Quel était le statut matrimoniale? Marié sous le régime de la communauté réduit aux acquêts?
En ce cas les apports ont-ils été identifiés comme des avoirs antérieures au mariage?
Est-ce qu'il y a un contrat de mariage.
En cas de réponse oui/non/non, il devrait être marqué que le bien est acheté pour leur communauté dans l'acte et vous pouvez partir sur 50/50.
En ce cas les apports ont-ils été identifiés comme des avoirs antérieures au mariage?
Est-ce qu'il y a un contrat de mariage.
En cas de réponse oui/non/non, il devrait être marqué que le bien est acheté pour leur communauté dans l'acte et vous pouvez partir sur 50/50.