Pour moietmoi crédit vendeur

[Nag32]

Bonjour, vous avez bien voulu me répondre et je vous en remercie
J’avais une question supplémentaire mais nouvellement inscrite je n’ai pas réussi à répondre à votre… réponse…
Voici ma 2ème question :
Les 0,84% sont dus sur la totalité de la plus-value je suppose. Sont-ils à verser à la cession ? Ou sont-ils calculés chaque année au moment de la déclaration ?
En résumé, savez-vous comment cela fonctionne ?

 

[niklos]

Histoire de raccrocher les wagons, s'agit-il de ce message : https://www.moneyvox.fr/forums/fil/credit-vendeur-parts-sociales-sci.49421/#post-595739 ?

 

[moietmoi]

Bonjour,
J'ai droit à mon nom dans le titre du post...
La consécration ? La gloire?....
Eh non, juste un rappel...
J'avais déjà la grosse tête...

Voici ma 2ème question :
Les 0,84% sont dus sur la totalité de la plus-value je suppose. Sont-ils à verser à la cession ? Ou sont-ils calculés chaque année au moment de la déclaration

J'ai un peu peur de ma réponse.
J'ai vu faire une telle opération en 2020,la trésorerie étant mise à mal par la crise COVID.
En creusant mes souvenirs, les 0,84% étaient le taux d'intérêt légal pour une personne morale. J'ai donc été un peu rapide en parlant de 0,84%.. aujourd'hui c'est 5%et quelques.

Il faudrait plancher les 2 Alinéas du 1681 F du code des impôts qui indiquent l'intérêt légal et son plafonnement dans l'article 1730 du cgi et le 313-2 du code monétaire et financier .
Je ne connais pas la modalité exacte du calcul et du paiement. Un avocat fiscaliste pourra vous aider .
Peut être si @Aristide passe par là il pourra avoir un avis .

 

[Nag32]

Bonjour,
J'ai droit à mon nom dans le titre du post...
La consécration ? La gloire?....
Eh non, juste un rappel...
J'avais déjà la grosse tête...

J'ai un peu peur de ma réponse.
J'ai vu faire une telle opération en 2020,la trésorerie étant mise à mal par la crise COVID.
En creusant mes souvenirs, les 0,84% étaient le taux d'intérêt légal pour une personne morale. J'ai donc été un peu rapide en parlant de 0,84%.. aujourd'hui c'est 5%et quelques.

Il faudrait plancher les 2 Alinéas du 1681 F du code des impôts qui indiquent l'intérêt légal et son plafonnement dans l'article 1730 du cgi et le 313-2 du code monétaire et financier .
Je ne connais pas la modalité exacte du calcul et du paiement. Un avocat fiscaliste pourra vous aider .
Peut être si @Aristide passe par là il pourra avoir un avis .

Merci pour votre réponse et désolée pour la grosse tête 😂

 

[Nag32]

Histoire de raccrocher les wagons, s'agit-il de ce message : https://www.moneyvox.fr/forums/fil/credit-vendeur-parts-sociales-sci.49421/#post-595739 ?

Oui