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Relevé de compte de copropriété et mon chèque

#1
Vous mettez un chèque sur votre compte. Le minimum que vous exigez de votre banque est bien de le voir apparaitre sur votre compte à votre crédit. Non ?

J'exige donc que notre syndic Citya Sanary (OC O Charley) nous envoie par mail (ou extranet) le relevé du compte de la copropriété sur lequel mon chèque individuel doit apparaitre comme preuve de mon paiement.

Je dispose des relevés ... (si qq le souhaite)

Sur le relevé présenté et analysé ce vendredi c'est identique aux années précédentes et, malgré mes demandes, OC n'a pas satisfait ma demande légitime.

La comptable, a même déclaré devant témoin (Pxxx) (et OC) que ce relevé n'existe pas !!

Quelle rigolade ? Elle continue à vouloir nous enfumer.
Elle n'est pas crédible depuis longtemps à mes yeux

Quelqu'un peut il me donner un article de loi ou une jurisprudence me permettant d'exiger cela de mon syndic Citya Sanary ?
merci
 
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hargneux

Contributeur régulier
#4
Si votre chèque est dans un lot, seul le montant du lot est crédité.
L'extrait de compte appartient au titulaire du compte, il n'a aucune obligation de vous le divulguer.
 
#5
Si votre chèque est dans un lot, seul le montant du lot est crédité.
L'extrait de compte appartient au titulaire du compte, il n'a aucune obligation de vous le divulguer.
le compte est un "compte séparé" qui appartient donc à la copro donc à moi comme copro qui controle les comptes
le syndic est mandataire Le compte ne lui appartient donc pas Il le gère sans plus
 

Aristide

Top contributeur
#6
Bonjour,

Je confirme ce que dit hargneux.

Il faut comprendre que le syndic reçoit plusieurs chèques et, lorsqu'il les remet à l'encaissement, il n'a pas l'obligation de remplir un bordereau de remise par chèque.

Suivant les banques lesdits bordereaux de remises de chèques peuvent comprendre 5, 10, 25 chèques voir plus.

C'est le total du bordereau qui apparaît au crédit du compte client dans la comptabilité de la banque.

C'est la même chose que le remettant soit un professionnel ou un particulier.

Cdt
 

hargneux

Contributeur régulier
#8
le compte est un "compte séparé" qui appartient donc à la copro donc à moi comme copro qui controle les comptes
le syndic est mandataire Le compte ne lui appartient donc pas Il le gère sans plus
Les fonds vous appartiennent collectivement, le compte appartient à celui qui a la signature
 
#9
Non je n'ai jamais écrit cela
Je dis que mon chèque dont le bénéficiaire est précisé par l'IBAN atterrit sur un compte qui n'est pas celui de cet IBAN mais un compte (compte du syndic / pivot ?) qui est bien visible par la comptabilité officielle sous le nu 5150000.
Or les banques doivent acheminer le montant du chèque sur l'iBAN du bénéficiaire. C'est leur responsabilité.

Donc je demande la preuve (bancaire) que mon chèque est bien pris en compte et je la demande à mon syndic car je le controle officiellement (donc j'ai le droit d'exiger cela). Je ne veux pas me contenter d'écrits de ce syndic car pour diverses raisons, je n'ai certes plus confiance dans ce syndic Citya Sanary et donc j'analyse tout ce qu'il peut me raconter.

Derrière ces considérations, il y a évidemment des notions de "comptes bancaires séparés" qui ont été et sont toujours un sujet très sensible car un défaut de compte bancaire séparé est une cause de nullité de contrat du syndic.
Le simple fait que le syndic Citya Sanary utilise des prélévements SEPA dont le créancier est le syndic lui même est une preuve qu'il ne respecte pas la loi. Car cette loi lui interdit de faire transiter de l'argent sur des comptes autres que le "compte séparé de la copro"
Cette méconnaissance est aussi une cause de nullité de son mandat Cette clause a été ajoutée récemment à cause surement des multiples abus de ces personnes.
 
#10
Bonjour,

Il faut comprendre que le syndic reçoit plusieurs chèques et, lorsqu'il les remet à l'encaissement, il n'a pas l'obligation de remplir un bordereau de remise par chèque.
Suivant les banques lesdits bordereaux de remises de chèques peuvent comprendre 5, 10, 25 chèques voir plus.
C'est le total du bordereau qui apparaît au crédit du compte client dans la comptabilité de la banque.
Cdt
Mais c'est le problème que je soulève
Un syndic dépose sur son bordereau 3 chèques pour la copro C1 et 10 chèques pour la copro C2.
C'est son problème.
Moi je veux avoir la preuve bancaire que mon Chèque est bien pris en compte bancairement et qu'il atterrit bien sur l'IBAN que je précise comme bénéficiaire. Cette preuve doit venir de la banque (pas du syndic).
La cour de Cass est claire. La loi s'impose devant des considérations techniques (mêmes compréhensibles).
 
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