Bonjour à tous,
Il y a peu nous consultions un courtier pour notre projet immobilier. A l'issu du RDV la dame nous fait signer un mandat nous expliquant que celui-ci ne sert uniquement qu'a pouvoir nous représenter auprès des banques.
En parallèle je met rend à ma banque (j'ai bien fait attention, celle-ci ne fait pas partie des partenaires du courtier : il n'ira pas la démarcher). Mon banquier me sort une simulation. Il s'avère que cette simulation est plus intéressante que l'offre que le courtier nous propose !!
Ainsi j'informe le courtier que nous allons très certainement s'engager avec notre banque. C'est alors qu'elle m'informe que nous devrons payer la somme de 1500€ du fait que nous faisons finalement pas appel a ses services !!
Voici les phrase citée dans le mandat dont en gras celle nous informant de la somme a verser :
Article 4 : Rémunération du mandataire
Le mandataire pourra recevoir 2 types de rémunération non cumulative :
1% du montant effectivement prêté par la banque émettrice du crédit à la charge de la banque, dans la limite du plafond défini par la convention d’apporteur d’affaires signé entre le mandataire et l’établissement prêteur.
1% du montant effectivement prêté par la banque émettrice du crédit à la charge du client (dans la limite de 1500€). Il est expressément précisé que si le mandataire reçoit une rémunération de son partenaire bancaire, aucune rémunération ne lui sera due. Dans l'hypothèse d'un financement accordé directement par une banque démarchée par le client, sans l'intermédiaire du mandataire, mais aux moyens de ses préconisations et/ou conditions obtenues par ailleurs, le mandant devra verser la rémunération définie ci-dessus.
Le règlement des honoraires à la charge du mandant devra être effectué par le mandant, dèq que les fonds prêtés lui auront été effectivement versés, conformément aux dispositions de l’article L.519-6 du code monétaire et financier, ou que l’avenant éditée par la banque soit accepté et realisé, conformément à l’article 8 de la loi 1010 du 28 décembre 1966.
ARTICLE 8 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966
Art8. : Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de commission, de frais de recherche , de demarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant versement effectif de fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l’opération par un acte écrit donc une copie est remise à l’emprunteur. Il lui est également interdit, avant la remise des fond et de la copie de l’actie, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de changee, ou lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions visés à l’alinéa précédent.
ARTICLE 5 : Durée du mandant
Le présent mandat prend effet à compter du jour de sa signature pour une durée indéterminée. Il prend fin à l’acceptation par le mandant d’une offre de prêt émise par l’un des établissements bancaires ou financiers sollicités. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de quinze jours donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
(je précise qu'il s'agit d'un courtier qui normalement se rémunère uniquement via la banque, c'est à dire, si on signe son offre, nous n'aurons pas de frais de courtage)
Nous sommes quelque peu perdus sur le fait d'être dans l'obligation de payer cette personne ou pas ? Certes nous avons signé ce mandat (très naïvement il faut l'avouer) mais est-ce que cette clause est légale ?
Vous remerciant par avance, en espérant trouver de l'aide .
Il y a peu nous consultions un courtier pour notre projet immobilier. A l'issu du RDV la dame nous fait signer un mandat nous expliquant que celui-ci ne sert uniquement qu'a pouvoir nous représenter auprès des banques.
En parallèle je met rend à ma banque (j'ai bien fait attention, celle-ci ne fait pas partie des partenaires du courtier : il n'ira pas la démarcher). Mon banquier me sort une simulation. Il s'avère que cette simulation est plus intéressante que l'offre que le courtier nous propose !!
Ainsi j'informe le courtier que nous allons très certainement s'engager avec notre banque. C'est alors qu'elle m'informe que nous devrons payer la somme de 1500€ du fait que nous faisons finalement pas appel a ses services !!
Voici les phrase citée dans le mandat dont en gras celle nous informant de la somme a verser :
Article 4 : Rémunération du mandataire
Le mandataire pourra recevoir 2 types de rémunération non cumulative :
1% du montant effectivement prêté par la banque émettrice du crédit à la charge de la banque, dans la limite du plafond défini par la convention d’apporteur d’affaires signé entre le mandataire et l’établissement prêteur.
1% du montant effectivement prêté par la banque émettrice du crédit à la charge du client (dans la limite de 1500€). Il est expressément précisé que si le mandataire reçoit une rémunération de son partenaire bancaire, aucune rémunération ne lui sera due. Dans l'hypothèse d'un financement accordé directement par une banque démarchée par le client, sans l'intermédiaire du mandataire, mais aux moyens de ses préconisations et/ou conditions obtenues par ailleurs, le mandant devra verser la rémunération définie ci-dessus.
Le règlement des honoraires à la charge du mandant devra être effectué par le mandant, dèq que les fonds prêtés lui auront été effectivement versés, conformément aux dispositions de l’article L.519-6 du code monétaire et financier, ou que l’avenant éditée par la banque soit accepté et realisé, conformément à l’article 8 de la loi 1010 du 28 décembre 1966.
ARTICLE 8 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966
Art8. : Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de commission, de frais de recherche , de demarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant versement effectif de fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l’opération par un acte écrit donc une copie est remise à l’emprunteur. Il lui est également interdit, avant la remise des fond et de la copie de l’actie, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de changee, ou lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions visés à l’alinéa précédent.
ARTICLE 5 : Durée du mandant
Le présent mandat prend effet à compter du jour de sa signature pour une durée indéterminée. Il prend fin à l’acceptation par le mandant d’une offre de prêt émise par l’un des établissements bancaires ou financiers sollicités. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de quinze jours donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
(je précise qu'il s'agit d'un courtier qui normalement se rémunère uniquement via la banque, c'est à dire, si on signe son offre, nous n'aurons pas de frais de courtage)
Nous sommes quelque peu perdus sur le fait d'être dans l'obligation de payer cette personne ou pas ? Certes nous avons signé ce mandat (très naïvement il faut l'avouer) mais est-ce que cette clause est légale ?
Vous remerciant par avance, en espérant trouver de l'aide .
