PTZ avis d'imposition n-2 pour co-emprunteur

[Jean001]

Bonjour,

Nous avons un projet d'acheter dans le neuf, après plusieurs mois de recherche active, nous avons trouvez notre future.
Apres une simulation à la banque et une tonne de document a fournir la banque nous a dit que nous ne somme pas éligible au PTZ car ma femme n'a pas d'avis d'imposition n-2 a noter qu'elle viens d'arriver en France "début d'années 2021".
Est-ce que quelqu'un a déjà le même problème ? Est-ce que notre conseiller bancaire a raison ?
A noter : Nous somme marie avec régime communauté universelle donc je ne pourrai pas acheter tout seul la maison.

Merci pour votre réponse la situation devient un casse tête . On comptait beaucoup sur PTZ pour augmenter notre pouvoir d'achat

 

[Aristide]

Bonjour,

Non; votre """conseiller""" n'a pas raison
Votre situation est prévue par l'arrêté du 30 décembre 2010; suggérez lui donc d'en prendre connaissance !!!

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Article 4

Modifié par Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 1

Pour l'application des articles L. 31-10-2, L. 31-10-3 et L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt et, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement.

Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe V, accompagne l'avis d'imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l'emprunteur.

Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, la personne concernée produit un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire.

En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023332971/

Cdt

 

[Jean001]

Merci pour votre réponse

Cordialement