Question sur l'assurance du prêt et clause suspensive

[Vanille95]

Nous acceptons cette offre puisqu'elle nous convient, on se pose juste la question au cas ou l'assurance de la banque refuserait d'assurer mon conjoint, l'offre de la banque pouvait finalement être ANNULÉE, et du coup repartir a zéro ?

Excusez-moi, mais je ne comprends pas ce que vous voulez dire par "annulée".
Si vous acceptez l'offre en l'état (dans laquelle votre conjoint n'est pas assuré), je ne vois pas comment vous allez pouvoir l'"annuler". Vous ne pourrez pas revenir sur votre acceptation.

Si vous refusez l'offre, vous serez "en faute" puisque la clause suspensive du compromis ne précisait rien au sujet des assurances emprunteurs.

 

[lapiotte]

Dans l'offre de la banque, dans les conditions générales il y a une clause qui dit "la banque subordonne la conclusion du contrat à la réalisation de toutes les conditions assurances et garanties prévues aux conditions particulières"

 

[Vanille95]

"la banque subordonne la conclusion du contrat à la réalisation de toutes les conditions assurances et garanties prévues aux conditions particulières"

Si, dans les conditions particulières, il est prévu l'assurance des 2 co-emprunteurs, la banque ne pourra mettre en place le prêt que si les 2 co-emprunteurs sont agréés par la compagnie d'assurance. Si l'un des 2 ne peut pas être assuré, le prêt ne pourra pas être consenti.
Il s'agit cette fois d'une clause suspensive au profit de la banque.

 

[lapiotte]

C'est bien ce que je pensais, mais on peut tjrs trouver une assurance autre que la banque....sauf qu'il faudra rééditer l'offre de la banque et donc cela nous ferait perdre du temps

 

[IMEI]

Bonjour,
Je débarque à mon tour avec une autre question connèxe.
Est-ce possible d'acheter un terrain à credit (donc ne pas avoir le cash), sans y mettre la clause suspensive de l'obtention du crédit ?
J'ai en tête un truc à 50k, avec décote si pas de clause suspensive crédit.
Le crédit, je peux le faire en conso, et bénéficier du prix d'acquisition réduit + pas de frais de garantie (je sais, par contre, que le taux sera plus élevé).
Est-ce que le notaire demande la preuve du cash, lors du compromis ?
Comment ça se passe en fait ?

 

[Aristide]

Est-ce possible d'acheter un terrain à credit (donc ne pas avoir le cash), sans y mettre la clause suspensive de l'obtention du crédit ?

Bonjour,

A toutes fins utiles vois ci-dessous :

"Code de la consommation

Version consolidée au 1 janvier 2010
Partie législative
Livre III : Endettement.
Titre Ier : Crédit.
Chapitre II : Crédit immobilier.

Section 4 : Le contrat principal.
Article L312-15
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.

Article L312-16
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.

Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.


Article L312-17
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre.


En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16."

Cordialement,

 

[IMEI]

Bonjour Aristide et merci pour le texte.
Mais j'ai pas compris si le notaire demande la preuve du cash lors du compromis, ou pas.
Car si non, je trouve que c'est possible d'acheter sans clause suspensive de crédit, même en faisant finalement un.

 

[Aristide]

Non, à ma connaissance, le notaire ne demande pas une preuve formelle.
Mais si la clause "paiement cash" de l'article L.315-17 ci-dessus figure dans le compromis, vous êtes définitivement engagé.

Par contre si rien n'est précisé dans le compromis :
=> pas indication d'un crédit = art 315-15
=> Pas clause "cash" = art 315-17
Ou
=> Clause "cash" non manuscrite
là vous seriez cependant protégé si, n'ayant pas le cash et sollicitant un crédit, celui-ci vous était refusé.
Cdt

 

[IMEI]

Je pense que le vendeur sera pas bête, car il accorde une ristourne si pas de clause suspensive crédit.
Bon en tout cas maintenant je sais que c'est possible.
Y a des réserves d'argent pour acheter tout c'qu'on veux.