Bonjour,
Mon conjoint a acheté une maison (125 000€) avec son ex compagne puis ils ont fait posés des panneaux solaires avec un financement par la banque Solfea (19 400€).
Quand ils se sont séparés la maison a été vendue 90 000€ donc il restait 35 000€ a leur charge.
Mais le notaire a omis d'inclure le prêt des panneaux dans l'acte de vente.... donc a nous de payer le prêt.
Nous payons depuis cela mon conjoint et moi même le prêt des panneaux.
Nous souhaitons faire une démarche pour qu'elle paye également la moitié du prêt en sachant qu'elle a un dossier en BDF depuis 2013.
Je ne retrouve pas le contrat de financement (mais j'ai une facture de l'installateur au non de monsieur et madame C.... sachant qu'il n'était pas mariée mais juste pacsé) qui avait été fait a l'époque son ex ne l'a pas non plus.
Pensez vous que devant un tribunal nous pouvons obtenir qu'elle paye la moitié du prêt?
Est ce que tous les prêts fait pendant le pacs sont a assumer par les deux parties en cas de séparation?
Merci de votre aide.
Delphine
Mon conjoint a acheté une maison (125 000€) avec son ex compagne puis ils ont fait posés des panneaux solaires avec un financement par la banque Solfea (19 400€).
Quand ils se sont séparés la maison a été vendue 90 000€ donc il restait 35 000€ a leur charge.
Mais le notaire a omis d'inclure le prêt des panneaux dans l'acte de vente.... donc a nous de payer le prêt.
Nous payons depuis cela mon conjoint et moi même le prêt des panneaux.
Nous souhaitons faire une démarche pour qu'elle paye également la moitié du prêt en sachant qu'elle a un dossier en BDF depuis 2013.
Je ne retrouve pas le contrat de financement (mais j'ai une facture de l'installateur au non de monsieur et madame C.... sachant qu'il n'était pas mariée mais juste pacsé) qui avait été fait a l'époque son ex ne l'a pas non plus.
Pensez vous que devant un tribunal nous pouvons obtenir qu'elle paye la moitié du prêt?
Est ce que tous les prêts fait pendant le pacs sont a assumer par les deux parties en cas de séparation?
Merci de votre aide.
Delphine