probleme credit remboursement

durvalo

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bonjour


moi et ma compagne avont4 credit a la consommation d une valeur de 12000 euro pour 400 euro rembourser par mois voila nous touchons a 2 700 euro car malheuresement chomage depuis peu voila je voudrais savoir si on peut faire geler ces dettes pendants 3 ans afin de se refaire une sante financiere?ou doit je m adresser pour faire geler cette dette ?serait je inscrit a la banque de france?


pouvez vous me donnez de precisions sur cette demarche


Cordialement
 
bonjour


moi et ma compagne avont4 credit a la consommation d une valeur de 12000 euro pour 400 euro rembourser par mois voila nous touchons a 2 700 euro car malheuresement chomage depuis peu voila je voudrais savoir si on peut faire geler ces dettes pendants 3 ans afin de se refaire une sante financiere?ou doit je m adresser pour faire geler cette dette ?serait je inscrit a la banque de france?


pouvez vous me donnez de precisions sur cette demarche


Cordialement
Bonjour,

400€ euros de charges par rapport à 2.700€ de revenus cela donne un taux d'endettement de 14,81%.
Si vous n'avez pas d'autres charges, vous ne serez pas considéré comme surendetté suite à un dépôt de dossier à la Banque de France.

Si non, les emprunteurs dont le dossier de surendettement a été accepté sont effectivement inscrits au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
 
Bonsoir,

Je ne sais pas si l’article L313-12 du Code de la consommation pourra vous être utile… mais il est préférable d’user de cette procédure plutôt que de déposer un dossier de surendettement
  • Parce que vous ne serez pas fiché au FICP
  • Parce que le juge peut décider que les créances reportées ne généreront pas d’intérêts
Le dossier à déposer devant le juge doit être très complet et expliquer notamment pourquoi vous avez la certitude que votre situation professionnelle vous permettra de régler vos dettes à l’issue du délai de 2 ans (délai maxi prévu par cette procédure).

Cordialement.

Article L313-12
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 JORF 24 mars 2006
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant
le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
 
non a 2 personnes 700 euro


merci
OK; j'avais mal lu votre post
Donc vous avez 400€ de charges pour 700€ de revenus ce qui fait un aux d'endettement en effet très élevé puisque supérieur à 57%

La première démarche serait, me semble t-il, de tenter un arrangement avec votre banque.

Il est peu probble que, dans ces conditions, vous puissiez trouver une autre banque qui vous reprrenne ce crédit en étalant son remboursement dans le temps.

Si non, effectivement, il vous reste le dépôts de dossier de surendettement à la Banque de France mais vous serez fiché pendant 5 ans au FICP.
 
merci Aristide et Vanille95 pour votre reponse mais est ce que je garde mais moyen de paiement carte ,chequier et decouvert si je depose un dossier de surrendetement ?et si je demande une suspension des dettes pendant 2 ans?que pensez vous laquelle est la meilleur des solutions


Merci
 
mais est ce que je garde mais moyen de paiement carte ,chequier et decouvert si je depose un dossier de surrendetement ?
Si votre banquier le veut bien... car rien ne l'oblige à vous laisser disposer de ces moyens de paiement.

et si je demande une suspension des dettes pendant 2 ans?que pensez vous laquelle est la meilleur des solutions
Dans ce cas, vous n'êtes pas fiché au FiCP et votre banque n'a aucune raison de vous priver des moyens de paiement.
Il vous faut, pour engager cette procédure, faire une requête auprès du Tribunal d'Instance compétent (dont dépend votre domicile).
 
Daccord avec Vanille95 pour les moyens de paiement, sous réserve que

- En cas de surendettement, votre carte sera à débit immédiat et interrogation du solde à chaque transaction.

Dans les deux cas de figure, le découvert (qui est une forme de crédit) sera supprimé, vous ne pouvez prétendre suspendre ou différer le paiement de crédit et en avoir un autre en parrallèle !
 
ok merci si je comprends bien une demande de suspension de dette ne fait pas perdre mes moyens de paiements?


j ai aussi si je demande une suspension de dettes il faut prendre un hussier comment cela se passe t il?


Merci
 
avez vous un modele de lettre type pour cette demande?


et au bout des 2 ans comment cela se passe t il ?doit je rembourse la totalite du credit ou les mensualites reprennes normalement


merci
 
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