Succession

[Celdom]

Bonjour !

Nous avons reçu les offres de prêt immobilier pour notre maison secondaire. La date limite d'acceptation est au 17 juillet 2022.
Notre problème est que l'un des vendeurs est décédé début mars. Nous avons tous signé (vendeur et acquéreur) un avenant confirmant que personne ne peut ni s'opposer à la vente, ni en changer le prix. Que vont devenir nos fonds ? La succession dure combien de mois ? Nous allons très certainement signer les offres fin juin car nous ne voulons pas perdre tous les avantages bancaires obtenus. Le notaire a combien de temps pour réclamer les fonds ? pouvons nous tout perdre ?
Merci pour vos témoignages.

Celdom

 

[attente92]

Bonjour !

Nous avons reçu les offres de prêt immobilier pour notre maison secondaire. La date limite d'acceptation est au 17 juillet 2022.
Notre problème est que l'un des vendeurs est décédé début mars. Nous avons tous signé (vendeur et acquéreur) un avenant confirmant que personne ne peut ni s'opposer à la vente, ni en changer le prix. Que vont devenir nos fonds ? La succession dure combien de mois ? Nous allons très certainement signer les offres fin juin car nous ne voulons pas perdre tous les avantages bancaires obtenus. Le notaire a combien de temps pour réclamer les fonds ? pouvons nous tout perdre ?
Merci pour vos témoignages.

Celdom

Bonjour Celdom,
Une réponse ministérielle précise qu'une nouvelle attestation immobilière au nom des héritiers n'est pas nécessaire mais le service de publicité foncière peut en décider autrement.
De surcroît vous avez sécurisé la transaction par la signature d'un nouvel avenant ( au compromis initial) avec les héritiers du vendeur. Les héritiers du vendeur sont obligés de poursuivre la vente ( cf Art 1122 du Code Civil) sauf stipulation contraire ds le compromis et se partageront le produit de la vente qui sera bloqué jusqu'au partage ( ce qui n'est pas votre problème) , le tout sous réserves de la réalisation de la condition suspensive.Donc vs n'êtes pas obligé d'attendre les 6 mois légaux de dénouement de la succession .
Même si aucun héritier n'accepte la succession ds le délai légal de 4 mois après le décès, un mandataire successoral pourra être nommé pour représenter l'indivision successorale lors de la signature de l'acte authentique.
Le plus important est que vous obteniez une offre écrite de votre banque et conforme car cette dernière matérialise l'accomplissement de la condition suspensive , support de la vente.
Demandez à votre banque la durée de leur offre de financement car les taux montent en ce moment.
Envoyez l'offre de prêt par Lr avec Ar au notaire du vendeur et au notaire chargé de la succesion.
Prenez votre propre notaire .

 

[Celdom]

Bonjour attente92 !

Merci pour votre réponse. La date limite pour accepter les offres bancaires est le 17 juillet (date mentionnée sur les offres) Nous allons les signer le 27 juin. notre banquière nous a informé que nous commencerons à payer les assurances du prêt non débloqué dès la réception de l'acceptation des offres soit un mois après. je me suis rapprochée de mon notaire qui doit se renseigner auprès de son confrère car le dossier a été expédié via un autre office notarial dans une autre ville. si j'ai bien compris , dans les 4 mois qui suivent le décès nous pouvons espérer pouvoir signer l'acte de vente définitif ?
Merci
Bonne fin de Week end !!

 

[attente92]

Bonjour attente92 !

Merci pour votre réponse. La date limite pour accepter les offres bancaires est le 17 juillet (date mentionnée sur les offres) Nous allons les signer le 27 juin. notre banquière nous a informé que nous commencerons à payer les assurances du prêt non débloqué dès la réception de l'acceptation des offres soit un mois après. je me suis rapprochée de mon notaire qui doit se renseigner auprès de son confrère car le dossier a été expédié via un autre office notarial dans une autre ville. si j'ai bien compris , dans les 4 mois qui suivent le décès nous pouvons espérer pouvoir signer l'acte de vente définitif ?
Merci
Bonne fin de Week end !!

Bonsoir Celdom ,

Ce n'est pas tout à fait cela. Les héritiers du vendeur ont 4 mois pour accepter ou refuser la succession mais même leur refus ne pourra empêcher la signature de l'acte authentique quitte à demander la désignation d'un mandataire successoral représentant l'indivision pour signer l'acte authentique.
La déclaration de succession doit etre déposée ds les 6 mois du décès. Avez vous prévu ds l'avenant une date précise pour la date de signature de l'acte authentique..?
Certaines circonstances exceptionnelles peuvent justifier un délai long entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique mais ce delai doit etre accepté par les 2 parties et retranscrit ds un avenant ou document officiel.
En gros , si la condition suspensive est réalisée, les héritiers du vendeur doivent mener à son terme la vente mais les délais peuvent aller jusqu'à 6 mois après le décès donc retarder la date de signature de l'acte authentique sauf avenant indiquant 1 date précise acceptée par les 2 parties.
Le produit de la vente va permettre de payer en partie les Ds dûs ds 6 mois après le décès ...
Bonne soirée. C'est à votre notaire qu'il incombe de faire valoir vos droits.

 

[Celdom]

Bonsoir Celdom ,

Ce n'est pas tout à fait cela. Les héritiers du vendeur ont 4 mois pour accepter ou refuser la succession mais même leur refus ne pourra empêcher la signature de l'acte authentique quitte à demander la désignation d'un mandataire successoral représentant l'indivision pour signer l'acte authentique.
La déclaration de succession doit etre déposée ds les 6 mois du décès. Avez vous prévu ds l'avenant une date précise pour la date de signature de l'acte authentique..?
Certaines circonstances exceptionnelles peuvent justifier un délai long entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique mais ce delai doit etre accepté par les 2 parties et retranscrit ds un avenant ou document officiel.
En gros , si la condition suspensive est réalisée, les héritiers du vendeur doivent mener à son terme la vente mais les délais peuvent aller jusqu'à 6 mois après le décès donc retarder la date de signature de l'acte authentique sauf avenant indiquant 1 date précise acceptée par les 2 parties.
Le produit de la vente va permettre de payer en partie les Ds dûs ds 6 mois après le décès ...
Bonne soirée. C'est à votre notaire qu'il incombe de faire valoir vos droits.

Bonjour attente92,

Merci pour toutes vos informations. elles nous ont permis d'avancer dans notre questionnement.
Je vous souhaite de passer un bon lundi !
Bien cordialement,

Celdom