Separation et soulte

[miloche18]

Oui il est sur l acte notarie

 

[svprets]

Oui il est sur l acte notarie

Étiez-vous pacsés lorsque vous avez acheté ?

 

[svprets]

@Milloche18, vous trouverez,dans la lignée de celle du notaire du 49, une autre présentation notariale du montage pour lequel vous avez opté, achat en indivision 50/50, avec mention d'un apport initial..
https://notaires-office.fr/acheter-bien-immobilier-apport-different/

 

[svprets]

@Milloche18...
" En revanche, le financement de l’acquisition par un apport personnel ne peut donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13 du CCiv. Dans ce cas, cet indivisaire ne pourra se prévaloir d’une créance à l’égard de l’indivision mais à l’égard de son co indivisaires.
Afin d’éviter ce contentieux, il est recommandé d’insérer dans l’acte d’acquisition du bien en indivision, une clause stipulant qu’un des indivisaires a effectué un apport personnel. Ainsi en cas de séparation il pourra récupérer celui-ci sans discussion."...

https://www.acg-avocat.com/actualit...tion-du-couple-et-indivision-immobiliere.html

 

[Aristide]

Bonjour,

Sur un autre forum (***) j’ai trouvé un cas très similaire au vôtre avec la solution donnée par le notaire chargé du règlement de l’indivision.
(***) - Je ne peux fournir le lien d’un forum concurrent.

=> Achat maison = ???

=> Quote part propriété Mme = 70.000€ apport + 50% crédit (?) = 2/3 (66,67%)
=> Quote part propriété Mr = 0,00€ apport + 50% crédit ( ?) = 1/3 (33,33%)

=> Valeur vénale maison = 260.000€
=> Capital restant dû sur le crédit = 135.000€

Conclusion de la partenaire concernée :

"J'ai fini par avoir mon notaire au téléphone et voici son mode de calcul :
Valeur de la maison = 260 000 € = 2/3 pour moi soit 173 333 € 1/3 pour Mr 86 666 € - 67500 € (reste du prêt pour chacun) = 105 833 € pour moi et 19166 € pour Mr.
- soit montant part à racheter = 19 166 €."

=> Si l’on transpose ce cas réel à votre situation personnelle les données deviennent :

=> Achat maison = 239.000€

=> Quote part propriété Mme = 70.000€ apport + 26,12% crédit de 239.000€ = 50%
=> Quote part propriété Mr = 0,00€ apport + 73,88% crédit de 239.000€ = 50%

=> Valeur vénale maison = 300.000€
=> Capital restant dû sur le crédit = 129.000€

« J'ai fini par avoir mon notaire au téléphone et voici son mode de calcul »:

Valeur de la maison = 300 000 € = 50% pour moi soit 150.000 € et 50% pour Mr 150.000€ - 64.500 € (= 129.000€/2 reste du prêt pour chacun) = 85.500 € pour moi et 85.500 € pour Mr.

NB) - En droit vous êtes coemprunteurs solidaires et, faute de convention formalisée, vos pourcentages de participation de 26,12% et 73,88% au remboursement dudit crédit ne valent qu’entre vous.

=> Sur ces bases vous remarquerez qu'avec un autre mode de calcul c’est exactement ce résultat que j’ai obtenu page 11 ci-dessus.

À toutes fins utiles.

Cdt

 

[svprets]

Bonjour,

Sur un autre forum (***) j’ai trouvé un cas très similaire au vôtre avec la solution donnée par le notaire chargé du règlement de l’indivision.
(***) - Je ne peux fournir le lien d’un forum concurrent.

=> Achat maison = ???

=> Quote part propriété Mme = 70.000€ apport + 50% crédit (?) = 2/3 (66,67%)
=> Quote part propriété Mr = 0,00€ apport + 50% crédit ( ?) = 1/3 (33,33%)

=> Valeur vénale maison = 260.000€
=> Capital restant dû sur le crédit = 135.000€

Conclusion de la partenaire concernée :

"J'ai fini par avoir mon notaire au téléphone et voici son mode de calcul :
Valeur de la maison = 260 000 € = 2/3 pour moi soit 173 333 € 1/3 pour Mr 86 666 € - 67500 € (reste du prêt pour chacun) = 105 833 € pour moi et 19166 € pour Mr.
- soit montant part à racheter = 19 166 €."

=> Si l’on transpose ce cas réel à votre situation personnelle les données deviennent :

=> Achat maison = 239.000€

=> Quote part propriété Mme = 70.000€ apport + 26,12% crédit de 239.000€ = 50%
=> Quote part propriété Mr = 0,00€ apport + 73,88% crédit de 239.000€ = 50%

=> Valeur vénale maison = 300.000€
=> Capital restant dû sur le crédit = 129.000€

« J'ai fini par avoir mon notaire au téléphone et voici son mode de calcul »:

Valeur de la maison = 300 000 € = 50% pour moi soit 150.000 € et 50% pour Mr 150.000€ - 64.500 € (= 129.000€/2 reste du prêt pour chacun) = 85.500 € pour moi et 85.500 € pour Mr.

NB) - En droit vous êtes coemprunteurs solidaires et, faute de convention formalisée, vos pourcentages de participation de 26,12% et 73,88% au remboursement dudit crédit ne valent qu’entre vous.

=> Sur ces bases vous remarquerez qu'avec un autre mode de calcul c’est exactement ce résultat que j’ai obtenu page 11 ci-dessus.

À toutes fins utiles.

Bonjour,

Pour résumer : j'apporte 70 k€ dans une indivision 50/50, le bien s'apprécie de 60 k€ (soit 30 k€ chacun...), j'amortis 8 555 € (=> 0,2612 X (161749-129000)) et je récupère 85 500 €...! M'est avis que le compte n'y est pas...

Sur le site Notaires Office :
https://notaires-office.fr/acheter-...tre,traçabilité concernant un possible apport.

Acheter à 50/50 et déclarer l’origine des fonds​

Dans le cas d’une acquisition en couple, une autre solution peut être celle d’une répartition à 50/50, quel que soit l’apport personnel de chacun. Dans ce cas, les conjoints doivent déclarer l’origine des fonds chez le notaire pour avoir une traçabilité concernant un possible apport. Mais en cas de vente du bien immobilier, celui qui avait amené l’apport le récupérera à l’euro près et la plus-value éventuelle sera partagée à deux. Cette solution s’avère parfois moins claire comme le souligne Me Marlène Chalopin-Barré : « Un des membres du couple peut financer 20% de l’opération mais acheter à 50% avec son conjoint, cela laisse place à des donations entre conjoints, parfois peu simples à gérer ».

 

[Aristide]

Bonjour,

Je n'ai fais que relater la conclusion d'un notaire
A noter que dans le cas évoqué il n'y a pas vente avec solde du crédit sur son produit.
C'est le partenaire qui reprend la dette et en supportera donc la charge.

Cdt

 

[svprets]

Bonjour Aristide,
Nous en saurons plus lorsque Miloche18 aura rencontré son notaire... A suivre...