Refus offre de prêt du courtier

svprets · 4 Aout 2022

Aristide a dit:
Un même courtier peut avoir "les deux casquettes" :

Dans le cas présent, l'établissement prêteur, au moment de la mise en relation, parle de partenariat...J'ai peine à croire qu'il ne débouche sur aucune commission...M'inquiète, par ailleurs, le fait qu'un chèque de 2500€ ne donne lieu à l'établissement d'aucune facture...laquelle nous aurait permis de comprendre ce que l'on rémunère,ici : conseil et/ou mandat de recherche de capitaux ? Au passage, dixit LaureD, aucun écrit venant préciser les contours de l'une et/ou l'autre de ces missions...🤔🤔🤔

Aristide · 4 Aout 2022

Oui; peut-être/sans doute.

Mais le mandat de conseils "courtier/client emprunteur" - ne permet que des honoraires versés directement par ledit client au courtier - après que ses prestations/analyses/comparaisons aient été fournies preuves à l'appui.
En conformité avec la nécessité d'indépendance, une banque ne peut rémunérer un courtier à ce titre.

Ensuite si la meilleure offre émane d'un prêteur non sollicité par le coutrier au titre du mandat de recherche de capitaux il ne percevra pas d'autre rémunération.

S'il se fait en revanche que la meilleure offre est celle obtenue par le courtier au titre dudit mandat il pourra percevoir soit de la banque, soit de l'emprunteur, soit des deux, les commissions qui auront dues être détaillées au préalable dans ce même mandat.

Cdt

svprets · 4 Aout 2022

Pas très morale, la bascule de contrat de conseil indépendant en mandat de recherche de capitaux...cf analyse Laurent Denis, à partir de la douzième minute : => https://madeincourtage.fr/actu/anal...mmobilier-ou-mandat-de-recherche-de-capitaux/
Pour résumer, LaureD n'a aucun écrit mais il semble que le "glissement" du professionnel était inverse : mandat de recherche de capitaux vers contrat de conseil indépendant, avec remis d'un chèque dans la foulée...A vérifier...dès qu'il sera possible de remettre la main sur les différents contrats...

Aristide · 5 Aout 2022

Bonjour,

La logique voudrait effectivement que l'ordre des investigations commence par la recherche des capitaux puis, étant en possession de diverses offres concurrentes, la prestation de conseils suive sur la base d'analyses comparatives objectives desdites offres.

Mais, comme hélas très/trop souvent, nos énarques, autres "bac + 25" et parlementaires "de tous poils" ne sont pas allés au fond des choses ce qui fait que le droit permet des pratiques contraires à la logique, la cohérence et la morale.

Même si déconseillée, la chronologie inverse est donc juridiquement possible et elle existe.

Maintenant, si d'aventure des litiges arrivaient sur ce sujet, il faudrait voir quelle serait l'interprétation de la jurisprudence.

Pour y voir clair sur le problème de l'intervenante LaureD il nous faudrait effectivement une copie exhaustive du/des documents qu'elle a signés.

Cdt

LaureD · 8 Aout 2022

Bonsoir à tous, je viens de découvrir vos messages, je n'avais pas reçu d'emails pour me notifier !
Alors je viens de voir que le chèque a été encaissé aujourd'hui donc je ne sais pas quoi faire.
Je vous joint le mandat que j'ai signé.

Merci à tous

LaureD · 9 Aout 2022

Il est quand même bien stipulé cela dans "rémunération du mandataire" :

Cette somme devra être payée par le(s) mandant(s), dès que les fonds prêtés seront versés, conformément à l’article 8 de la loi 1010 du 28 décembre 1966. En outre il est strictement convenu qu’en cas de refus de prêt dû pour toute autre raison qu’une faute reconnue du ou des mandant(s), le mandataire ne pourra demander aucune rémunération.

Donc normalement il n'aurait pas dû encaisser le chèque à ce moment là on est bien d'accord ?!
Quelle galère cette histoire... mais quel est l'intérêt des courtiers en fait ? x)

Triaslau · 9 Aout 2022

LaureD a dit:
Bonsoir à tous, je viens de découvrir vos messages, je n'avais pas reçu d'emails pour me notifier !
Alors je viens de voir que le chèque a été encaissé aujourd'hui donc je ne sais pas quoi faire.
Je vous joint le mandat que j'ai signé.

Merci à tous

bon ben plus aucun doute, sa pratique est parfaitement illégale et c'est même écrit dans son mandat : Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un emprunteur avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Il vient donc de vous voler cette somme, il faut vous dépêcher de contester en alertant la répression des fraudes mais dans ce cas ci je pense que le dépôt de plainte est plus radical. Il faudrait, dans un second temps car l'urgence c'est de récupérer votre argent, alerter l'ACPR de cette pratique (https://acpr.banque-france.fr/contr...ignaler-lacpr-un-manquement-ou-une-infraction) pour qu'il puisse être sanctionné. Je précise au cas où que l'ACPR ne pourra pas vous aider à avoir gain de cause, elle pourra mettre une certaine pression sur le courtier mais en aucun cas s'immiscer dans ce qui est un litige commercial, c'est bien le dépôt de plainte et la répression des fraudes qui seront en mesure de vous aider. Vous pouvez également vous faire accompagner dans vos démarches par une association de consommateurs qui sont assez rodées à ces abus et/ou votre protection juridique si vous en avez une avec votre assurance.

LaureD · 9 Aout 2022

Triaslau a dit:
bon ben plus aucun doute, sa pratique est parfaitement illégale et c'est même écrit dans son mandat : Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un emprunteur avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Il vient donc de vous voler cette somme, il faut vous dépêcher de contester en alertant la répression des fraudes mais dans ce cas ci je pense que le dépôt de plainte est plus radical. Il faudrait, dans un second temps car l'urgence c'est de récupérer votre argent, alerter l'ACPR de cette pratique (https://acpr.banque-france.fr/contr...ignaler-lacpr-un-manquement-ou-une-infraction) pour qu'il puisse être sanctionné. Je précise au cas où que l'ACPR ne pourra pas vous aider à avoir gain de cause, elle pourra mettre une certaine pression sur le courtier mais en aucun cas s'immiscer dans ce qui est un litige commercial, c'est bien le dépôt de plainte et la répression des fraudes qui seront en mesure de vous aider. Vous pouvez également vous faire accompagner dans vos démarches par une association de consommateurs qui sont assez rodées à ces abus et/ou votre protection juridique si vous en avez une avec votre assurance.

Merci de votre réponse rapide !
Je le contacterai demain en lui demandant gentiment de me rendre l'argent en lui disant que les fonds n'ont pas encore été débloqués et si jamais il refuse... ma foi je lui parlerai de tout cela. Le père d'un très très bon ami est avocat fiscaliste et m'a déjà proposé son aide. J'espère ne pas en avoir besoin mais c'est vrai que cela peut toujours aider.

Dans tous les cas, je pense que je ne suis pas la première personne à qui il "fait le coup" du j'encaisse le chèque avant le versement des fonds. Seulement avant les taux d'intérêt étant très très bas, les gens ne remettaient pas en cause son travail. Cela risque de changer !

svprets · 9 Aout 2022

Bonjour, il s'agit incontestablement d'un mandat de recherche de capitaux et d'une mission de courtage avec éventuelle commission du prêteur...Triaslau a mille fois raison...Les honoraires ne sont dus qu'á la condition que vous acceptiez l'une des offres qu'il vous a présentées, APRES DEBLOCAGE DES FONDS...!!! M'est avis que l'intervention d'un avocat vous aidera...Votre interlocuteur a trop á perdre... N'hésitez pas à relater les faits auprès de l'ACPR et la DGCCRF...Un tel comportement est inadmissible...

Aristide · 9 Aout 2022

Bonjour,

Il n'y a aucun doute :

Par le présent mandat de recherche de financement, vous donnez mandat à CONNECTCRÉDIT par l’intermédiaire de son mandataire ci-dessus nommé, de rechercher pour vous, la meilleure solution de financement pour votre projet. CONNECTCRÉDIT s’engage à étudier avec sincérité et loyauté la demande du ou des mandant(s) et agir dans leur(s) intérêt(s).

Cette somme devra être payée par le(s) mandant(s), dès que les fonds prêtés seront versés, conformément à l’article 8 de la loi 1010 du 28 décembre 1966. En outre il est strictement convenu qu’en cas de refus de prêt dû pour toute autre raison qu’une faute reconnue du ou des mandant(s), le mandataire ne pourra demander aucune rémunération.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un emprunteur avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Accord sur les suggestions des précédents intervenants.

Le mandat que vous avez signé prévoit une procédure pour les éventuelles réclamations :

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS : En cas de réclamation, le(s) mandant(s) est (sont) invité(s) à adresser leur demande écrite à CONNECTCRÉDIT, 20, Rue d’Isly – Immeuble 3 soleils – 35000 RENNES. Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, CONNECTCRÉDIT s’engage à répondre au(x) mandant(s) dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation. Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, un dispositif de médiation de la consommation est à la disposition du mandant. En cas de litige, le consommateur pourra contacter la SAS CNPM MÉDIATION – CONSOMMATION par mail à l’adresse : http://cnpm-mediation[1]consommation.eu ou par voie postale à l’adresse : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT[1]CHAMOND. CONNECTCREDIT est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris - https://acpr.banque-frfrance.fr.

Cette procédure est incomplète.
Avant de pouvoir saisir un médiateur il vous faut tenter une démarche amiable.
Pour ce faire nécessité d'adresser un courrier argumenté en RAR à ce """courtier""" avec les griefs reprochés; textes législatifs et réglementaires à l'appui.
Dans ce courrier bien préciser que - faute de suite favorable - il constitue la démarche préalable à la saisie du médiateur.
Votre ami avocat pourra certainement être d'un bon conseil dans cette démarche.

Cdt