pret pass foncier et delai

[HAMOU]

bonjour,

j'attends de la part de procilia mon offre de pret du pass foncier (j'ai mon offre de pret de ma banque), est ce je peut signer chez le notaire en n'ayant pas encore accepter cette offre de pret (avant les 11 jours) ou dois-je attendre les 11 jours avant de signer chez le notaire en sachant qu'il peuvent intervenir apres le 31 decembre
si j'ai mes offres de pret avant le 31 decembre je peux signer chez le notaire apres le 01 janvier, on m'a parler d'une date butoir du 21 janvier

logement en vefa

merci de vos reponses, je commence a engoisser grave avec ce retard de procilia

 

[Aristide]

Bonjour,
Le notaire n'acceptera pas de vous faire signer avant que le délai de réflexion de 11 jours soit écoulé;

Cordialement,

 

[HAMOU]

merci

mais est ce que cette signature peut intervenir apres le 01 janvier si mes offres de pret sont edites avant le 31 decembre

merci

 

[Aristide]

Ben oui; pourquoi ne pourriez vous pas signer à l'issue du délai de réflexion de 10 jours francs si ce terme tombe début janvier.

Quel est le sens exact de votre question ?

Cdt

 

[HAMOU]

le pass foncier se terminant le 31 decembre 2010, ma question est de savoir si je signe debut janvier , en ayant mes offres de pret en decembre 2010, cela ne va pas annuler le pass foncier donc la vente. la date figurant sur le contrat du notaire sera apres le 31 decembre 2010.

procilia me disant pas de probleme mais la cooperative aupres de qui j'ai acheter ce vefa en ascession à la propriété me disant "date butoir 31 decembre 2010 chez le notaire sinon annuler!!!"

merci

 

[Aristide]

Je n'ai pas particulièrement suivi les dispositions relatives au Pass Foncier.

Mais sa réforme faisant partie du même projet de loi fiscale que celle concernant la prêt à taux zéro, je ne pense pas que les règles soient différentes.

Or, pour le prêt à taux zéro il faut que les offres soient émises par la banque au plus tard le 31 décembre.

Si Vanille95 ou autres sachants passaient par là peut-être pourraient-ils confirmer ?

Cordialement,

 

[Vanille95]

Mais sa réforme faisant partie du même projet de loi fiscale que celle concernant la prêt à taux zéro, je ne pense pas que les règles soient différentes.
Or, pour le prêt à taux zéro il faut que les offres soient émises par la banque au plus tard le 31 décembre.

Oui, bien sûr. Les anciens dispositifs (crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt, Pass-foncier,...) s'arrêtent pour les offres émises après le 31/12/2010.

C'est bien la date d'émission de l'offre qui fait foi même si le client reçoit l'offre et ne l'accepte qu'en 2011.

 

[sand_56]

Bonjour,

Je suis actuellement dans la même situation.
J'ai signé le contrat de réservation avec l'agence immo le 1/12/10, j'ai ensuite déposé mon dossier à l'organisme qui permet de valider le pass foncier, j'attends maintenant la réponse de la personne.
J'ai plusieurs offres de pret, dont une intéressante.
Si je signe l'offre de prêt avec une banque dès validation du pass, j'ai donc 11 jours de délais rétractation puis ensuite je peux prendre rdv chez le notaire. (rdv en janvier évidemment)

Ma question est la même, personne ne m'a encore éclaircie.
Quelle date permet la validation du prêt pass foncier? Celle de la banque d'après ce que j'ai compris? L'acte de vente au notaire peut donc être signé aprés 01/01/11, ou 21/01/11?
Avez vous un document juridique qui le précise?
merci ça fait plaisir de voir que je ne suis pas seule dans ce cas!

 

[svprets]

Bonjour,

Je suis actuellement dans la même situation.
J'ai signé le contrat de réservation avec l'agence immo le 1/12/10, j'ai ensuite déposé mon dossier à l'organisme qui permet de valider le pass foncier, j'attends maintenant la réponse de la personne.
J'ai plusieurs offres de pret, dont une intéressante.
Si je signe l'offre de prêt avec une banque dès validation du pass, j'ai donc 11 jours de délais rétractation puis ensuite je peux prendre rdv chez le notaire. (rdv en janvier évidemment)

Ma question est la même, personne ne m'a encore éclaircie.
Quelle date permet la validation du prêt pass foncier? Celle de la banque d'après ce que j'ai compris? L'acte de vente au notaire peut donc être signé aprés 01/01/11, ou 21/01/11?
Avez vous un document juridique qui le précise?
merci ça fait plaisir de voir que je ne suis pas seule dans ce cas!

Bonjour,

le Pass Foncier est délivré par Action Logement, ou l'un de ses représentant? Pour ce faire, Action Logement demande au candidat à l'octroi du Pass Foncier de lui délivrer un accord de financement du prêteur intervenant pour le prêt principal et le PTZ ( Banque ou organisme de prêts immobiliers). Cet accord de financement ne peut, en outre, vous être fourni sans présentation du courrier de la Collectivité Territoriale attestant de l'octroi de la subvention... En quelques mots : Pressez-vous de choisir votre prêteur principal !!!!!!!!!!!!!!!!!

 

[mattlavoile]

Bonjour à tous,
Je suis dans la même situation concernant le problème de la signature chez le notaire. Je n'ai reçu l'offre de pret de ma banque que le 20/12. Le délai de 11 jours expirera donc en 2011. Le notaire me dit que le pass foncier est caduc au 31/12 et que de ce fait il n'est pas possible de passer par le dispositif pass foncier puisque je ne pourrai pas signer avant le 31/12. Quelqu'un a t-il une preuve précisant que c'est la date de l'offre de prêt qui importe. Merci d'avance pour votre aide.
Sinon c'est vraiment la cata!! D'autant plus que cela n'a pas été facile d'obtenir les documents (attestation d'octroi pass foncier, pass foncier, dossier pour la banque...). Il fallait toujours les documents le jour même pour la veille!!