de la consommation

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 3

10° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ticle=LEGIARTI000022431920&dateTexte=20120701

Article L311-44

Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16

Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est tenu d'adresser régulièrement à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

.............

.............

Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois communiqué à l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable.

En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en communique les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation.

Dans ce cas si le contrat le prévoit et sauf motif légitime, la banque aurait dû vous donner par écrit (pas forcément LRAR) un préavis de 2 mois avant de résilier l'autoraisation de découvert.


Ou bien est- un "dépassement" ?

Article L311-1 code de la consommation

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 3

11° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ticle=LEGIARTI000022431920&dateTexte=20120701

Dans ce dernier cas, passé trois mois de découvert votre banque aurait dû vous proposer un autre crédit aux fins de régularisation.

Article L311-47

Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16

Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre

Cdt

 

[litigeCE56]

Bonjour,


Je ne comprends pas bien.

Est-ce que vous avez une "autorisation de découvert" ou "facilité de découvert" contractualisée ?
Si oui, pour quel montant maximum ?

Bonjour,

Je viens de trouver mon contrat d'ouverture de compte + conditions générale. Il est stipulé "AUTORISATION DE DECOUVERT"
"Un découvert est autorisé à partir du 22/01/11, d'un montant de 2300€ au taux de 14.15€en vigueur à date d'édition [...]"

C'est tout ce que j'ai et rien n'apparaît dans les conditions générales et tarifications.

Donc j'aurai bien du recevoir un RAR?


Sinon, Il est vrai que je me suis pas très bien exprimé:

compte joint: autorisation de découvert: 2300€
Compte moi: """""""""""""""""""""""""": 400€
Compte mon conjoint:""""""""""""""""": 400€

Cdt

 

[koktailcpj]

la réponse est non (selon les textes de ARISTIDE)

En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en communique les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation.

toutefois, il y problème entre vous & votre banque

si ma banque me supprime mon découvert (dont j'ai besoin = je veux savoir pourquoi...)

votre banque vous a signalé ( par simple lettre = fini le découvert en mars 2013)

à l'issu vous ne pouvez plus être à découvert

si vous avez été à découvert après avoir été informer = problèmes

si vous avez tous vos relevés montrés les au directeur

au dessus du directeur il y aussi des responsables la banque ne lui appartient pas

j'espère vous avoir aidé depuis ma 1ère réponse

dans se genre de situation les conséquences peuvent grandir à cause d'un petit quiproquo

demandez un entretien avec le directeur faite le point avec lui (calmement...)

 

[Aristide]

Bonjour,

Je viens de trouver mon contrat d'ouverture de compte + conditions générale. Il est stipulé "AUTORISATION DE DECOUVERT"
"Un découvert est autorisé à partir du 22/01/11, d'un montant de 2300€ au taux de 14.15€ en vigueur à date d'édition [...]"

Vous auriez donc une autorisation de découvert contractualisée et à durée indéterminée pour 2.300€.

Mais est-ce que le solde de votre compte dans la comptabilité de la banque était débiteur de moins de 2.300€ ou plus de 2.300€. Dans ce dernier cas, depuis combien de temps ? (Inférieur ou supérieur à 3 mois ?)

Dans le premier cas il faudrait se référer à l'article L.311-44 du code de la consommation reproduit ci-dessus = préavis de deux mois (mais pas obligatoirement en LRAAR)

Dans le second cas (= "dépassement supérieur à 3 mois") c'est l'article L.311-47 du code de la consommation également reproduit ci-dessus => Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre

Donc j'aurai bien du recevoir un RAR?

Non; le RAR n'est pas obligatoire (voir articles code consommation).

Cdt

 

[litigeCE56]

Vous auriez donc une autorisation de découvert contractualisée et à durée indéterminée pour 2.300€.

Mais est-ce que le solde de votre compte dans la comptabilité de la banque était débiteur de moins de 2.300€ ou plus de 2.300€. Dans ce dernier cas, depuis combien de temps ? (Inférieur ou supérieur à 3 mois ?)

Dans le premier cas il faudrait se référer à l'article L.311-44 du code de la consommation reproduit ci-dessus = préavis de deux mois (mais pas obligatoirement en LRAAR)

Nous étions à -2273.34€ donc pas en dépassement de l'autorisation