Resiliation assurance emprunteur - loi bourquin - date anniversaire

[ICF62]

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intéressant :
si on lit le contrat au niveau de la prise d'effet des garanties;je cite : "au lendemain de la date d'acceptation de l'offre de prêt
du moment qu'il n'y ait pas eu de formalités médicales reportant à une date ultérieure à l'accepattion de l'offre de prêt.
on pourrait supposer que la date anniversaire se forme à partir de cette date de prise d'effet.

reste que la date anniversaire de l'assurance n'est définie nulle part puisque dans les contrats "groupe" les banques n'avait pas ce souci d'une résiliation éventuelle.

en fait la loi "bourquin" a juste omis de préciser le point à prendre en compte

c'est normal puisque d'une part les législateurs ne sont pas des assureurs mais surtout les lobbies des banques leur ont bien soufflé de ne pas le préciser..........

c'est ce que l'ont appelle ménager la chèvre et le chou, on fait plaisirs aux lobbies des associations et des assureurs mais on ménage une porte de sortie aux banques
l'évolution se fera sur les années suivantes comme c'est le cas déjà vu les préconisations des instances financières.

bon maintenant le tout est de savoir si le bras de fer en vaut le coup .
si on attend 1 an de plus on pourra renouveler la substitution.

après utiliser le médiateur, pourquoi pas mais quid du contrat en délégation ? on le laisse courir ? on le reporte?

bref vous avez compris que la dessus on joue la montre

reste une solution: faire racheter le prêt à la concurrence avec un meilleur taux et coller une délégation d'assurance avec......

j'ai eu quelques banques qui se sont fait avoir se pensant toute puissante de part un taux déjà bas et pour lesquelles j'ai trouvé un rachat avec un taux plus bas + la délégation qui va bien



bien cordialement

 

[niko_REV]

Bonsoir,
Merci encore pour vos aide et votre contribution.
Je vais essayer de faire valoir une fois de plus l'argument de la date d'effet et d'ajouter le poids du retard, dans la négociation auprès du service réclamation.
@ICF62, je repense aux exemples que vous aviez apportés mercredi dernier pour illustrer la date d'effet des garanties et je me pose la question suivante: Si une assurance prend effectivement effet au moment de l'adhésion et que cette adhésion précédé l'édition de l'offre, que se passe t'il en cas de décès de l'assuré avant l'envoi de l'offre de prêt?
L'offre n'ayant pas encore été acceptée et le prêt n'ayant pas encore été débloqué, est il prévu qu'un des bénéficiaires puisse accepter l'offre et déclencher le prêt à la place du défunt. J'en doute et c'est pourquoi je continue de penser que la date d'adhésion ne pas être considérée comme date anniversaire puisque même si cette adhésion a une valeur de sousription elle ne peut être considéeré comme une valeur de contrat puisqu'il n'y a pas de risque à couvrir/ pas encore de prêt à assurer.

 

[ICF62]

Bonsoir,
je me pose la question suivante: Si une assurance prend effectivement effet au moment de l'adhésion et que cette adhésion précédé l'édition de l'offre, que se passe t'il en cas de décès de l'assuré avant l'envoi de l'offre de prêt?
L'offre n'ayant pas encore été acceptée et le prêt n'ayant pas encore été débloqué, est il prévu qu'un des bénéficiaires puisse accepter l'offre et déclencher le prêt à la place du défunt..

dans mon post 7 je donne l'exemple d'un contrat donnant une garantie provisoire en cas de décès par accident et limité à 150.000 €
cela ne veut pas dire que les héritiers peuvent faire jouer le prêt demandé puisque le bénéficiare du prêt à disparu
par contre les héritiers ou le conjoint survivant (si marié) vont percevoir ce capital et pouvoir s'ils le souhaite poursuivre l'opération d'achat
si bien sur les 150000 € sont insuffisants ou si les héritiers ne souhaitent pas poursuivre l'achat cette somme sera versée aux ayant droits et le compromis d'achat sera annulé.
dans un compromis d'achat seuls les héritiers du défunts doivent continuer l'opération de vente pas ceux de l'acquéreur.

bien cordialement

 

[niko_REV]

Bonsoir à vous,
Voici des nouvelles de mes dernières démarches.
J'ai finalement saisi le médiateur de l'assurance qui m'avait été indiqué la BNP et rempli le formulaire en ligne et j'ai reçu assez rapidment la réponse suivante:

Vous contestez le refus qui vous a été opposé, relatif à une "substitution d'assurance" adossée à un emprunt
bancaire. Ce litige concerne la seule banque BNP PARIBAS.
La Médiation de l'Assurance étant compétente pour les seuls litiges opposant, en matière d'assurance, un
assuré à une entreprise d'assurance, votre demande ne ressortit pas à sa compétence.

Je trouve cette réponse étonnante sachant que mon assurance groupe est celle de CARDIF qui est une filiale de BNP mais qui est bien un entreprise d'assurance.
Je me demande bien qui saisir dans ce cas?

 

[ICF62]

Bonjour,

la réponse est tout à fait logique

En effet c'est bien la BNP qui refuse la demande de substitution et la résiliation du contrat CARDIF

la banque étant "bénéficiaire acceptant" du contrat d'assurance le code des assurances prévoit que rien ne peut se faire sur un contrat sans accord du bénéficiaire acceptant d'un contrat d'assurance.

la demande aurait du être adressé au médiateur de la banque

j'ai eu le cas pour des clients et c'est bien le médiateur de la banque qui à ordonné les opérations relatives à l'assurance emprunteur des clients

bien cordialement

 

[niko_REV]

Merci ICF62,
Je vais re adresser ma demande au médiateur de la banque.
Ce qui est étrange c'est que c'est la banque qui m'a orienté vers le médiateur de l'assurance.
Bonne soirée

 

[Manu215]

Je confirme la réponse d'ICF62.
Lorsque vous signerez les documents, vous vous apercevrez que c'est la banque qui donne l'accord de délégation, que l'assurance soit groupe ou pas. La nouvelle assurance demande l'accord de la banque dans un document qui s'appelle, dans mon cas, une "délégation de bénéfice", puisque c'est la banque qui semble être la bénéficiaire de l'assurance.

Si c'est la BNP qui vous a orienté vers l'assureur groupe, c'est anormal. Peut-être pour gagner du temps ou par incompétence....