Pret immobilier et frais de tenue de compte

[Particulier35]

Si vous voulez parler de l'ordonnance "du 01 juin 2017 qui entrera en application au 01 janvier 2018 pour les offres émises à compter de cette date" non elle peut pas vous être applicable.

Mais la recommandation "n° 04-03 relative aux contrats de prêts immobiliers (BOCCRF du 30/09/2004) émise par la commission des clauses abusives = paragraphe "D) Sur la domiciliation des revenus" - dont copie jointe dans post ci-dessus - peut vous concerner.

Cdt

Ok je vais la regarder en détail. Merci beaucoup pour vos conseils!