PTZ : Justificatifs non propriétaire au cours de 2 dernières années.

[doubi]

Bonjour,

Je m'excuse tout d'abord, si ce sujet a déjà été élaboré sur le forum... En effet, je n'ai trouvé qu'en partie les réponses à mes questions sur les autres posts du forum.

Ma compagne et moi sommes en train de monter et un dossier pour une demande de financement dans VEFA avec PTZ.
Nous avions acceptés la proposition de financement de notre banque le 10/02/2021, et signés les assurances emprunteurs dans la foulé. D'après le conseiller, il faut attendre la validation définitif du PTZ de leur service des prêts.

Nous sommes éligibles à PTZ, car nous étions étudiants les deux dernières années qui précèdent notre demande de crédit avec un faible revenu. ( à l'appui, les impôts sur revenus de 2019 et 2020 de chacun)

Par contre, pour se justifier le fait que nous n'étions pas propriétaires de notre résidence principale au cours des deux dernières années, pour moi, pas de souci, depuis mai 2018, j'étais hébergé par mes parents donc ils ont fourni une attestation d'hébergement, avis de taxe foncière ainsi que une photocopie de leur pièce d'identité. Cela permet de justifier que je n'étais pas propriétaire. Et j'ai fourni les avis d'impôts sur revenu de 2019, 2020 sur lesquels figurent cette même adresse, donc ça prouve aussi que c'est ma résidence principale non?

Mais ça se complique un peu pour ma compagne. En effet, lors de la constitution du dossier en février 2021, ma compagne est également logée par mes parents (depuis mars 2020), et par négligence, Mes parents avaient fais une même attestation d'hébergement pour nous deux, du coup, seule la date de mai 2018 est apparue sur l'attestation d'hébergement (la date d'hébergement pour moi). Mes parents ont également fournis l'avis de taxe foncière pour montrer que ma compagne n'est pas propriétaire de sa résidence.

Hier, nous avons eu le retour de notre conseiller, leur service des prêts a donc relevé quelques points:

1. les justificatifs de RÉSIDENCE pour ma compagne au cours des années 2019/2020; 2021 (à l'adresse de mes parents)
2. Sur l'avis d'impôts sur revenu de madame, son adresse au 1er janvier 2020 est différente de son adresse actuelle (à l'adresse de mes parents).

Elle était hébergé par ses parents depuis 2008 à une autre adresse jusqu'au mars 2019, date où ses parents ont déménagé vers un autre département. Depuis cette date elle est logée par mes parents et donc habite avec moi.

Ainsi, nous avions expliqué ça en envoyant un mail à la banque en fournissante le bail de ses parents (date de 2008) ainsi que les quittances de loyer ( 1 en 2018, 1 en 2019 et 1 en février 2020) et une attestation d'hébergement dument rempli par ses parents avec leur pièce d'identité. Cela justifie qu'elle n'était pas propriétaire entre 2019 et février 2020 non? De plus, ses avis d'impositions de 2018,2019 sont à mettre adresse, sur celui de 2020, c'est à l'adresse de mes parents mais précise tout de même son adresse au 1er janvier 2020 qui est l'adresse de ses parents. Ça prouve que cette adresse a été sa résidence principale non?

De plus, sur le point 1 souligné par la banque, qui nous demande les justificatifs de sa résidence à l'adresse de mes parents de 2019-2021, puisqu"elle est hébergé à partir de mars 2020, quels documents sont à fournir? En sachant qu'elle est hébergée, elle n'apparait pas sur la facture EDF, et de téléphone fixe. Elle avait juste changer l'adresse de sa carte d'identité en 2020 a l'adresse de mes parents y compris pour sa carte vitale. Elle avait également des factures de forfait mobile à cette adresse et les relevés de comptes bancaires, décomptes d"assurance maladie...
Ces derniers sont suffisants pour prouver que l'adresse de mes parents qu'elle y habite est bel et bien sa résidence principale? Puisque l'avis d'impôts 2021 n'est malheureusement pas encore disponible...

Je vous remercie d'avance,

Bien Cordialement,

Doubi

 

[Aristide]

Bonjour,

Cette question est traitée par l'article 3 de l'arrêté du 30/12/2010 ainsi que de son Annexe IV:

Article 3
Pour justifier de la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci.

A cette fin, il peut notamment fournir le ou les contrat (s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer. L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare l'avoir logé, conforme au modèle figurant en annexe IV, accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de l'hébergeant.

Annexe IV

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'HEBERGEMENT​

Je soussigné,.................................., déclare avoir hébergé à titre gratuit............................................
à l'adresse suivante :.......................................................................................................................
notamment au cours de la période du............................................. au.............................................
Je joins à cette déclaration la preuve de mon statut d'occupation dudit logement, établie à mon nom.
Fait à....................................................................., le............................................................
Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature​

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023332971/

Puisqu'il y a eu deux hébergeurs différents il faut fournir les justificatifs et remplir l'attestation ci-dessus pour chacun d'eux.

Cdt

 

[doubi]

Bonjour,

Cette question est traitée par l'article 3 de l'arrêté du 30/12/2010 ainsi que de son Annexe IV:


Puisqu'il y a eu deux hébergeurs différents il faut fournir les justificatifs et remplir l'attestation ci-dessus pour chacun d'eux.

Cdt

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse rapide.
Si je me trompe pas, dans notre cas, ma compagne avait fourni le bail et les quittances de loyer de ses parents ainsi que l’attestation d’hébergement de l’annexe IV. C’est bon pour son premier domicile?
Et pour son deuxième domicile, la taxe foncière de mes parents et l’attestation d’hébergement de l’annexe IV.
Cela suffit pour justifier qu’elle n’était pas propriétaire de sa RÉSIDENCE Principale?

Cordialement,

 

[Aristide]

Ce devrait effectivement suffire.

Cdt

 

[doubi]

Ce devrait effectivement suffire.

Cdt

Merci infiniment!
Cordialement

 

[doubi]

Ce devrait effectivement suffire.

Cdt

Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous car j’ai eu la réponse de la banque ce matin. Cette dernière me réclame les justificatifs de résidence de ma compagne lors de son hébergement par mes parents depuis mars 2020 ( date à la quelle, elle commence à habiter avec moi). Malgré la fourniture de l’attestation d’hébergement de l’annexe IV, datée et signée par mes parents et la copie de la taxe foncière à leurs noms.
La banque nous demande donc les justificatifs de résidence depuis cette date (mars 2020). Alors qu’elle n’a pas de justificatifs à som. A part l’avis déclaratif d’impôt de 2020, les relevés de comptes bancaires, les décomptes de l’Assurance-Maladie, la nouvelle carte d’identité à l’adresse de mes parents.
En effet, toutes les factures telles que EDF, internet sont au nom de mes parents.
Les documents dont elles disposent sont suffisants pour justifier cette résidence effective?
Je vous remercie d’avance.
Cordialement,

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai le sentiment que votre banque "pinaille".

Tout document prouvant cette non propriété est recevable.
Je vous suggère d'écrire au service clients de cette banque en fournissant les explication set documents ci-dessus.

C'est la SFGAS, organisme mandaté par l’État, qui interprète la réglementation des PTZ.
Bien qu'elle ne réponde que très rarement aux demandes des emprunteurs, dans ce courrier vous pourriez cependant indiquer votre intention de la solliciter et même le faire.

Cdt

 

[doubi]

Bonjour,
Merci de m’avoir répondu.
Donc en suivant le texte de la loi ici-dessus, la banque n’est pas censée à demander les justificatifs de résidence de l’hébergé durant la période d’hébergement? Seuls les éléments tels que la pièce d’identité et l’attestation d’hébergement ainsi que la taxe foncière sont demandés?
Dans ce cas, je vais montrer ce texte de la loi à la banque. Je reviendrai vers vous pour le retour de ma banque.
Merci à vous.
Cordialement

 

[Aristide]

L'article 3 de l'arrêté du 30/12/2010 ainsi que de son Annexe IV reproduit en page 2 ci-dessus précise bien:

"l'emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières".

Et il continue:

"A cette fin, il peut notamment fournir le ou les contrat (s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer.

L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare l'avoir logé, conforme au modèle figurant en annexe IV, accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de l'hébergeant."

Mais tous autres moyens complémentaires pourraient être produits tels
+ Attestation voisins
+ Attestation maire commune
+ Tous autres....

Cdt