Quand la banque perd le droit aux intérêts, mise au point sur la déchéance du prêteur

[Elaphus]

Ces failles sont 'cohérentes' avec la banque en cause...

L'OP est donc défectueuse.

 

[user24959]

Bonjour,

J'ai reçu différentes réponses à ma question. Certains disent qu'en cas de délégation d'assurance la banque n'a pas l'obligation de l'inclure dans le TEG.

Pourtant selon leur définition c'est indiqué, et ils avaient connaissance de mon contrat d'assurance puisque je l'ai fourni, en même temps que les conditions générales, lors de ma dépose de dossier.

Quand vous dites que l'offre est défectueuse, est-elle néanmoins valide ? Si je la signe il n'y a pas de risque au moins que la banque puisse se désister plus tard ? Ou tout compte fait refuser l'offre ?

Et quand vous dites "banque en question", je n'ai pas mentionné le nom de la banque..

Merci encore pour votre aide

 

[Elaphus]

Si, l'ADI déléguée, si elle est exigée par le prêteur (évident!) est à inclure dans le TEG, revoyez le texte.

Une OP non encore signée est valide, offre ferme de la banque, à elle ensuite d'en supporter les conséquences si vous lui cherchez noise.

J'ai songé à un autre intervenant, vous vous n'étiez pas encore intervenu sur le sujet.

 

[user24959]

Selon le texte en effet le TEG doit inclure l'assurance. Cependant l'assureur lui même m'a aujourd'hui dit qu'il était normal que le TEG soit hors assurance puisque je réglais les primes directement à cet assureur et non à la banque par le biais d'une assurance groupe.

Dans l'offre de prêt, il est stipulé que les primes seront versées directement de l'emprunteur à l'assureur. Cela leur donne le droit de en pas inclure ces primes dans le TEG de leur contrat ? Puisque elles ne leur sont pas directement payées.

D'autre part, dans le paragraphe relatif au TEG, il est bien indiqué que ce dernier inclut l'assurance obligatoire ce qui n'est pas le cas.

J'ai eu différentes réponses à ce sujet certaines me disant que le TEG doit l'inclure, d'autre non puisqu'il s'agit d'une délégation. Je dis avouer que je suis un peu perdue maintenant...

 

[Elaphus]

Cependant l'assureur lui même m'a aujourd'hui dit qu'il était normal que le TEG soit hors assurance puisque je réglais les primes directement à cet assureur et non à la banque par le biais d'une assurance groupe.

Bien évidemment non, relisez le texte.
Et l'assurance-incendie, on la règle à qui? Les frais d'hypo?

D'autre part, dans le paragraphe relatif au TEG, il est bien indiqué que ce dernier inclut l'assurance obligatoire ce qui n'est pas le cas.

Donc faute.

 

[user24959]

Merci pour vos réponses.

Donc pour conclure, l’offre est valide même si le TEG n’inclut pas l’ADI. Donc si je signe pas de risque que plus tard la banque refuse tout compte fait de me faire un prêt.

Par contre il y a « faute » car le TEG est sous-évalué. Si l’on souhaite plus tard « protester » contre cette erreur c’est possible ? Ou faut-il prouver que cette erreur nous a porté préjudice ? Car l’offre ne mentionne aucun taux d’endettement par exemple.

 

[Elaphus]

Une offre engage la banque, et si vous l'a signé le contrat est conclu: elle est donc 'valide' entre les parties.

En revanche, comme déjà dit, si la banque est fautive au regard du droit consumériste, elle pourra en subir les conséquences...en votre faveur.

 

[Aristide]

Bonjour,

Le taux d'endettement n'est pas une donnée à inclure dans une offre de prêt. Son absence n'a rien de surprenant et ne constitue pas une faute de la banque.

Cdt

 

[Elaphus]

D'où sort cette question de taux d'endettement?
Je n'ai connaissance que d'une absence de prise en compte de l'ADI.

 

[Aristide]

D'où sort cette question de taux d'endettement?
Je n'ai connaissance que d'une absence de prise en compte de l'ADI.

Page 126 ci-dessus.

Par contre il y a « faute » car le TEG est sous-évalué. Si l’on souhaite plus tard « protester » contre cette erreur c’est possible ? Ou faut-il prouver que cette erreur nous a porté préjudice ? Car l’offre ne mentionne aucun taux d’endettement par exemple.

Cdt