Une décision du conseil d état rendu le 23 juille 2012 ,les banques ou garant comme la mgen sont tenues de rembourser aux souscripteurs d une assurance emprunteur les bénéfices engendrés par les intérêts de cette assurance ainsi que les primes non utilisées en cas de risque,une fois le contrat de crédit immobilier arrive à terme qui a retour d expérience sur ce sujet merci
Remboursement assurance emprunteur
- Auteur de la discussion mareau
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