Prêt à taux zéro accepté par la banque mais refusé par l’Etat ?

[Hugo954]

Bonjour,

Nous avons fait une demande de prêt immobilier auprès d’une banque qui l’a acceptée avec une partie en PTZ.

Cela nous a étonné car a priori nous ne cochons pas toutes les cases pour avoir accès au PTZ (revenus un peu trop élevés, logement ancien avec quelques travaux).
De plus, il y a une clause dans le contrat du prêt immobilier qui stipule que l’octroi de ce PTZ est soumis à l’acceptation de l’état.

Ma question est donc, si la banque nous fait une proposition de prêt avec une partie en PTZ et que nous acceptons cette offre, l’Etat peut-il par la suite revenir sur cela et nous faire perdre ce PTZ ?

Merci à vous pour vos réponses

 

[Aristide]

Bonjour,

L’État a mandaté la SFGAS pour contrôler la régularité des prêts réglementés dont le PTZ.

C'est votre banque qui doit en premier faire en sorte que la réglementation soit respectée la SFGAS procédant ensuite, à postériori tout au long de l'année, à des contrôles dans toutes les banques ayant signé la convention de distribution.

Et effectivement si ladite réglementation n'est pas respectée, fonction des cas, le PTZ peut être déqualifié.

Si c'est la banque qui est fautive c'est elle qui devra rembourser à l’État les crédits d'impôts dont elle a bénéficié.

Si c'est l'emprunteur qui est fautif il devra payr des intérêts sur les montants dont il a indûment bénéficié à 0% et/ou rembourser le PTZ par anticipation.

Cdt