Pour répondre aux questions du montant des loyers en fonction du m² voici la réponse à ma question posée au ministère du logement sur la circulaire UHC/DH2 du 4 juillet 2008 relative aux loyers des logements conventionnés. A savoir qu'avant le 01 juillet 2009 le m² de surface utile (surface appartement + 1/2 surface des annexes sauf parking) pour la zone 2 était de 7,64€.
Pour la déclaration en scellier sur un logement acquis en 2009, elle ne pourra se faire que lors de la déclaration des revenus 2010. Bonne soirée à vous.
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Les modalités d'augmentation des loyers maximaux des conventions (pour les autres bailleurs que les HLM ou SEM) sont prévues par les conventions elles-mêmes à leur article 8 . Elles sont basées sur l'article 17 de la loi de 1989. Les loyers maximaux sont actualisés chaque 1er juillet selon l'IRL. A partir de 2010, ce sera chaque 1er janvier suite à la loi Boutin (article 65) afin d'harmonisation avec le calendrier de l'aide personnalisée au logement.
Article 65 (extraits) :
"III.-Après l'article L. 353-9-1 du même code, il est inséré un article L. 353-9-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 353-9-2.-Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au de de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
« Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours. »
IV.-L'augmentation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er juillet 2009, ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l'année 2008 telle que définie par le d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'augmentation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er janvier 2010, ne peut excéder la variation sur six mois, de janvier à juin 2009 inclus, de l'indice de référence des loyers."
Par conséquent, à compter du 1er juillet 2009, les plafonds de loyers et de redevances seront actualisés de + 2,83 % sur la base de l'IRL du 4ème trimestre 2008. Une autre circulaire sera éditée pour l'actualisation au 1er janvier 2010, ce qui revient à maintenir le principe d'une augmentation par an même en cette période transitoire.
Pour la déclaration en scellier sur un logement acquis en 2009, elle ne pourra se faire que lors de la déclaration des revenus 2010. Bonne soirée à vous.
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Les modalités d'augmentation des loyers maximaux des conventions (pour les autres bailleurs que les HLM ou SEM) sont prévues par les conventions elles-mêmes à leur article 8 . Elles sont basées sur l'article 17 de la loi de 1989. Les loyers maximaux sont actualisés chaque 1er juillet selon l'IRL. A partir de 2010, ce sera chaque 1er janvier suite à la loi Boutin (article 65) afin d'harmonisation avec le calendrier de l'aide personnalisée au logement.
Article 65 (extraits) :
"III.-Après l'article L. 353-9-1 du même code, il est inséré un article L. 353-9-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 353-9-2.-Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au de de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
« Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours. »
IV.-L'augmentation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er juillet 2009, ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l'année 2008 telle que définie par le d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'augmentation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er janvier 2010, ne peut excéder la variation sur six mois, de janvier à juin 2009 inclus, de l'indice de référence des loyers."
Par conséquent, à compter du 1er juillet 2009, les plafonds de loyers et de redevances seront actualisés de + 2,83 % sur la base de l'IRL du 4ème trimestre 2008. Une autre circulaire sera éditée pour l'actualisation au 1er janvier 2010, ce qui revient à maintenir le principe d'une augmentation par an même en cette période transitoire.
