Refus de prêt (taux)

[Aristide]

Oui; c'est Elaphus (ancien intervenant - ex professeur agrégé en droit) qui a écrit plusieurs pages sur le sujet.

Attention à la rédaction de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...pensive-dobtention-dun-pret-immobilier.17309/

Mais la jurisprudence a peut-être évolué depuis.

Cdt

 

[vivien]

Oui; c'est Elaphus (ancien intervenant - ex professeur agrégé en droit) qui a écrit plusieurs pages sur le sujet.

Mais la jurisprudence a peut-être évolué depuis.

Cdt

Oui c'est bien cette discussion à laquelle je pensais.

C'était à une période durant laquelle, il y avait beaucoup de renvois vers des textes et des jurisprudences et moins d'affirmations péremptoires.

Je crois que l'avis qu'émettait Vanille (aussi brillante qu'Elaphus) pourrait être d'actualité :


Cdlt

 

[Aristide]

Elaphus a traité plusieurs autres sujets et je me souviens lui avoir, à l'époque, suggéré d'ouvrir un blog et d'y insérer un billet pour chacun desdits sujets.

Il m'avait dit qu'il le ferait mais en fait il ne l'a jamais fait.

Mais effectivement, peut-être qu'un modérateur pourrait les épingler pour qu'il soient toujours accessibles facilement ?

Cdt

 

[Citron90]

Bonjour,


N'est ce pas surprenant de trouver comme clause seulement un taux (en l'espèce 1,50 %) sans notion de durée et de montant. ?
Cette imprécision pourrait être profitable à l'emprunteur, pour pouvoir se dégager de ce compromis.

J'ai oublié de préciser, je suis désolé, il est bien indiqué 25 ans maximum.

 

[Citron90]

 

[Citron90]

donc c'est bon, vous avez 4 refus qui respectent le taux MAXIMUM de 1.5%


pas du tout
la mensualité à 1.50 % sera plus élevée donc cela passera d'autant moins
Cdt

Apparemment nous les particuliers, nous avons une logique opposée de voir les choses par rapport aux Notaires...
cette histoire risque de me coûter 29200 euros ! Même mon courtier ne m'a pas alerté sur ce risque. Si pas de solution trouvée à l'amiable, je vais devoir engager un avocat, donc dépenser de l'argent... à tous les jeunes futurs acquéreurs: "méfiez vous de cette clause floue qui risque de vous coûter cher !!"

 

[svprets]

Bonjour,

Il semble, effectivement, qu'un arrêt récent a rebattu les cartes...

"En revanche, les clauses qui ne font que préciser les caractéristiques du crédit sollicité sont licites. Ainsi la pratique notariale a pour usage de mentionner, dans la condition suspensive, le montant maximum, le taux maximum, la durée, les garanties possibles, parfois la ou les banques qui seront sollicitées. L’esprit de ce genre de clause est évident : il serait si simple, pour l’acquéreur d’un appartement à 100 000 euros, de se dédire en prétextant un refus de prêt pour 6 millions. La jurisprudence admet cette clause, et demande à celui qui se prévaut d’un refus de prêt de prouver que sa demande respectait les prévisions du contrat (Cass. civ. 3, 8 février 2012, n° 10-21.670, FS-D N° Lexbase : A3627ICC ; Cass. civ. 3, 30 janvier 2008, FS-P+B+I N° Lexbase : A1711D47 : JCP N 2008, n° 19, 1197, obs. S. Piedelièvre).

Cette jurisprudence est toutefois devenue incertaine, avec un arrêt rendu récemment (Cass. civ. 3, 17 octobre 2019, n° 17-21.859, F-D N° Lexbase : A9401ZRM) [2]. Dans cette espèce antérieure, la condition suspensive envisageait un prêt de 610 000 euros sur vingt ans au taux de 3,8 % l'an. L’attestation de refus de prêt figurait un refus de prêt pour 610 000 euros, mais pour une durée de 15 ans, au taux de 2,76 %. Dans l’esprit de la pratique notariale, taux et durée stipulés sont des maxima, stipulés dans l’intérêt de l’acquéreur : il pourrait refuser de donner suite si son prêt est accepté en son principe, mais à des conditions trop onéreuses - durée trop longue ou taux trop élevé. Or, en l’espèce, la Cour de cassation a tenu un raisonnement inverse : si l’acquéreur demande le prêt pour une durée trop courte ou pour un taux trop bas, il augmente le risque de refus bancaire, faisant défaillir la condition par son fait. Par suite, dans cet arrêt rendu le 17 octobre 2019, la Cour de cassation décide que l’acquéreur perd le bénéfice de la condition suspensive en sollicitant un prêt pour une durée et à un taux inférieur aux conditions prévues au contrat."

Lien : https://www.lexbase.fr/revues-jurid...-obtention-de-pret-malgre-un-montant-inferieu

 

[Citron90]

Je pense que la loi doit exiger aux courtiers d'indiquer cela à leurs clients, car dans mon cas, le courtier ne m'a pas averti sur le fait d'avoir 1.50% comme taux dans le compromis, si j'ai des refus à un taux inférieur, je risque de payer des indemnités. Le courtier ne m'a même pas demandé quel taux je souhaite !
Honnêtement, si je savais, j'aurais renoncé à ce projet d’acquisition.

 

[svprets]

Je pense que la loi doit exiger aux courtiers d'indiquer cela à leurs clients, car dans mon cas, le courtier ne m'a pas averti sur le fait d'avoir 1.50% comme taux dans le compromis, si j'ai des refus à un taux inférieur, je risque de payer des indemnités. Le courtier ne m'a même pas demandé quel taux je souhaite !
Honnêtement, si je savais, j'aurais renoncé à ce projet d’acquisition.

Le courtier ne porte aucune responsabilité dans la rédaction de la condition suspensive...L'arrêt qui a été rendu a surpris toute la profession...pour les raisons de bon sens évoquées supra... Vous n'êtes pas à l'abri d'une bonne surprise...Est-ce la volonté des vendeurs de s'engager sur le terrain judiciaire ??? Avez-vous pris un notaire assistant ? La présentation des 4 refus de prêt avant le 26/10/2021 plaide en votre faveur...et démontre votre bonne volonté...

 

[Citron90]

Le courtier ne porte aucune responsabilité dans la rédaction de la condition suspensive...L'arrêt qui a été rendu a surpris toute la profession...pour les raisons de bon sens évoquées supra... Vous n'êtes pas à l'abri d'une bonne surprise...Est-ce la volonté des vendeurs de s'engager sur le terrain judiciaire ??? Avez-vous pris un notaire assistant ? La présentation des 4 refus de prêt avant le 26/10/2021 plaide en votre faveur...et démontre votre bonne volonté...

J'attends la décision des vendeurs impatiemment ! de mon côté j'ai envoyé les refus à mon notaire.
Mon notaire va échanger avec son confrère et revenir vers moi rapidement.
Malheureusement, ma bonne volonté n'est potentiellement pas à argument valable aux yeux de la justice, si jamais l'affaire ira jusque là. Vu la décision de la Cour de Cassation dans une affaire publiée sur le forum...
J'espère que mon expérience peut aider les futurs acquéreurs afin qu'ils anticipent ce cercle vicieux !
Merci à vous tous, ce forum est vraiment très utile.
Je publierais l'issue de mon histoire.

Bonne journée à toutes et à tous