Refus offre de prêt : le courtier peut-il me dénoncer ?

[ocoudis]

Bonjour à tous.
J'ai signé un compromis de vente en date du 25 septembre 2022. Ce compromis à les conditions suspensives suivantes :

• Organisme prêteur : Toute banque
• Montant max emprunté : 220 000 €.
• Durée maximale de remboursement : 25 ans

• Taux max hors assurance 2,20%

Le BENEFICIAIRE s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus. En conséquence, le BENEFICIAIRE s’engage à déposer simultanément deux demandes de prêt.

L'obtention ou la non-obtention de l'offre de prêt, demandé aux conditions cidessus, devra être notifiée par le BENEFICIAIRE au PROMETTANT et au notaire.

Voici ma situation :
J'ai déposé, j'ai déposé 6 demandes auprès de banques.
J'ai reçu 4 refus de banque, qui sont conformes.
Un refus en date 17/10/22 et un refus en date du 04/11/2022.

Parallèlement je suis passé par un courtier, j'ai signé un mandat de recherche. Ce courtier m'a trouvé un crédit intéressant (2.10 hors assurance), j'avais commencé la démarche d'ouverture de compte auprès de la banque en question. J'ai reçu seulement une lettre de pré-accord rapidement. Mon courtier m'a également dit que le prêt était accordé et les offres en train d'être éditées (je n'ai pas prévenu l'agent ou ma notaire). L'édition des offres à pris du temps et je n'ai reçu les offres de prêt que le lendemain du dernier jour des conditions suspensives (le 26 novembre 2022).

De mon côté j'avais peur que les offres n'arrivent pas et ainsi perdre mon accompte, j'ai donc envoyé les 2 refus en courrier recommandé à l'agent immobilier + notaire le 22 novembre pour annuler la vente si refus de prorogation. Le vendeur m'a dit qu'il ne souhaitait pas prolonger la vente.

J'ai reçu les offres de prêt et je n'ai pas signé d'offre de prêt, je ne souhaite aujourd'hui pas donner suite au prêt suite à un changement de situation personnelle. Je n'ai pas indiqué à ma notaire que j'avais reçu l'offre de prêt au lendemain du dernier jour des conditions suspensives. Ma notaire a transmis les refus auprès du notaire du vendeur et elle attend un retour.

Voici mes questions :
Puis-je annuler la vente étant donné que j'ai reçu ces 2 lettres de refus en les transmettant à mon notaire? Je souhaite ainsi récupérer mon indemnité d'immobilisation.

Le courtier peut-il contacter mon notaire ou agence immobilière sans mon accord et ainsi me courcircuiter en indiquant qu'il m'avait trouvé un prêt?

Puis-je simplement refuser l'offre de prêt reçue par mon courtier et révoquer le mandat immédiatement ? Pensez-vous qu'il puisse appeler mon agence ou notaire pour leur indiquer que j'avais un prêt?

Mon notaire ou agent immobilier peuvent-ils savoir que j'ai reçu une offre de prêt conformes aux conditions suspensives ?

Merci à tous.

Bonne soirée

 

[Aristide]

Bonjour,

Dans la situation décrite il y a deux intervenants qui sont susceptibles de subir un préjudice et donc de réagir:
+ Le vendeur
+ Le courtier

L'obtention ou la non-obtention de l'offre de prêt, demandé aux conditions cidessus, devra être notifiée par le BENEFICIAIRE au PROMETTANT et au notaire.


Parallèlement je suis passé par un courtier, j'ai signé un mandat de recherche. Ce courtier m'a trouvé un crédit intéressant (2.10 hors assurance), j'avais commencé la démarche d'ouverture de compte auprès de la banque en question. J'ai reçu seulement une lettre de pré-accord rapidement. Mon courtier m'a également dit que le prêt était accordé et les offres en train d'être éditées (je n'ai pas prévenu l'agent ou ma notaire). L'édition des offres à pris du temps et je n'ai reçu les offres de prêt que le lendemain du dernier jour des conditions suspensives (le 26 novembre 2022).

De mon côté j'avais peur que les offres n'arrivent pas et ainsi perdre mon accompte, j'ai donc envoyé les 2 refus en courrier recommandé à l'agent immobilier + notaire le 22 novembre pour annuler la vente si refus de prorogation. Le vendeur m'a dit qu'il ne souhaitait pas prolonger la vente.

J'ai reçu les offres de prêt et je n'ai pas signé d'offre de prêt, je ne souhaite aujourd'hui pas donner suite au prêt suite à un changement de situation personnelle. Je n'ai pas indiqué à ma notaire que j'avais reçu l'offre de prêt au lendemain du dernier jour des conditions suspensives. Ma notaire a transmis les refus auprès du notaire du vendeur et elle attend un retour.

Vous avez donc reçu des refus mais aussi une acceptation que, en contradiction avec le compromis, vous avez cachée tant à votre vendeur qu'à l'agent immobilier et au notaire.

En droit il s'agit d'une "réticence dolosive".

Ayant reçu une acceptation, malgré plusieurs refus parallèles, elle suffit à la réalisation de la condition suspensive.

Cette acceptation est certes arrivée un jour après la date fixée au compromis mais c'est au vendeur qu'il appartient de dire si - cependant - il entend donner suite ou non.

Dans l'affirmative, étant donné que vous avez usé d'une manœuvre dolosive il pourrait faire valoir (y compris en justice) la clause du compromis qui lui attribue l'acompte, dépôt de garantie, séquestre ou clause pénale.

Voici mes questions :
Puis-je annuler la vente étant donné que j'ai reçu ces 2 lettres de refus en les transmettant à mon notaire? Je souhaite ainsi récupérer mon indemnité d'immobilisation.

Réponse ci-dessus

Le courtier peut-il contacter mon notaire ou agence immobilière sans mon accord et ainsi me courcircuiter en indiquant qu'il m'avait trouvé un prêt?

Normalement non.
Mais ce peut-être le cas si, dans la mandat que vous avez signé, il est prévu que l'agent et/ou le notaire soient informés de la décision de la banque.

Puis-je simplement refuser l'offre de prêt reçue par mon courtier

Oui

et révoquer le mandat immédiatement ?

Oui

Pensez-vous qu'il puisse appeler mon agence ou notaire pour leur indiquer que j'avais un prêt?

Réponse ci-dessus

Mon notaire ou agent immobilier peuvent-ils savoir que j'ai reçu une offre de prêt conformes aux conditions suspensives ?

Réponse ci-dessus

Mais, concernant les honoraires/commissions du courtier, il faut rappeler que le code de la consommation et le code monétaire et financier prévoient que lesdits honoraires/commissions ne sont dues et à payer par l'emprunteur que si, l'offre étant acceptée, les fonds issus du prêt obtenu via son intermédiaire sont effectivement mis à disposition.

Si vous n'acceptez pas l'offre il n'y aura donc pas de prêt ni de fonds mis à disposition; donc pas d'honoraires/commissions à payer.

Cdt

 

[moneymoneymaker]

Concrètement, le courtier n'aurait pas vraiment d'intérêt à le faire, si ce n'est respecter certaines de ses valeurs morales, étant donné que vous n'êtes pas obligé d'accepter le prêt, financièrement cela ne lui apportera rien.

Vous ne voulez plus acheter le bien, le vendeur ne vous forcera pas à le faire. A part le retarder, ça ne le mènera nulle part. En revanche, comme expliqué il me semble en droit de conserver votre acompte. Et il serait difficile de lui en vouloir.

Quant à l'agent immobilier... ils n'insultent jamais l'avenir en général. Vous êtes un futur vendeur ou futur acheteur potentiel. Même s'il est là pour défendre le vendeur normalement...

 

[ocoudis]

Bonjour @moneymoneymaker merci pour votre réponse.
1) Pensez-vous que le notaire peut vouloir appeler ma notaire pour vérifier mes dires? Et s'assurer des informations que je lui indique? De mon côté je serais prête à tout de même payer le courtier si cela peut m'assurer qu'il ne me dénonce pas.

2) Mon notaire et mon vendeur ne sont pas au courant que j'ai eu une offre positive, comment le vendeur pourrait-il être au courant et ainsi exiger mon acompte? J'ai fait valoir mes refus de prêt auprès du notaire du vendeur et j'attends un retour.
Ma seule crainte est que le notaire ou la personne de la banque contacte le notaire à mon insue pour leur parler de la vente.

Merci pour le temps pris pour me répondre.

 

[moneymoneymaker]

De mon côté je serais prête à tout de même payer le courtier si cela peut m'assurer qu'il ne me dénonce pas.

Et le rendre hors la loi ?

Ma seule crainte est que le notaire ou la personne de la banque contacte le notaire à mon insue pour leur parler de la vente.

Je ne comprends plus rien.
Votre notaire sait que vous avez eu une offre acceptée ou non ?

 

[ocoudis]

Bonjour,

Dans la situation décrite il y a deux intervenants qui sont susceptibles de subir un préjudice et donc de réagir:
+ Le vendeur
+ Le courtier

Vous avez donc reçu des refus mais aussi une acceptation que, en contradiction avec le compromis, vous avez cachée tant à votre vendeur qu'à l'agent immobilier et au notaire.

En droit il s'agit d'une "réticence dolosive".

Ayant reçu une acceptation, malgré plusieurs refus parallèles, elle suffit à la réalisation de la condition suspensive.

Cette acceptation est certes arrivée un jour après la date fixée au compromis mais c'est au vendeur qu'il appartient de dire si - cependant - il entend donner suite ou non.

Dans l'affirmative, étant donné que vous avez usé d'une manœuvre dolosive il pourrait faire valoir (y compris en justice) la clause du compromis qui lui attribue l'acompte, dépôt de garantie, séquestre ou clause pénale.


Réponse ci-dessus

Normalement non.
Mais ce peut-être le cas si, dans la mandat que vous avez signé, il est prévu que l'agent et/ou le notaire soient informés de la décision de la banque.

Oui

Oui

Réponse ci-dessus

Réponse ci-dessus

Mais, concernant les honoraires/commissions du courtier, il faut rappeler que le code de la consommation et le code monétaire et financier prévoient que lesdits honoraires/commissions ne sont dues et à payer par l'emprunteur que si, l'offre étant acceptée, les fonds issus du prêt obtenu via son intermédiaire sont effectivement mis à disposition.

Si vous n'acceptez pas l'offre il n'y aura donc pas de prêt ni de fonds mis à disposition; donc pas d'honoraires/commissions à payer.

Cdt

Bonjour @Aristide merci beaucoup pour votre réponse.
Je réagis avec plusieurs questions.
Le vendeur n'est pas au courant que j'ai reçu une offre de prêt, je ne l'ai pas informé, il est en est de même pour ma notaire. Comment pourrait-il ainsi conserver l'accompte?

2) Mon notaire a réceptionné les refus et les a transmis au notaire du vendeur qui attend son retour pour une éventuelle annulation et récupération de l'acompte.

3) Mon interrogation principale vient du courtier et de la banque qui peuvent contacter ma notaire ou vendeur pour X raison et ainsi leur indiquer mon obtention de prêt.
Pensez-vous que j'ai intérêt à en parler avec le courtier voir à lui proposer de lui payer la commission pour clôturer le dossier de son côté ?

4) concernant l'accompte, j'ai versé 1000€ (5% de la somme totale du bien) mais l'indemnité d'immobilisation complète est de 20000€.
En cas de procédure que devrais-je à vendeur? 10k ou 20k?

Voici ce qu'il est écrit dans le compromis "
Les PARTIES conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de 20000€ Sur laquelle somme le BENEFICIAIRE verse, au plus tard dans les dix jours de la réalisation des présentes, au PROMETTANT, et ainsi qu’il résulte de la comptabilité du rédacteur des présentes celle de 10 000€, représentant partie de l'indemnité d'immobilisation ci-dessus fixée, et ce peine de caducité des présentes à la demande du PROMETTANT. Cette somme est affectée en nantissement, par le PROMETTANT au profit du BENEFICIAIRE, qui accepte, à la sûreté de sa restitution éventuelle à ce dernier.

Le sort de la somme versée ce jour sera le suivant, selon les hypothèses ciaprès envisagées :
• Elle s'imputera purement et simplement et à due concurrence sur le prix, en cas de réalisation de la vente promise.
• Elle sera restituée purement et simplement au BENEFICIAIRE dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une quelconque des conditions suspensives énoncées aux présentes.
• Elle sera versée au PROMETTANT, et lui restera acquise à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le BENEFICIAIRE ou ses substitués

Merci encore de votre temps.

 

[ocoudis]

Et le rendre hors la loi ?



Je ne comprends plus rien.
Votre notaire sait que vous avez eu une offre acceptée ou non ?

Bonjour
@moneymoneymaker

Selon vous il faudrait donc simplement que je refuse l'offre du courtier dans lui donner + d'indication ? Que se passe-t-il s'il me demande la raison de mon annulation ?

2) Ma notaire n'est pas au courant que j'ai eu une offre de prêt éditée et reçue par la poste. Avant de recevoir cette offre, je lui avais déjà fait part des refus pour qu'elle les transmette au vendeur étant donné que l'offre n'arrivait pas et que je voulais assurer mes arrières.

Merci

 

[moneymoneymaker]

C’est tout de même difficile de vous conseiller. D’autant plus que j’estime que vous êtes clairement en faute.
J’ai été vendeur plusieurs fois, ce genre de scénario n’est vraiment pas agréable…

Lisez ce que vous avez signé avec le courtier et l’offre de la banque.

Et faites vos propres choix.

Fin de la discussion pour moi.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je réagis avec plusieurs questions.
Le vendeur n'est pas au courant que j'ai reçu une offre de prêt, je ne l'ai pas informé, il est en est de même pour ma notaire. Comment pourrait-il ainsi conserver l'accompte?

2) Mon notaire a réceptionné les refus et les a transmis au notaire du vendeur qui attend son retour pour une éventuelle annulation et récupération de l'acompte.

3) Mon interrogation principale vient du courtier et de la banque qui peuvent contacter ma notaire ou vendeur pour X raison et ainsi leur indiquer mon obtention de prêt.
Pensez-vous que j'ai intérêt à en parler avec le courtier voir à lui proposer de lui payer la commission pour clôturer le dossier de son côté ?

4) concernant l'accompte, j'ai versé 1000€ (5% de la somme totale du bien) mais l'indemnité d'immobilisation complète est de 20000€.
En cas de procédure que devrais-je à vendeur? 10k ou 20k?

Voici ce qu'il est écrit dans le compromis "
Les PARTIES conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de 20000€ Sur laquelle somme le BENEFICIAIRE verse, au plus tard dans les dix jours de la réalisation des présentes, au PROMETTANT, et ainsi qu’il résulte de la comptabilité du rédacteur des présentes celle de 10 000€, représentant partie de l'indemnité d'immobilisation ci-dessus fixée, et ce peine de caducité des présentes à la demande du PROMETTANT. Cette somme est affectée en nantissement, par le PROMETTANT au profit du BENEFICIAIRE, qui accepte, à la sûreté de sa restitution éventuelle à ce dernier.

Le sort de la somme versée ce jour sera le suivant, selon les hypothèses ciaprès envisagées :
• Elle s'imputera purement et simplement et à due concurrence sur le prix, en cas de réalisation de la vente promise.
• Elle sera restituée purement et simplement au BENEFICIAIRE dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une quelconque des conditions suspensives énoncées aux présentes.
• Elle sera versée au PROMETTANT, et lui restera acquise à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le BENEFICIAIRE ou ses substitués

Il n'est peut-être pas inutile de rappeler que ce n'est pas sur ce forum MoneyVox qu'il faut venir pour espérer trouver de l'aide à la " magouille".

Vis à vis de votre vendeur vous n'avez pas respecté le compromis et donc n'avez pas été "correct" en lui cachant délibérément l'acceptation que vous avez obtenue.

Quel que soit le niveau de probabilité qu'il en soit informé le risque n'est pas nul.

Dans cette hypothèse et s'il entend faire valoir son droit probablement que vos 20.000€ lui seront acquis.

Egalement fin de la discussion.

Cdt