Principe général succession

[Buffeto]

il existe aussi le droit viager au logement du conjoint survivant est un dispositif important en droit français pour assurer la protection du conjoint survivant après le décès de son partenaire. Il permet au conjoint survivant de continuer à vivre dans le logement familial sans devenir propriétaire.

voir ici

 

[Buffeto]

avec attribution intégrale.

ou mieux: avec clause de préciput sur tout ou partie de la succession ..

cependant la mariage en CU est a réserver aux couples âgés qui sont certains de ne jamais divorcer .....

 

[Ravioli]

Cas par exemple d'un actif successoral de 800ke , et l'époux survivant à 65 ans..
Valeur de la nue propriété 60% donc 480ke
Chacun des héritiers, aura à payer des droits sur 120-20=20ke

Peux tu expliquer comment tu obtient ce 120 ?
J'aurais plutôt dit 2*100e d'abattement => 480-200=280e
soit 140e par enfant
imposé à 20% => 28k d'impôt par enfant

 

[Max1]

Bonjour, depuis la loi de 2007 c'est l'article 757 du Code civil qui s'appliquent pour les époux qui n'ont rien prévu :

Bonjour.
Les changements de règles sont-ils rétroactifs lorsqu'on se marie sans contrat de mariage ?
Par exemple, si un couple est marié depuis 2005, on applique la loi de 2007 ou bien celle qui était en vigueur à la date du mariage ?

 

[Buffeto]

Par exemple, si un couple est marié depuis 2005, on applique la loi de 2007 ou bien celle qui était en vigueur à la date du mariage ?

une nouvelle loi écrase l'ancienne.....