(autre) procuration validité

[josie]

J'ai reçu, au mois de mars dernier, un courrier de ma banque qui, conformément à l'article 3.6 des conditions générales de la convention de compte de dépôt, me demandait de faire en sorte que mes 2 enfants mandataires depuis 2011 fournissent un justificatif de domicile de moins de 3 mois et une copie de leur pièce d'identité. Documents précédemment fournis en mars, avril 2011.
En outre , cette banque réclamait des confirmations de :
- date et lieu de naissance
- nationalité
puis leurs :
-N° de téléphone domicile
-N° de téléphone portable
-E-mail principal
- Profession exercée,
- Secteur d'activité
- Pays d'exercice
- Profession secondaire
- secteur activité
- Pays d'exercice
Enfin, et ce n'est pas le moindre,
- leur revenu annuel et l'estimation de leur patrimoine.
Le courrier de 2018 précisait que la banque voulait vérifier le bien-fondé de ces procurations; ce à quoi j'ai répondu que j'avais une totale confiance en mes enfants et que j'étais la mieux placée pour m'assurer de ce "bien-fondé".
Aujourd'hui, je reçois un courrier qui m'avise cette banque supprime les procurations précédemment accordées vu l'article L561-6 du Code monétaire et financier complété par la décision de l'ACP N° 2010-05 du 26/05/2011.
Mon compte a toujours été très bien tenu, sans aucun incident.
Cette façon de procéder est-elle légale. Quelle est la pratique habituelle.

 

[paal]

J'ai reçu, au mois de mars dernier, un courrier de ma banque qui, conformément à l'article 3.6 des conditions générales de la convention de compte de dépôt,

Me demandait de faire en sorte que mes 2 enfants mandataires depuis 2011 fournissent un justificatif de domicile de moins de 3 mois et une copie de leur pièce d'identité. Documents précédemment fournis en mars, avril 2011.

Vos deux enfants ont effectivement pu changer de domicile, et leur pièce d'identité peut être devenue périmée (plus en cours de validité ...)

En outre , cette banque réclamait des confirmations de :
- date et lieu de naissance
- nationalité

Je suppose que ces éléments n'ont pas changé, même si les documents attestant de leur nationalité et lieu de naissance ont pu se trouver périmés (CNI - passeport ...)

puis leurs :
- N° de téléphone domicile
- N° de téléphone portable
- E-mail principal
- Profession exercée,
- Secteur d'activité
- Pays d'exercice
- Profession secondaire
- secteur activité
- Pays d'exercice

Par contre, ils ont aussi pu changer de fonction, voire d'entreprise ; peut-être travaillent-ils maintenant hors de France ??

Enfin, et ce n'est pas le moindre,
- leur revenu annuel et l'estimation de leur patrimoine.

La réglementation impose aux banques de recueillir un maximum d'informations sur leurs clients, (ou mandataires ou personnes ayant procuration) ; mais sous ce couvert, certaines en profitent pour user et parfois abuser de ces dispositions ....

Le courrier de 2018 précisait que la banque voulait vérifier le bien-fondé de ces procurations; ce à quoi j'ai répondu que j'avais une totale confiance en mes enfants et que j'étais la mieux placée pour m'assurer de ce "bien-fondé"

Il est certain que cette réponse n'aura pas été de nature à leur faire plaisir .....

Aujourd'hui, je reçois un courrier qui m'avise cette banque supprime les procurations précédemment accordées vu l'article L561-6 du Code monétaire et financier complété par la décision de l'ACP N° 2010-05 du 26/05/2011.
Mon compte a toujours été très bien tenu, sans aucun incident.
Cette façon de procéder est-elle légale. Quelle est la pratique habituelle.

Au delà de cet aspect légal ou habituel, ce qu'il faut déterminer, ce sera si vous souhaitez poursuivre votre relation bancaire sur cette modalité .....

Et si au lieu e donner procuration à vos enfants, vous ouvriez avec chacun deux un compte-joint, destiné à gérer certaines opérations particulières ; les relations (en terme de distance par exemple) sont-elles facilitées ??
Au fait, de quelle banque s'agit-il ??

Je dois reconnaître que, si je me trouvais placé dans ce type de situation, et puisque les procurations auront été annulées sans votre accord :
- primo, je prendrais d'urgence rendez-vous avec le directeur de votre agence bancaire (à supposer qu'il ne soit pas en congés à cette époque)
- secundo, et s'il maintenait les termes du courrier qui vous aura été adressé, de prendre toutes disposition pour déplacer les fonds (en volume important ou non ...), de manière à ce qu'il comprenne bien QUI accorde ou non sa confiance en matière de gestion financière ....

Ensuite, il y a des produits qui sont plus délicats à déplacer que d'autres ....

 

[NSK]

Cette façon de procéder est pour le moment très inhabituelle mais va très vite se généraliser dans la quasi totalité du système bancaire.

En cause : les banques sont attaquées de toutes parts, et notamment par les familles des clients qui mettent en avant des motifs de complicité de détournement de fonds au bénéfice d'un ou de certains enfants par exemple.

Les procurations étant un service gratuit, opéré par les Banques envers leurs clients, les Banques sont en train de faire grandement évoluer le système de procurations Bancaires qui n'apporte aucun gain mais qui, au contraire, engendre de nombreux frais et pertes financières (condamnations pour complicité passive, demies-journées ou journées entières perdues par les conseillers financiers et directeurs a devoir donner des explications à la Gendarmerie ou au tribunal lorsqu'un Mandataire a abusé de sa Procuration, etc... )

Au vu de la société qui hésite de moins en moins a entamer des procédures judiciaires, et au vu des réglementations Européennes de plus en plus strictes sur le traçage des opérations bancaires, les Banques sont en train de se protéger à un niveau sans précédent.

Le but pour les Banques étant (officieusement) de profiter des réglementations Européennes pour annuler le maximum de procurations existantes et ainsi se "débarrasser de cette plaie" en décourageant les clients et mandataires, et de reporter la responsabilité des procurations vers les Notaires (coût d'une procuration Notariée : entre 140 et 300e)

Dans le cas de "Josie", la Banque a considéré la réponse comme "non conforme" aux justificatifs demandés précédemment, et a donc annulé les Procurations.

 

[paal]

Cette façon de procéder est pour le moment très inhabituelle mais va très vite se généraliser dans la quasi totalité du système bancaire.
.....

Le but pour les Banques étant (officieusement) de profiter des réglementations Européennes pour annuler le maximum de procurations existantes et ainsi se "débarrasser de cette plaie" en décourageant les clients et mandataires, et de reporter la responsabilité des procurations vers les Notaires (coût d'une procuration Notariée : entre 140 et 300e)

Oui, je veux bien croire qu'il y ait cet objectif (tout juste documenté), mais à force de vouloir jouer au plus malins, les banques, qui vont pratiquer cela à l'excès, me semblent devoir être les prochaines victimes de retours de fortune ...

Je ne sais pas quels sont les encours détenus par cette mère de famille mais, il me semble qu'il ne faut pas que le banques jouent trop activement à ce petit jeu avec tout le monde ....

J'espère que ce n'est pas l'oeuvre d'un jeune remplaçant du fondé de pouvoir de l'agence en congés ....

 

[josie]

Vos deux enfants ont effectivement pu changer de domicile, et leur pièce d'identité peut être devenue périmée (plus en cours de validité ...)


Je suppose que ces éléments n'ont pas changé, même si les documents attestant de leur nationalité et lieu de naissance ont pu se trouver périmés (CNI - passeport ...)


Par contre, ils ont aussi pu changer de fonction, voire d'entreprise ; peut-être travaillent-ils maintenant hors de France ??


La réglementation impose aux banques de recueillir un maximum d'informations sur leurs clients, (ou mandataires ou personnes ayant procuration) ; mais sous ce couvert, certaines en profitent pour user et parfois abuser de ces dispositions ....


Il est certain que cette réponse n'aura pas été de nature à leur faire plaisir .....


Au delà de cet aspect légal ou habituel, ce qu'il faut déterminer, ce sera si vous souhaitez poursuivre votre relation bancaire sur cette modalité .....

Et si au lieu e donner procuration à vos enfants, vous ouvriez avec chacun deux un compte-joint, destiné à gérer certaines opérations particulières ; les relations (en terme de distance par exemple) sont-elles facilitées ??
Au fait, de quelle banque s'agit-il ??

Je dois reconnaître que, si je me trouvais placé dans ce type de situation, et puisque les procurations auront été annulées sans votre accord :
- primo, je prendrais d'urgence rendez-vous avec le directeur de votre agence bancaire (à supposer qu'il ne soit pas en congés à cette époque)
- secundo, et s'il maintenait les termes du courrier qui vous aura été adressé, de prendre toutes disposition pour déplacer les fonds (en volume important ou non ...), de manière à ce qu'il comprenne bien QUI accorde ou non sa confiance en matière de gestion financière ....

Ensuite, il y a des produits qui sont plus délicats à déplacer que d'autres ....

Il ne s'agit pas de produits délicats à déplacer, car les seuls crédits apportés sur ce compte sont constitués par une pension et des remboursements de mutuelle de santé. Les débits sont quant à eux, effectués sur un compte de "fonctionnement" que je possède dans une autre banque.
En ce qui concerne le "bien fondé" de ces procurations, je précise qu'à ce niveau, la réponse qui m'a été fournie, a laissé mes enfants complètement indifférentes, car, elles s'assument largement, l'une d'elles est professeur agrégée et l'autre chef de service dans le domaine de la santé.
Ces procurations n'étaient destinées qu'à nous rendre service, à mon mari et à moi-même, au cas où.
Je pense qu'il s'agit, en fait, d'une curiosité "mal placée et mal venue", qui va être, en partie satisfaite, avec la nouvelle réglementation concernant le paiement des impôts directement prélevé sur les salaires et retraites.
C'est une banque qui veut faire de l'excès de zèle, et comme c'est sûrement la meilleure et que les employés ont eu le temps d'apprendre,dans les détails, les circulaires, je voulais simplement savoir par une personne mieux informée, si cette pratique était parfaitement légale.
Il semble, d'après vos réponses, que je doive accepter cette décision.
Simplement, pour en avoir parlé autour de moi, personne n'a reçu ce genre de courrier pour une prolongation de procuration, où que ce soit.
J'ajoute que les sommes déposées sur ce compte ne représentent pas les opérations courantes - ce qui peut aiguiser la curiosité des employés. Mais ceci est du domaine "privatif", même si, à ce jour, peut-on parler encore de domaine privatif.

 

[paal]

Il ne s'agit pas de produits délicats à déplacer, car les seuls crédits apportés sur ce compte sont constitués par une pension et des remboursements de mutuelle de santé.

En fait il s'agit d'opérations très accessoires, (à moins que les montants concernés présentent une certaine importance, mais qui pourraient se trouver créditées ailleurs que sur cette banque ; y aurait-il un inconvénient à ce que ce soit le cas ?

En ce qui concerne le "bien fondé" de ces procurations, je précise qu'à ce niveau, la réponse qui m'a été fournie, a laissé mes enfants complètement indifférentes, car, elles s'assument largement, l'une d'elles est professeur agrégée et l'autre chef de service dans le domaine de la santé.

Donc vos filles sont majeures et autonomes, et l'on comprend donc qu'elles soient restées indifférentes à ce type de zèle ....

Ces procurations n'étaient destinées qu'à nous rendre service, à mon mari et à moi-même, au cas où.
Je pense qu'il s'agit, en fait, d'une curiosité "mal placée et mal venue", qui va être, en partie satisfaite, avec la nouvelle réglementation concernant le paiement des impôts directement prélevé sur les salaires et retraites.

Si je comprends bien, ces procurations à vos filles n'auront pratiquement jamais été utilisées ; en pratique, et qu'elles continuent d'exister ou non ne change pratiquement rien ....

Qui plus est, les banques ne sont pas concernées par le prélèvement à la source sur les revenus de leurs clients, ce sont davantage les caisses de retraite et employeurs qui le seront ...
En ce qui concerne les remboursements de mutuelle, il n'y a pas prélèvement à la source qui s'applique ...

Et, juste pour que les choses soient limpides et connues, elle se nomme comment cette banque plus curieuse que les autres ?

C'est une banque qui veut faire de l'excès de zèle, et comme c'est sûrement la meilleure et que les employés ont eu le temps d'apprendre,dans les détails, les circulaires, je voulais simplement savoir par une personne mieux informée, si cette pratique était parfaitement légale.
Il semble, d'après vos réponses, que je doive accepter cette décision.

Certes, mais si les procurations ont été annulées, il n'y a plus aucune raison de répondre à cette missive ....

Simplement, pour en avoir parlé autour de moi, personne n'a reçu ce genre de courrier pour une prolongation de procuration, où que ce soit.
J'ajoute que les sommes déposées sur ce compte ne représentent pas les opérations courantes - ce qui peut aiguiser la curiosité des employés. Mais ceci est du domaine "privatif", même si, à ce jour, peut-on encore parler de domaine privatif.

A mon sens, il existe deux façons, de communiquer de l'information :
- soit fournir une foule de détails inutiles
- sot se limiter à l'essentiel ....

 

[hargneux]

Pour le coté légal une banque a le droit de refuser une procuration ou de la supprimer.
Pour le coté vérification, ce qui est demandé me parait très intrusif.
Jusqu'à présent on se contentait des renseignements basiques d'état civil et des professions, le niveau de revenus n'était jamais abordé.

 

[josie]

Pour le coté légal une banque a le droit de refuser une procuration ou de la supprimer.
Pour le coté vérification, ce qui est demandé me parait très intrusif.
Jusqu'à présent on se contentait des renseignements basiques d'état civil et des professions, le niveau de revenus n'était jamais abordé.

Absolument, c'est précisément ce qui m'a fait bondir, et je me demande si les renseignements concernant les revenus des mandataires peuvent être demandés.
Par ailleurs, effectivement les procurations n'ont jamais été utilisées, elles ont été données, uniquement en cas de besoin - pour nous mêmes -car nous voyageons à l'étranger et, éventuellement, pour "nos vieux jours", sait-on jamais!

 

[paal]

Absolument, c'est précisément ce qui m'a fait bondir, et je me demande si les renseignements concernant les revenus des mandataires peuvent être demandés.

Qui plus est, autant vous pouvez savoir quelle profession font chacune de vos filles, mais rien ne permet à un proche de la famille de connaître ni les revenus ni le patrimoine (surtout lorsqu'il est financier) d'un proche, fusse-t-il un enfant ...

Par ailleurs, effectivement les procurations n'ont jamais été utilisées, elles ont été données, uniquement en cas de besoin - pour nous mêmes - car nous voyageons à l'étranger et, éventuellement, pour "nos vieux jours", sait-on jamais !

Dans ce cas, et comme les procurations sont déjà annulées, vous avez une option entre :
- ne rien changer,
- trouver une solution alternative qui porte des effets similaires à une procuration, voire davantage ....

 

[NSK]

Dans ma Banque (je suis conseiller financier), une simple carte d'identité + justificatif de domicile pour le titulaire et le mandataire, sont actuellement demandés, mais j'ai effectivement entendu parler d'un changement profond des procédures pour la rentrée 2018 ou au plus tard pour janvier 2019.

Nous faisons également face à beaucoup d'incivilités des familles de clients, lorsque ces derniers sont hospitalisés ou rentrent en maison de retraite et ont besoins d'un déblocage d'argent, car absence de procurations ou... procurations jamais enregistrées par la Banque ou le conseiller... car nombreuses paperasses qui peuvent prendre plus d'une heure lorsque les 5 enfants sont dans le bureau et que les CNI ne sont plus valables pour l'un d'eux ou un justificatif de domicile non valable et le dossier est posé dans un coin en attendant d'avoir un dossier complet (et très souvent les dossiers finissent à la poubelles car les mandataires rapportent les documents 3 mois après, et lorsque le directeur fait le bilan de la journée avec son conseiller et lui dit : "1h de perdu, tu n'as rien vendu, c'est comme si tu n'étais pas au bureau" )

Nous tombons dans l'extrême, les banques se prennent des millions d'euros d'amendes de l'Europe et lors de procès, pour défaut de conseil et méconnaissance de la situation de nos clients (et des personnes ayant procuration), les banques ont décidées de prendre au pied de la lettre les nouvelles réglementations Européennes.

Prenons l'exemple d'une simple augmentation des versements programmés sur un placement d'assurance-vie, auparavant ça prenait 2 min à saisir la demande sur ordinateur et signature, dorénavant nous sommes obligés de programmer un rdv de 45 min même pour augmenter un versement de 50 à 60e/mois : depuis 3 mois, nous sommes obligés de compléter avec le client un questionnaire d'environ 30 min (quel est votre projet qui vous amène à augmenter vos versements? comment voyez vous la situation économique de La France dans les 3 prochaines années? préférez vous un rendement de 1% sans risque de perte ou une espérance de rendement de 5% avec un risque de perte de 3% .... etc etc)


Cela vaut pour absolument toutes les Banques, et sans faillir à leurs obligations de proposer des procurations, elles se servent des réglementations européennes très poussées pour indirectement déléguer les procurations aux Notaires.
Reste la possibilité du client de fournir à ses proches ses codes internet en cas de besoin et fournir son code carte bancaire...