PTZ et Location

[PowerMax]

Bonjour à tous,

Je sollicite votre expertise suite à une question que j'ai soulevé lors d'un échange ce jour avec un ami propriétaire d'un bien financé en partie avec un PTZ. Ce dernier a été contracté en janvier 2011, cet ami a pour projet d'acquérir une nouvelle RP et de louer donc le bien initial courant de l'année.
Question : doit-il impérativement rembourser son PTZ si le bien est destiné à la location ?

Merci d’avance.

 

[Random]

Il y a de très fortes chances.
Pour un ptz antérieur au 01/06/2011, on peut lire ici

https://www.moneyvox.fr/credit/ptz-questions-reponses.php

"Est-il possible de mettre en location un logement acheté avec un Prêt à taux zéro que je rembourse encore ?

Oui mais à des conditions très restrictives. Vous pouvez mettre en location en conservant le Prêt à taux zéro si vous quittez votre logement pour des raisons professionnelles (mobilité de plus de 50 km, chômage depuis plus d’un an, incapacité ou invalidité) ou personnelles (décès d'une personne composant le ménage, divorce, dissolution de PACS).

Le bail ne doit, de plus, pas dépasser 6 ans, le loyer annuel être d’un maximum de 5 % du coût de l'opération et les revenus des locataires doivent être inférieurs au plafond de ressources exigées pour l'octroi d'un Prêt à taux zéro.

Sinon, vous devrez le rembourser."

 

[PowerMax]

Merci Random, je n'en avais pas la certitude, j'avais entendu d'une période de 6 années à respecter mais en fait il s'agit de la durée du bail si les conditions sont bien entendu respectées . . .

Bon We à toi

 

[Aristide]

Bonjour,

Non; pas tout à fait.

Pour les PTZ dont l'offre a été émise à partir du 1er janvier 2016 l'emprunteur qui aura occupé le logement financé à titre principal (> = 8 mois par an), et ce au moins pendant 6 ans, peut le louer passé ce délai minimal d'occupation à titre de résidence principale.

Et pour les offres émise entre 2011 et 2015 c'est aussi possible mais à la condition d'obtenir l'accord de la banque.

https://www.moneyvox.fr/credit/ptz-plus-maintien.php#assouplissement

Cdt

 

[PowerMax]

Merci Aristide, je savais bien que tu aurais ton mot à dire sur le sujet . . . c'était précisément ce délai de 6 ans d'occupation qui m'interpellait mais je ne parvenais pas à retrouver l'info . . .

 

[PTZ2011]

Bonjour,
Je suis dans la même situation, j'ai bénéficié d'un PTZ + en avril 2011, selon ce qui est dit sur le site service public, il y aurait moyen d'obtenir une dérogation de la banque pour pouvoir louer aux conditions normales pour les offres PTZ émises à partir de janvier 2011.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275

J'ai contacté ma Banque, elle fait la sourde d'oreille et me dit que la loi ne s'applique que pour les offres émises à partir de janvier 2016, ( possibilité de louer au bout de six ans).
Pour les offres émises avant y compris celles de 2011, ils en restent aux conditions très restrictives qui existaient depuis le début de l'offre, loyer plafonné au tarif logement social, mutation professionnelle, divorce ect.....
La fameuse dérogation que la loi est sensée prévoir pour les offres émises à compter de janvier 2011 pour eux, cela n'existe pas.
Quelqu'un a t'il réussi à obtenir cette dérogation auprès d'un établissement bancaire?
Par avance merci à tous.
Cordialement.

 

[Aristide]

Bonjour,

La loi de finances 2016 - décret du 29/12/2015, a effectivement assoupli les conditions d'occupation des logements résidences principales partiellement financés par un PTZ.

Désormais, passés six ans d'occupation effective en tant que résidence principale ( = au moins 8 mois/an) l'emprunteur a la possibilité de louer ce logement sans contraintes spécifiques.

Article R31-10-6 Code Construction et Habitation

2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :
..........
..........

NOTA :
Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, ces dispositions sont également applicables aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...Texte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20170913

Ce texte impose bien des contraintes sur les conditions de location pendant les six premières années ce qui, par une lecture inversée, dit bien que ce n'est plus le cas après 6 ans.

Mais, comme dans de trop nombreux cas, ledit texte est ambigu en ce sens que pour les offres antérieures au 01/01/2016 il indique "En accord avec le prêteur et de l'établissement de crédit".

Dès lors chaque Etablissement adopte sa propre politique en la matière et il s'en suit une inégalité de traitement tout à fait anormale entre les accédants/emprunteurs.

Cdt

 

[PTZ2011]

Merci beaucoup pour votre prompte réponse, j'avais contacté mon conseiller par mail, il m'avait répondu non.
Je vais directement écrire au service des prêts LCL.
Encore merci pour le lien du journal officiel.
Cordialement.

 

[audrey89]

Merci beaucoup pour votre prompte réponse, j'avais contacté mon conseiller par mail, il m'avait répondu non.
Je vais directement écrire au service des prêts LCL.
Encore merci pour le lien du journal officiel.
Cordialement.

bonjour,
je suis également au LCL et ma conseillère ma également dit non, avez vous réussit? comment avez vous fait?

 

[PTZ2011]

bonjour,
je suis également au LCL et ma conseillère ma également dit non, avez vous réussit? comment avez vous fait?

Je n'ai pas eu d'autres choix, que de rembourser de manière anticipée ce prêt à taux zéro.
Le prochain établissement chez qui j'emprunterai ne sera pas LCL.
Et encore moins, l'assurance prêt immobilier de la banque, avec ses contrats de groupe " dit indemnitaires" Cela consiste à encaisser 50 % de commission sur le montant de la prime du client et à ne rien payer en cas d'arrêt de travail. Pour un fonctionnaire, c'est totalement inutile, sauf en cas de décès.