Peut-on se faire rembourser des frais d'avenant ?

[mathieu620]

verrez*

 

[Aristide]

Bonjour,

Est-ce selon vous un motif et une raison suffisante (s'il oubli de me les rembourser ou de les retirer de l'avenant) pour être un défaut de TEG et ainsi une bonne raison pour faire passer le taux de crédit au taux légal applicable ?

Car le TEG est bon, mais prends en compte ces frais qui n'ont pas lieux d'être . Donc c'est une erreur sans en être une. Après juridiquement je ne sais pas ...

Le TEG est bon; c'est le fait d'avoir facturé des frais qui contrevient au code de la consommation, pas le TEG en tant que tel.

Cdt

 

[mathieu620]

D'accord merci, cela confirme mon impression.