Pret immobilier et frais de tenue de compte

[Particulier35]

Bonjour,

Nous avons reçu une offre de prêt pour un projet de construction. A ma grande surprise, j'ai vu que la banque a inclus des frais de tenue de compte dans le prêt sauf que ces frais n'apparaissaient pas dans la simulation. Les question.s sont : la banque le fait signer une ouverture de compte pour la domiciliation des revenus, est ce obligatoire? Puis je demander légalement de supprimer ces frais de tenue de compte?

Merci de vos infos

Cdt

 

[Aristide]

bonjour,

Depuis octobre 2016 si des frais de tenue de compte sont prélevés sur un compte support d'un crédit ils doivent être pris en compte dans le calcul de Taux Annuel Effectif Global (T.A.E.G.).

Ces frais de tenue de compte ne font pas partie des dépenses/besoins à financer; ils n'ont donc pas à figurer dans le plan de financement (simulation ou autres documents).

Ils sont seulement ajoutés à l'échéance du mois de chaque année où ils sont payés étant précisé que la réglementation prévoit qu'ils sont supposés fixes et égaux au montant de la première année même si, ultérieurement, ils sont majorés.

La clause de domiciliation des revenus est légale si cette exigence est la contrepartie d'un avantage reçu dans les conditions du crédit que vous avez négociées.

Vous pouvez toujours demander à être exonéré desdits frais de tenus de compte mais rien ne dit que votre banqua l'acceptera.

Cdt

 

[Particulier35]

bonjour,

Depuis octobre 2016 si des frais de tenue de compte sont prélevés sur un compte support d'un crédit ils doivent être pris en compte dans le calcul de Taux Annuel Effectif Global (T.A.E.G.).

Ces frais de tenue de compte ne font pas partie des dépenses/besoins à financer; ils n'ont donc pas à figurer dans le plan de financement (simulation ou autres documents).

Ils sont seulement ajoutés à l'échéance du mois de chaque année où ils sont payés étant précisé que la réglementation prévoit qu'ils sont supposés fixes et égaux au montant de la première année même si, ultérieurement, ils sont majorés.

La clause de domiciliation des revenus est légale si cette exigence est la contrepartie d'un avantage reçu dans les conditions du crédit que vous avez négociées.

Vous pouvez toujours demander à être exonéré desdits frais de tenus de compte mais rien ne dit que votre banqua l'acceptera.

Cdt

Je vous remercie pour la réponse claire. Par contre, je précise que je n'ai eu aucune contrepartie. Quand vous entendez contrepartie, ca peut etre quoi par exemple?

Cdt

 

[Aristide]

Ce peut être n'importe quelle condition préférentielle sur :

+ Taux prêt
+ Taux assurance
+ Frais dossier
+ Indemnité remboursement anticipé
+ Frais exercice d'options
+ Etc.....

Cdt

 

[ICF62]

ou même simplement que la banque ai accepté de vous faire un prêt

 

[Aristide]

Oui mais là il y a risque pour la banque de voir cette clause légalement considérée comme abusive.

Ce risque tombe si un avantage tarifaire en est la contrepartie.

A noter qu'à partir de 2018 une telle clause sera réglementée et limitée à 10 ans (de mémoire; je n'ai pas vérifié !)

Cdt

 

[Particulier35]

Oui mais là il y a risque pour la banque de voir cette clause légalement considérée comme abusive.

Ce risque tombe si un avantage tarifaire en est la contrepartie.

A noter qu'à partir de 2018 une telle clause sera réglementée et limitée à 10 ans (de mémoire; je n'ai pas vérifié !)

Cdt

Savez vous Aristide sur quel texte de loi vous vous basez svp? Ca m'aiderait pour appuyer ma demande.

Merci

Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

Il n'y a pas encore de loi (Une ordonnance du 01 juin 2017 entrera en application au 01 janvier 2018 pour les offres émises à compter de cette date).

Il s'agit de la Recommandation n° 04-03 relative aux contrats de prêts immobiliers (BOCCRF du 30/09/2004) émise par la commission des clauses abusives = paragraphe "D) Sur la domiciliation des revenus".

qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur

En cas de litige il est probable qu'un tribunal s'appuierait sur cette recommandation pour rendre sa décision.

Cdt

 

[Particulier35]

Bonjour,

Il n'y a pas encore de loi (Une ordonnance du 01 juin 2017 entrera en application au 01 janvier 2018 pour les offres émises à compter de cette date).

Il s'agit de la Recommandation n° 04-03 relative aux contrats de prêts immobiliers (BOCCRF du 30/09/2004) émise par la commission des clauses abusives = paragraphe "D) Sur la domiciliation des revenus".



En cas de litige il est probable qu'un tribunal s'appuierait sur cette recommandation pour rendre sa décision.

Cdt

Ah donc pour mon offre de prêt actuel, cet article de loi ne s'applique pas puisqu'il date de novembre 2017.

 

[Aristide]

Si vous voulez parler de l'ordonnance "du 01 juin 2017 qui entrera en application au 01 janvier 2018 pour les offres émises à compter de cette date" non elle peut pas vous être applicable.

Mais la recommandation "n° 04-03 relative aux contrats de prêts immobiliers (BOCCRF du 30/09/2004) émise par la commission des clauses abusives = paragraphe "D) Sur la domiciliation des revenus" - dont copie jointe dans post ci-dessus - peut vous concerner.

Cdt