Remboursement anticipé prêt consommation Sofinco

[elodie1983]

Bonjour a tous

j'ai besoin d'aide car je n'arrive pas a y voir clair..
Je rencontre quelques problème avec l' organisme de prêt Sofinco

J'ai fait en 2010 un prêt consommation , plus précisément un prêt pour faire un rachats de credit chez Sofinco
j'ai emprunter 30000 euros sur 10 ans que je devrai rembourser jusqu'en Aout 2020
Je souhaite aujourd'hui solder ce credit par anticipation , il me reste 13500 euros a rembourser

Je rencontre plusieurs problèmes avec Sofinco (en plus d'avoir un mal fou à les avoir au télephone.).
1 er problème ;je n'arrive pas à me faire fournir une lettre de solde
j'en ai besoin pour pouvoir solder ce credit ,je l'ai déjà réclamé 4 fois en 1 mois et a ce jour rien ne m'a était envoyé malgré mon insistance ,j'ai téléphoné 4 fois et envoyé un mail resté sans réponse.
Je suppose qu'il ont pour obligation de me l'envoyer mais je pense qu'il font trainer les choses..
Comment dois je procéder pour les obliger à me l'envoyer?

2 éme problème ,la personne ( très adéagréable soit dit en passant ) que j'ai eu m'a dit que je devrai payer des indemnités qu'ils sont en droit de réclamer suite à la loi Lagarde , hors j'ai trouvé sur internet que cela n'était valable que pour les crédits fait après Mai 2011 , hors le mien a était réalisé en Aout 2010 ,selon moi je ne dois donc pas ces indemnités.
Ai je raison?

3 eme problème (mais là je suis pas sure de moi du tout ) J'ai demandé a ce que les intérêts soient recalculer étant donnée que je le solde avec quasiment 3 ans d'avance ,elle me dit que ce n'est pas comme cela que ça marche et que je dois payer capital et intérêt normalement due jusqu'en Aout 2020 même si je solde au 1 er avril 2017
Etant donné leur manque de sérieux et comme j'ai l'impression qu'il essaie de me la faire a l'envers , je me demande si cela est bien vrai ou si il doivent recalculer les intérêts?
Si oui encore une fois comment procéder..

Merçi a tous pour l'aide que vous pouvez m'apporter!

Elodie

 

[cedricmr]

Bonjour,
Vous devez rembourser le capital restant dû + les éventuelles indemnités de remboursement prévues au contrat. Reprenez le contrat.
Pour le solde restant dû, sofinco doit vous le fournir mais vous y avez accès également sur internet dans votre espace client.
Vous indiquez 13500 euros, c'est donc que vous avez un échéancier ?
Comment financez-vous le remboursement anticipé ? Si vous avez les fonds, mais que sofinco persiste à ne pas vous donner le chiffre exact, une solution pourrait consister à régler les 13500€ et d'attendre le décompte que fera sofinco à l'encaissement....

 

[Aristide]

Bonjour,

Je suppose qu'il ont pour obligation de me l'envoyer mais je pense qu'il font trainer les choses..
Comment dois je procéder pour les obliger à me l'envoyer?

1) - Lettre en RAR au service clients en précisant que faute de suite rapide vous allez saisir le médiateur et porter plainte auprès de la Direction de la Concurrence, Consommation et Répression de Fraudes.

2) - Si pas de suite saisie médiateur

3) - Plainte auprès de le Direction de la Concurrence, Consommation et Répression de Fraudes de votre département.

4) - Action en justice (= juge de proximité - pas de frais)

2 éme problème ,la personne ( très adéagréable soit dit en passant ) que j'ai eu m'a dit que je devrai payer des indemnités qu'ils sont en droit de réclamer suite à la loi Lagarde , hors j'ai trouvé sur internet que cela n'était valable que pour les crédits fait après Mai 2011 , hors le mien a était réalisé en Aout 2010 ,selon moi je ne dois donc pas ces indemnités.
Ai je raison?

La nouvelle loi date du 1er juillet 2010 (= N° 2010-737) mais pour la nouvelle réglementation concernant l'éventuelle indemnité de remboursement anticipé (IRA) n'est entrée en application que le 01/05/2011.

Si votre contrat est de 08/2010, les clauses de cette indemnité ne doivent donc pas y figurer; avant cette réforme toute indemnité de remboursement anticipé était interdite su les prêts à la consommation.

3 eme problème (mais là je suis pas sure de moi du tout ) J'ai demandé a ce que les intérêts soient recalculer étant donnée que je le solde avec quasiment 3 ans d'avance ,elle me dit que ce n'est pas comme cela que ça marche et que je dois payer capital et intérêt normalement due jusqu'en Aout 2020 même si je solde au 1 er avril 2017
Etant donné leur manque de sérieux et comme j'ai l'impression qu'il essaie de me la faire a l'envers , je me demande si cela est bien vrai ou si il doivent recalculer les intérêts?

Non; pas du tout.

Vous payez des intérêts sur le capital restant dû jusqu'à la date de remboursement réelle.

Ce n'est que si la possibilité d'indemnité de remboursement anticipé s'applique que son calcul tient compte du manque à gagner en intérêts pour la banque.

Ainsi pour les crédits consommation consentis après le 1er mai 2011 l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) est calculée comme suit:

+ Si plus d'un an restant à courir entre la date du remboursement et le terme contractuel du prêt : IRA égale à "montant remboursé x 1%" maximum.

+ Si au plus un an restant à courir entre la date du remboursement et le terme contractuel du prêt : IRA égale à "montant remboursé x 0,50%" maximum.

=> De plus le texte précise qu'en aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et le terme contractuel du crédit.

Si oui encore une fois comment procéder..

Comme ci-dessus (= mêmes courriers)

Cdt

 

[elodie1983]

Bonjour,
Vous devez rembourser le capital restant dû + les éventuelles indemnités de remboursement prévues au contrat. Reprenez le contrat.
Pour le solde restant dû, sofinco doit vous le fournir mais vous y avez accès également sur internet dans votre espace client.
Vous indiquez 13500 euros, c'est donc que vous avez un échéancier ?
Comment financez-vous le remboursement anticipé ? Si vous avez les fonds, mais que sofinco persiste à ne pas vous donner le chiffre exact, une solution pourrait consister à régler les 13500€ et d'attendre le décompte que fera sofinco à l'encaissement....

merci pour votre réponse

Le contrat me dit que le remboursement est mensuel ,et que d'autre formules ou modalités de remboursement peuvent etre mis en placeur sur simple demande (conformement à l'article L313_13 du code de la consommation )
je sais qu'il me reste 13500 euros a rembourser car c'est eux qui me l'ont dit lors de mon appel pour demander ma lettre de solde
En ce qui concerne l'espace internet , justement non! je ne trouve pas cette information ,lorsque je clique sur demander le solde ,on me demande de contacter un conseiller au 09... ce que j'ai fait a 4 reprises , pourtant ,je n'ai jamais eu aucun soucis de remboursement avec ce credit ,j'ai toujours honorer les prélèvements et je ne les ai jamais suspendus.

Je finance ce remboursement anticipé car j'ai eu un héritage qui me permet de le solder en totalité, je dispose donc de l'argent.

 

[elodie1983]

Bonjour,



1) - Lettre en RAR au service clients en précisant que faute de suite rapide vous allez saisir le médiateur et porter plainte auprès de la Direction de la Concurrence, Consommation et Répression de Fraudes.

2) - Si pas de suite saisie médiateur

3) - Plainte auprès de le Direction de la Concurrence, Consommation et Répression de Fraudes de votre département.

4) - Action en justice (= juge de proximité - pas de frais)



La nouvelle loi date du 1er juillet 2010 (= N° 2010-737) mais pour la nouvelle réglementation concernant l'éventuelle indemnité de remboursement anticipé (IRA) n'est entrée en application que le 01/05/2011.

Si votre contrat est de 08/2010, les clauses de cette indemnité ne doivent donc pas y figurer; avant cette réforme toute indemnité de remboursement anticipé était interdite su les prêts à la consommation.



Non; pas du tout.

Vous payez des intérêts sur le capital restant dû jusqu'à la date de remboursement réelle.

Ce n'est que si la possibilité d'indemnité de remboursement anticipé s'applique que son calcul tient compte du manque à gagner en intérêts pour la banque.

Ainsi pour les crédits consommation consentis après le 1er mai 2011 l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) est calculée comme suit:

+ Si plus d'un an restant à courir entre la date du remboursement et le terme contractuel du prêt : IRA égale à "montant remboursé x 1%" maximum.

+ Si au plus un an restant à courir entre la date du remboursement et le terme contractuel du prêt : IRA égale à "montant remboursé x 0,50%" maximum.

=> De plus le texte précise qu'en aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et le terme contractuel du crédit.



Comme ci-dessus (= mêmes courriers)

Cdt

merci beaucoup pour toutes ces informations!

Je vais faire la lettre aujourd'hui en espérant que les choses bougent rapidement et je ne dois pas en arrivé a saisir un juge!

Cela voudrai donc dire que je leur doit moins que ce qu'il me réclame si les intérêts sont dût jusque la date réelle de remboursement? car elle m'a donné cette somme mais à ce moment, la je ne lui avait pas dit que je souhaitai faire un remboursement anticipé
et je ne leur doit donc pas de frais de pénalité car mon prêt a était fait en 2010?

désolé si je n'ai pas bien compris ,c'est la première fois que je rencontre ce genre de problème et je n'obtiendrai pas de réponse fiable avec Sofinco a mon avis

 

[gunday]

De souvenir la loi Lagarde prévoit une exonération des frais pour un remboursement inférieur à 10k€ par période de 12 mois.
A vérifier dans les textes (c'est ce que j'avais dans un contrat de crédit conso que j'avais).

Donc une option pourrait être de rembourser 10k€ aujourd'hui, et d'attendre 1 an pour rembourser le reste.


Le mieux reste effectivement de leur envoyer un courrier, car au téléphone, souvent les conseillers ne savent pas tout les textes (qui ont bien bougés ces dernières années)

 

[Aristide]

Bonjour,

De souvenir la loi Lagarde prévoit une exonération des frais pour un remboursement inférieur à 10k€ par période de 12 mois.
A vérifier dans les textes (c'est ce que j'avais dans un contrat de crédit conso que j'avais).

C'est exact !

Depuis la loi Lagarde, des pénalités de remboursement anticipé peuvent être appliquées sur les crédits à la consommation amortissables, au delà d’un seuil de 10.000 euros de remboursement anticipé par période de 12 mois. Lire à ce propos : la mise en place des pénalités de remboursement anticipé sur le crédit conso prévues par la Loi Lagarde.

https://www.moneyvox.fr/credit/actualites/21165/credit-conso-des-penalites-de-remboursement-anticipe-possibles-a-compter-du-1er-mai-2011

https://www.moneyvox.fr/credit/remboursement-anticipe.php

Cdt

 

[agra07]

4) - Action en justice (= juge de proximité - pas de frais)

Bonjour,
Etes-vous sûr?
En principe, le juge de proximité (qui, je crois, va être ou a été remplacé par le tribunal d'instance) est compétent pour les litiges inférieurs à 4000€ .

 

[Aristide]

Bonjour,

C'est une question qui a été posée plusieurs fois (encore récemment) sur ce forum mais sans obtenir de réponse.

Ce qui est certain c'est le préjudice maximum de 4.000€

Pour un prêt à la consommation dont le préjudice respecte ce plafond un intervenant a récemment entamé une démarche auprès du juge de proximité de son département; il nous confirmera ou non cette possibilité.

Mais, en parallèle, un autre intervenant (qui se reconnaîtra sans doute) s'est renseigné auprès d'un avocat spécialiste du droit de la consommation et il a eu la confirmation que, pour un préjudice au plus égal à 4.000€, le juge de proximité (= le "proxo" en jargon technique) est bien compétent même s'il s'agit de prêt consommation ou immobilier.

Attendons cependant la confirmation de l'intervenant évoqué ci-dessus.

Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

4) - Action en justice (= juge de proximité - pas de frais)

Etes-vous sûr?
En principe, le juge de proximité (qui, je crois, va être ou a été remplacé par le tribunal d'instance) est compétent pour les litiges inférieurs à 4000€ .

C'est une question qui a été posée plusieurs fois (encore récemment) sur ce forum mais sans obtenir de réponse.

Ce qui est certain c'est le préjudice maximum de 4.000€

Pour un prêt à la consommation dont le préjudice respecte ce plafond un intervenant a récemment entamé une démarche auprès du juge de proximité de son département; il nous confirmera ou non cette possibilité.

Mais, en parallèle, un autre intervenant (qui se reconnaîtra sans doute) s'est renseigné auprès d'un avocat spécialiste du droit de la consommation et il a eu la confirmation que, pour un préjudice au plus égal à 4.000€, le juge de proximité (= le "proxo" en jargon technique) est bien compétent même s'il s'agit de prêt consommation ou immobilier.

Attendons cependant la confirmation de l'intervenant évoqué ci-dessus.

ERRATUM

Il y a eu un malentendu sur de la question posée par l'intervenant évoqué ci-dessus à l'avocat spécialiste du droit à la consommation (= concernait un compte de dépôts et non un crédit)

En fait, concernant les crédits à la consommation et ainsi que pécisé dans le code du même nom, c'est bien le tribunal d'instance qui est compétent même si le préjudice est inférieur à 4.000€.

Certaines décisions de tribunaux ont étendu cette compétence aux crédits immobiliers; en fait aux crédits aux particuliers.

Dans ce dernier cas, reste à vérifier s'il s'agit là d'une jurisprudence bien établie et donc constante ?

Cdt