Remboursement anticipé prêt consommation Sofinco

[agra07]

ERRATUM

Il y a eu un malentendu sur de la question posée par l'intervenant évoqué ci-dessus à l'avocat spécialiste du droit à la consommation (= concernait un compte de dépôts et non un crédit)

En fait, concernant les crédits à la consommation et ainsi que pécisé dans le code du même nom, c'est bien le tribunal d'instance qui est compétent même si le préjudice est inférieur à 4.000€.

Certaines décisions de tribunaux ont étendu cette compétence aux crédits immobiliers; en fait aux crédits aux particuliers.

Dans ce dernier cas, reste à vérifier s'il s'agit là d'une jurisprudence bien établie et donc constante ?

Cdt

Bonjour,
en toute hypothèse le juge de proximité en tant que tel sera supprimé à compter du 1ier juillet 2017...
http://www.dalloz-actualite.fr/chronique/reforme-des-juges-de-proximite#.WMaxoPJVHcc

 

[Buffeto]

Bonjour,
en toute hypothèse le juge de proximité en tant que tel sera supprimé à compter du 1ier juillet 2017...
http://www.dalloz-actualite.fr/chronique/reforme-des-juges-de-proximite#.WMaxoPJVHcc

merci pour le lien .....(c'est quand meme assez longuet à lire) ....

 

[agra07]

merci pour le lien .....(c'est quand meme assez longuet à lire) ....

D'après ce que j'ai compris l'activité du juge de proximité sera "transférée" au TI.
J'espère surtout que les petites procédures (inférieures à 4000€) continueront à ne pas nécessiter obligatoirement l'intervention d'un avocat, pour un accès facile à la justice.