aucun, sauf un juge ou un service administratif quelconque je ne sais pas, je débute j'aimerais moi aussi l'avis d'expérimenté d'où ma question initiale !
Pour les affaires qui vont au tribunal, je peux pas vous dire je commence à peine le locatif et j'espère ne jamais m'y retrouver !
Cependant, j'ai des amis plus jeunes qui y sont passés, c'est souvent des affaires de caution gardée de mémoire. Le locataire n'est pas d'accord et va au tribunal. Le juge, alors, je suppose, regarde d'entrée si le bailleur avait bien fait tout dans les règles. Ou bien ça peut être du matériel que le bailleur ne veut pas remplacer comme une clim défectueuse par exemple, ou un cumulus, ce genre d'histoire je pense.