Saisie immobilière pour apurer une dette

[zeldus]

Bonjour,

Je me pose la question de la loi sur les saisies immobilières pour rembourser une dette alors que ses comptes bancaires sont à sec.
Le débiteur peut alors demander la saisie de la résidence principale pour rembourser la dette. Il faut évidemment passer par un juge, etc

Mais je lis aussi que le montant du bien saisi doit être proche du montant de la dette. Ainsi il ne serait pas possible de saisir un bien d une valeur de 450 000 euros pour rembourser une dette de 45 000 euros ( x10 fois la différence )

Est ce vrai ? Cet élément est énoncé dans de nombreux textes mais ne semble pas être utilisé en pratique. Je ne parle pas de défaut de remboursement du prêt immobilier ( maisons entièrement payée ) mais de dette autre comme fiscale par exemple.

Merci et bonne journée,

 

[hargneux]

A priori c'est l'inverse. Pour une dette de 45 000 e, un bien de 450 000 sera mis en vente 45 000 €

 

[Triaslau]

Ce n’est pas forcément applicable car ce n’est pas un logement mais c’est ce qui es arrivé à un propriétaire de garage dans ma copro.

Il ne payait pas ses charges ; après quelques années il y avait 2/3000 euros d arriérés et la corpro a obtenu la cession du garage mis à prix au montant de la dette (plus charges de justice) autour de 4000 euros pour un bien qui en vaut au moins 15000.

 

[zeldus]

Oui, je pense qu un juge ne réagit pas de la même manière pour un garage que pour une famille qui occupe sa résidence principale et qui met tout le monde à la rue en la saisissant pour une somme 10x moindre que le prix d origine.

Il semble qu il existe des alternatives comme la mise en location du bien devant être saisi pendant 2 ans, avec les loyers qui servent à rembourser le creancier.

Ou alors la mise en place d une hypothèque.

 

[Triaslau]

Mais ce sont des enchères judiciaires ; le prix est fixé à hauteur de la dette pour assurer son remboursement mais avec le jeu des enchères le prix va atteindre quasiment le prix du marché (surtout pour un garage).

Mais je vous rejoins je ne pense pas qu on exproprie des familles pour rembourser une dette fiscale.

 

[zeldus]

A priori c'est l'inverse. Pour une dette de 45 000 e, un bien de 450 000 sera mis en vente 45 000 €

Ils disent le contraire ici:

https://www.lesfurets.com/pret-immobilier/guide/devient-lemprunt-immobilier-cas-de-saisie-bien-fisc
« Il est à noter que cette saisie doit concerner un bien immobilier dont la valeur est sensiblement équivalente au montant de la somme due. Ainsi, un bien immobilier ne sera pas vendu judiciairement si la dette est de 80.000 € alors que la valeur estimée du bien est de 300.000 €. Elle peut, par contre, intervenir dans la situation inverse, si la vente ne couvre pas la totalité de la dette, elle en couvrira tout de même une partie. »

 

[hargneux]

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987



Il y a peut être des spécificités pour les dettes fiscales.

 

[zeldus]

Dans tous les cas, il est toujours possible d opérer une opération de démembrement du bien aupres de ses enfants afin de séparer la nu propriété et l usurfruit. En gros, les enfants , même mineurs, deviennent propriétaires de votre bien et vous pouvez l occuper librement à votre guise.

Les droits de donation sont réduits et l on peut utiliser le plafond de dons de 100 000 euros par enfant. Dans de nombreux cas, si on a moins de 50 ans, il n y a aucun frais ni droits à régler sauf les honoraires du notaire ( 1500 euros environ )

Le bien immobilier devient alors insaisissable.

Par contre, les enfants devront être d accord en cas de vente ultérieure « normale « du bien.

 

[Aristide]

Il y a peut être des spécificités pour les dettes fiscales.

Oui; il semble qu'une instruction n° 07-026-A-M du 27 avril 2007 sur le :
"Recouvrement - procédure de saisie immobilière"
=> Prévoit cette restriction

INSTRUCTION - N° 07-026-AM du 27 avril 2007 - NOR
https://www.economie.gouv.fr › files › dgfip › BOCP
PDF
27 avr. 2007 — Réforme de la procédure de saisie immobilière ... que la valeur du bien soit en commune mesure avec la dette fiscale ;

J'ai bien tenté de retrouver le paragraphe concerné mais, comme il y a 53 pages, j'ai juste survolé......sans succès.

Mais vous allez certainement être plus persévérant que je ne l'ai été.

Cdt

 

[Serge B]

Chapitre 2 §1 Aristide ))
Sur l’opportunite du recours à la procédure.

Et sur l’insaisissabilité, c’est un peu plus compliqué que ça. Le fisc pourrait selon les circonstances recourir à la procedure d’abus de droit, qui est d’application universelle depuis 2019.