PTZ mutation professionnelle

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Oui, le texte est flou d'au tant que :

Article R31-10-6
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :
-en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par
+ des déplacements réguliers ;

+ par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt ;

+ par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000023361868&dateTexte=&categorieLien=cid
Il semblerait utile d'interroger l'A.D.I.L./A.N.I.L. qui, si besoin, pourra se faire préciser les règles exactes par son correspondant à la SFGAS (même possibilité pour votre banque).

En revanche il n'y a aucune différence/restriction entre mutation voulue ou imposée.

Cdt
 

Bary88

Membre
Je vous tiens informé des nouvelles infos, j ai eu un entretien avec un conseiller de l ADIL, aucune interprétation possible de la mobilité professionnelle à partir du moment où la distance ou le temps de trajet est respecté, on peut louer (en respectant les conditions de location loyer social...) Au bout des 6 années de location, je peux reprendre un locataire au prix que je souhaite
Et c est bien indiqué noir sur blanc sur les textes de l analyse juridique de l ADIL,

IFCE avait bien raison, c est le texte de base qui reprend ses droits

Je me charge d apprendre les textes de lois demain à ma conseillère ! Et je vous tiens au courant
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Hum !!!

Le texte de base précise aussi cela :

+ par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;
Que dit l'ADIL par rapport à cette exigence ?

Cdt
 

Bary88

Membre
J ai compris que là il s agissait de la définition de résidence principale, quand cela concerne un des occupants.

Moi j ai contracté le PTZ seul.
 

Aristide

Top contributeur
"lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;"
concerne tous les occupants quels qu'ils soient donc y compris le ou les emprunteurs.

Cdt
 

Bary88

Membre
J ai exposé mon cas personnel au conseiller de l adil, mobilité professionnelle et mise en location, il m a dit qu il n y avait pas de problème, sauf que les banques poussent au remboursement du PTZ par un crédit conso pour mettre en location, la mobilité professionnelle en fait partie.
J espère voir l issue de ce dossier demain avec la banque
 
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