PTZ mutation professionnelle

Bary88

Membre
J ai un prêt immobilier avec un ptz, je suis muté, et je rentre dans les critères pour pouvoir louer en respectant les strictes conditions (plafond de loyer et plafonds de ressources des locataires) mais après 6 ans de location dans ces conditions que se passe t il après ? Je suis libre de louer au prix du marché ou je suis obligé de vendre mon bien ?
Mon prêt à été signé en 2017, cela fait 2 mois que je vis dans cet appartement ! Que me conseillez vous ?
 
I

ICF62

Bonjour,

vous pourrez disposer de votre bien pour le louer sans restriction.

bien cordialement
 

Bary88

Membre
Mais dans les textes il est bien écrit que cette location ne peut exéder une durée de 6 ans du coup je ne comprends pas trop.
J ai rdv avec ma conseillère je vous tiens au courrant
En tout cas merci d avoir pris le temps de me lire et de me repondre
 
I

ICF62

oui les textes peuvent prêter à confusion en introduisant cette notion de limite de 6 ans.
mais d'un autre côté il s'agit d'appliquer une exception à la règle de base interdisant la location avant 6 ans dans une situation standard.

quand la dérogation atteint son terme de 6 ans c'est la règle de base qui se substitue.

bien cordialement
 

Bary88

Membre
Je viens de rencontrer ma conseillère, ils considèrent que j ai ete d accord pour être muté et que je pouvais refuser. Qu entend t on par mutation professionnelle ! J ai obtenu ce poste en commission de mobilité poste m offrant une promotion importante.
La conseillère doit se renseigner sur une possibilité de rachat ou ce problème de texte concernant la mutation je sens les problèmes arriver, ma seule issue peut être : vendre
Je suis tellement déçu d avoir été si mal renseigné, j ai 24 ans sûrement pas assez d expérience !
 
I

ICF62

Bonjour,
voici ce qu'il est écrit sur le site service public.fr

Un logement acquis avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être loué durant les 6 années suivant la date de versement du prêt, sauf si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :
  • le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans ;
  • vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30 ;
Si vous mettez votre bien en location dans les conditions décrites ci-dessus, vous devez en informer l'établissement de crédit qui vous a accordé le prêt. Si vous percevez des APL, vous devez également en informer l'organisme payeur.

la mobilité professionnelle ne parle pas de mutation acceptée ou pas

Votre conseillère interprète un texte et de là à affirmer que vous pouviez refuser une mutation et bien elle entre dans la cour des grands comiques.


Article R31-10-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 2

au titre de cette article la banque n'a pas à autoriser ou non le client à garder son PTZ
cette accord ne vaut que pour les PTZ antérieurs à 2016
Vous avez juste à prévenir la banque de la situation.

bien cordialement
 

Bary88

Membre
Il faut envoyer un courrier en accusé réception ? Dès que j aurais loué dans les conditions décrites (loyer social ...) je dois aussi envoyer le bail et les justificatifs à la banque ?
 

Bary88

Membre
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J ai trouvé cette réponse qui date de juillet 2018 concernant l après période de 6 ans de location.

Comment être sur IFCE ?
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

En confirmation ci-joint article R.31-10-6 du code de la construction et habitation et précisions de l'A.N.I.L.:

Article R31-10-6 code construction et habitation
NOTA :
Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, ces dispositions sont également applicables aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000023361868&dateTexte=&categorieLien=cid
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 (Métropole et DOM)

Nota bene
: Cette mesure d’assouplissement peut concerner, en cas d’accord entre l’emprunteur et l’établissement de crédit, tous les PTZ en cours d’amortissement, quelle que soit la date à laquelle l’offre de prêt a été émise (CCH : R.31-10-1 et suivants pour les offres de prêts émises depuis le 1er janvier 2011, CCH : R.318- 1 et suivants pour les offres de prêts émises entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2010 et R.317-1 et suivants pour les offres de prêt émises entre le 1eroctobre 1995 et le 31 janvier 2005)

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/ptz-offres-de-pret-emises-a-compter-du-1er-janvier-2016-metropole-et-dom/
Cdt
 
I

ICF62

pour la lettre vous pouvez l'envoyer en LRAR

Et pour la problématique de ce qui arrive au bout des 6 ans c'est ce que je vous disais
le texte reste flou
mais sur la base du texte de base pour les PTZ 2016 et suivants pour ma part je penche plus vers une reprise de liberté puisque nous sommes au delà des 6 ans de mise à disposition du PTZ
pourquoi le législateur aurait il mis cette limite de location de 6 ans sauf à répondre à la problématique qui est la votre: vous entrez dans le logement et vous subissez une mutation professionnelle dans le mois qui suit.
de ce fait la limite de 6 ans inclus cette possibilité pour atteindre la durée initiale d'usage de 6 ans prévu à la base.

mais ceci étant la banque n'a pas à porter de jugement sur la mutation ou le changement de lieu professionnel.
imaginez quelqu'un qui change d'employeur pour gagner plus, la banque va lui reprocher d'avoir changé d'employeur ?
au dire de votre conseillère, ne serait pris en compte que la mutation forcée ???

bien cordialement
 
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