succession de biens immobiliers détenus en indivision

[jpv31]

Bonjour,

ma compagne et moi-même sommes pacsés et avons deux enfants de 14 et 18 ans.
Nous sommes propriétaires en indivision (50%-50%) d'une maison qui est notre résidence principale, et de 2 appartements (également 50-50) que nous louons.
Nous avons fait chacun un testament, pour que le conjoint survivant ait l'usufruit de la maison.

Comme il est préférable de toujours tout anticiper, supposons que l'un de nous deux décède.

Le conjoint survivant conserve ses 50% de parts. Mais que se passe-t-il avec les 50% du conjoint décédé ?
Est-ce que chacun des biens immobiliers devient la propriété de l'indivision suivante : 50% pour le conjoint survivant + 25% pour chaque enfant? Ou bien est-ce qu'il y a une subtilité en raison de l'usufruit concernant la résidence principale ?

Merci !

 

[moietmoi]

ma compagne et moi-même sommes pacses

Bonjour,
Pacs avec contrat ou pas?

Nous avons fait chacun un testament, pour que le conjoint survivant ait l'usufruit de la maison.

Les testaments ne parlent que de la RP? Et que de l'usufruit?

Les biens sont ils loués meublés?
Ont ils des crédits ?

 

[jpv31]

Merci de vous intéresser à ma question !

Il y a un contrat de Pacs signé chez un notaire.

Je n'ai pas les testaments sous les yeux à cet instant, mais il me semble qu'ils évoquent l'usufruit des biens.

Un bien est loué nu, l'autre est loué meublé.
Les deux ont des crédits.

 

[moietmoi]

Il y a un contrat de Pacs signé chez un notaire.

Je n'ai pas les testaments sous les yeux à cet instant, mais il me semble qu'ils évoquent l'usufruit des biens.

Merci!
Sans les termes exacts de ces 3 documents, je ne me risquerais pas à une réponse qui pourrait être erronée.

Un bien est loué nu, l'autre est loué meublé.

Concernant le bien meublé,le fisc voit la location comme une entreprise, si l'ADI assurance décès du crédit rembourse les 50% du capital restant dû, sur le crédit, cette somme viendra se rajouter au bénéfice de l'entreprise LMNP.
Il est donc prudent de prendre une assurance décès individuelle, qui s'engage à verser un capital en cas de décès,pour combler les impôts complémentaire générés par le bénéfice.
Toujours concernant la location meublée, avez vous déclarer sur 1ou 2exploitants?

 

[jpv31]

Nos testaments indiquent que nous léguons à l'autre conjoint l'usufruit toute sa vie durant de nos biens.

Dans la partie "propriété des biens" du Pacs, il y est écrit que les partenaires n'entendent pas soumettre leur pacte au régime général de l'indivision. Ils conservent la propriété, l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels et de ceux qu'ils vont acquérir au cours du pacte.
Puis la partie "droit temporaire au logement" prévoit qu'en cas de décès, le survivant a la jouissance gratuite du bien (sauf disposition testamentaire contraire du défunt).

Je suis informé qu'en cas de déclenchement de l'assurance décès du prêt, le capital versé par l'assureur est considéré par le fisc comme un bénéfice, et risque de générer une importante hausse d'impôts.

Nous avons déclaré l'indivision comme exploitant du meublé.