Succession et abattement

[Lila1000]

Bonjour à tous,

Mes parents ont ouvert un livret A à mon nom lorsque j'étais mineure. Puis ils m'ont fait signer une procuration dessus à ma majorité.
Il est prévu qu'ils gardent le contrôle de ce livret jusqu'à ce que j'ai un salaire fixe me permettant d'épargner (et que j'ai donc besoin d'ouvrir un "vrai" livret A pour moi).
Et alors, ils retireront l'intégralité de la somme sur le livret à ce moment là et la mettront sur leurs propres comptes.

Pour l'instant ils mettent et retirent comme ils le veulent dessus, ils m'ont bien fait comprendre que c'était LEUR argent, je n'en toucherai pas un seul centime, ils me laisseront même pas les intérêts obtenus en mon nom.
En gros c'est un placement financier qu'ils ont fait pour eux, pas pour moi même s'il est en mon nom.

Problème : je me suis renseignée sur la succession et j'ai vu qu'on avait le droit en tant qu'enfant à 100 000€ d'abattement tous les 15 ans sur l'héritage que l'ont reçoit d'un parent.

Est-ce que cet argent qu'ils mettent/ont mis sur ce livret compte comme un don qui influera sur cet abattement ? Sachant que je n'en bénéficierai pas. Ils ont la soixantaine actuellement et ils versent/retirent toujours souvent, ils pourraient bien mourir avant 75 ans. Ce qui serait donc bien 15 ans avant leur mort.

Merci d'avance.

 

[Philou75]

Bonjour à tous,

Mes parents ont ouvert un livret A à mon nom lorsque j'étais mineure. Puis ils m'ont fait signer une procuration dessus à ma majorité.
Il est prévu qu'ils gardent le contrôle de ce livret jusqu'à ce que j'ai un salaire fixe me permettant d'épargner (et que j'ai donc besoin d'ouvrir un "vrai" livret A pour moi).
Et alors, ils retireront l'intégralité de la somme sur le livret à ce moment là et la mettront sur leurs propres comptes.

Pour l'instant ils mettent et retirent comme ils le veulent dessus, ils m'ont bien fait comprendre que c'était LEUR argent, je n'en toucherai pas un seul centime, ils me laisseront même pas les intérêts obtenus en mon nom.
En gros c'est un placement financier qu'ils ont fait pour eux, pas pour moi même s'il est en mon nom.

Problème : je me suis renseignée sur la succession et j'ai vu qu'on avait le droit en tant qu'enfant à 100 000€ d'abattement tous les 15 ans sur l'héritage que l'ont reçoit d'un parent.

Est-ce que cet argent qu'ils mettent/ont mis sur ce livret compte comme un don qui influera sur cet abattement ? Sachant que je n'en bénéficierai pas. Ils ont la soixantaine actuellement et ils versent/retirent toujours souvent, ils pourraient bien mourir avant 75 ans. Ce qui serait donc bien 15 ans avant leur mort.

Merci d'avance.

S’il est à votre nom, il est à vous et vos parents n’ont aucun droit sur ce Livret A d’autant plus que vous êtes majeur. Il vous appartient. Ça ne rentre pas dans la succession puisque ce livret est à votre nom.

 

[Lila1000]

S’il est à votre nom, il est à vous et vos parents n’ont aucun droit sur ce Livret A d’autant plus que vous êtes majeur. Il vous appartient. Ça ne rentre pas dans la succession puisque ce livret est à votre nom.

Merci pour votre réponse.
Ils ont la procuration donc versent/retirent régulièrement dessus.

Est-ce que ces versements (qui vont de leur compte en banque vers un livret à mon nom, donc) comptent comme une donation ? Ce sont généralement des sommes importantes car ils s'en servent justement pour profiter des intérêts.

Parce que oui, le livret est à mon nom comme vous dites. Mais ils versent des sommes dessus, qui d'après leur montant pourraient être considérées comme une donation.

 

[Triaslau]

Bonjour;
Je ne pense pas que ca peut être vu comme des donations vu que l’argent va et vient.
Toutefois cette situation n’est pas acceptable; ils n’ont pas le droit de faire ca il faut demander à la banque de révoquer la procuration si vous parents ne veulent pas entendre raison.

 

[attente92]

Bonjour @Lila1000 ,

Personnellement j'ai étalé l'alimentation du livret A de mes enfants de leur naissance à leurs 12-14 ans ms je me suis également posée la question de l'assimilation de ces versements à une donation d'un point de vue fiscal .
Je conseillerai la prudence surtout que vous êtes majeure.
Il existe le don d'argent de 31 865 euros par parent âgé de moins de 80 ans envers son enfant majeur à condition que cette somme soit declarée à l'administration fiscale dans le mois qui suit le versement.
Si absence de déclaration , les versements s'imputent sur l'abattement de 100 keuros.
Si vous êtes sans ressources , ou étudiant, l'alimentation du livret A peut s'analyser comme une pension alimentaire versée mais vous devriez effectuer les retraits .

 

[attente92]

Donc comme le suggère @Triaslau , il serait souhaitable de mettre fin à cette procuration .
Vos parents alimentent votre compte courant si vous êtes sans ressources et vous alimentez vous-même votre livret A.

 

[Buffeto]

Bonjour;
Je ne pense pas que ca peut être vu comme des donations vu que l’argent va et vient.
Toutefois cette situation n’est pas acceptable; ils n’ont pas le droit de faire ca il faut demander à la banque de révoquer la procuration si vous parents ne veulent pas entendre raison.

j'ajoute que si tu voulais aller au bout du bout tu pourrais sans doute demander réparation en justice pour l'argent qu'ils ont retiré pendant que tu étais mineur ...

mais je suis pour la paix dans les familles ...

 

[Pendragon]

Il faut distinguer l'affectif de l'économique.

Je comprends que l'on utilise le livret A de ses enfants pour placer les surplus d'économie puisque vous n’épargnez pas mais sachez que c'est illégal et que vos parents pourraient encourir des sanctions.

Ces mouvements ne seront pas considérés comme donation et la somme placée sur votre livret aux décès de vos parents échappera aux droits de succession.

conclusion: Aucun impact économique et/ou fiscal pour vous. Je comprends que vous préfériez ne rien dire jusqu'à votre émancipation pour préserver l'entente familiale.

Si vous voulez vous amusez à les stresser, attendez que les sommes sur votre livret soient au max et aller à la banque révoquer la procuration

La bonne ambiance au cours du repas dominical

 

[moietmoi]

Si je ne me trompes pas , une procuration est limitée dans le temps et surtout elle n'empêche pas la titulaire du compte de ces propres actions.
Tranquillement vous retirez tout votre argent pour en disposer comme vous voulez.

 

[Lila1000]

Re-bonjour, merci pour vos nombreuses réponses.

Je tiens à préciser une chose : ça ne me dérange pas tant que je suis à leur charge (étudiante) qu'ils utilisent ce livret A. Je vois pas ça comme un "vol" d'argent puisque c'est LEUR strict argent, je n'ai jamais alimenté ce livret. C'est ce qui a toujours été convenu, même quand j'étais mineure je savais que cet argent étaient pour eux.

Je ne vais en aucun cas forcer pour garder cet argent ou leur faire un coup en traitre.

Mais cette histoire de succession me trotte dans la tête d'autant que dans mon cas les frais de succession risquent d'être élevés, et sans abattement je sais pas typiquement si je pourrai assumer les frais de succession de leurs deux biens immobiliers d'autant plus que l'un a une "valeur" sur le marché mais est dans les faits invendable. Et quand je dis invendable c'est qu'il serait littéralement IMPOSSIBLE à vendre.
Dans l'hypothétique cas où il reste peu de liquidités sur leurs comptes/livrets au moment du décès.

Je pense qu'ils ont eu une mauvaise stratégie avec cette méthode alors que d'autres placements existent.
Je ne comprends pas pourquoi la banque ne les a pas freinés alors que la conseillère banquière est complètement au courant, c'est elle qui a conseillé cette pratique d'ailleurs.

Je vais continuer mes recherches sur ces histoires d'abattement et en discuter avec eux.