Bonjour,
J'ai contracté une crédit affecté d'un montant de 150 000 € pour l'achat d'un camping car lors d'un salon en 2017, j'ai revendu le camping car il y quelques mois et j'ai remboursé la banque en incluant 1% supplémentaire de frais pour remboursement anticipé. La banque m'a recontacté en m'indiquant que le taux n'était pas de 1% mais de 4%, prétextant qu'il ne s'agissait pas d'un crédit a la consommation puisque le montant emprunté dépassait 75 000 € et qu'il fallait que je me reporte aux conditions générales de vente où il était noté sur la dernière page en tout petit que le taux pour remboursement anticipé était de 4%.
Pour information, j'ai reçu la fiche d'information pré-contractuelles Européennes normalisé en matière de crédit aux consommateur.
Il est noté que le "type de crédit: crédit affecté."
Dans cette fiche au point 4- autres aspects juridique importants: est noté
"Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel du crédit" avec les conditions suivante " lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 € sur une période de 12 mois, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1% du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat de crédit est supérieur a 1 an."
Dans cette rubrique, il n'est pas noté que mon crédit dépasse 75 000 € et que je ne bénéficie pas de la couverture de la loi.
Que puis je faire
Encore merci
Bien cordialement
J'ai contracté une crédit affecté d'un montant de 150 000 € pour l'achat d'un camping car lors d'un salon en 2017, j'ai revendu le camping car il y quelques mois et j'ai remboursé la banque en incluant 1% supplémentaire de frais pour remboursement anticipé. La banque m'a recontacté en m'indiquant que le taux n'était pas de 1% mais de 4%, prétextant qu'il ne s'agissait pas d'un crédit a la consommation puisque le montant emprunté dépassait 75 000 € et qu'il fallait que je me reporte aux conditions générales de vente où il était noté sur la dernière page en tout petit que le taux pour remboursement anticipé était de 4%.
Pour information, j'ai reçu la fiche d'information pré-contractuelles Européennes normalisé en matière de crédit aux consommateur.
Il est noté que le "type de crédit: crédit affecté."
Dans cette fiche au point 4- autres aspects juridique importants: est noté
"Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel du crédit" avec les conditions suivante " lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 € sur une période de 12 mois, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1% du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat de crédit est supérieur a 1 an."
Dans cette rubrique, il n'est pas noté que mon crédit dépasse 75 000 € et que je ne bénéficie pas de la couverture de la loi.
Que puis je faire
Encore merci
Bien cordialement