Peut-on se faire rembourser des frais d'avenant ?

mathieu620

Contributeur
Bonjour à tous,

Je viens d'effectuer une délégation d'assurance pour mon prêt immobilier, j'ai donc reçu un avenant.

Cependant sur cet avenant il est écrit qu'il y a 103€ de frais d'Avenant .

J'ai bien retrouvé l'article du code de la consommation qui précise que le préteur ne doit facturer aucun frais à l'emprunteur pour une délégation d'assurance.

Pensez-vous que si je me présente à ma banque avec le texte de loi imprimé ainsi que mon contrat de prêt où les frais sont notifiés, cela sera suffisant pour me faire rembourser ?

Merci pour votre aide .
 
Bonjour,

les 103 € sont des frais d'avenant sur contrat de prêt immobilier et non pas des frais pour votre délégation d'assurance.

de par votre demande de délégation d'assurance au titre de la loi Hamon, vous avez donc demandé une modification de votre contrat de prêt. de ce fait la banque doit procéder par avenant.
dans les conditions tarifaire des comptes de particuliers de votre banque vous avez obligatoirement la tarification pour cette opération.
et vous avez encore de la chance car plusieurs banques prennent des frais d'avenant 4 à 5 fois supérieurs.

donc il n'y a pas d'abus sur cette facturation.

bien cordialement
 
Bonjour,

Je vous joins ci-dessous un extrait de l'article L.312-9 du code de la consommation qui traite du sujet évoqué :

Article L312-9 code de la consommation

Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.

En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit conformément à l'article L. 312-14-1, en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l'article L. 313-1, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article.

Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L. 312-6-1.

Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...ARTI000006292448&dateTexte=&categorieLien=cid

Dans le cas évoqué la banque a donc donné son accord au nouveau contrat d'assurance et, conformément au texte ci-dessus, elle a l'obligation d'adresser un avenant à l'emprunteur.

Or cet avenant a bien pour origine le changement de contrat d'assurance; il est donc clair que :

Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant.

Je ne partage donc pas l'avis de ICF62:confused:

Concernant le TEG de cet avenant, si l'assurance est bien rendue obligatoire par la banque, il doit intégrer le niveau coût des primes en remplacement des anciennes et pour la durée restant à courir.

Cdt
 
Bonjour,

Je vous joins ci-dessous un extrait de l'article L.312-9 du code de la consommation qui traite du sujet évoqué :



Dans le cas évoqué la banque a donc donné son accord au nouveau contrat d'assurance et, conformément au texte ci-dessus, elle a l'obligation d'adresser un avenant à l'emprunteur.

Or cet avenant a bien pour origine le changement de contrat d'assurance; il est donc clair que :



Je ne partage donc pas l'avis de ICF62:confused:

Concernant le TEG de cet avenant, si l'assurance est bien rendue obligatoire par la banque, il doit intégrer le niveau coût des primes en remplacement des anciennes et pour la durée restant à courir.

Cdt



Bonjour,

oui effectivement j'ai trouvé le même texte, je vais donc demander le remboursement de ces frais texte à l'appui.

Normalement la banque doit accepter ? Que faire si cette dernière refuse ?

Merci.
 
oui effectivement j'ai trouvé le même texte, je vais donc demander le remboursement de ces frais texte à l'appui.

Ce n'est pas ce qu'il y a de plus intelligent à faire.
Une triche dans les frais irrépétibles entraine une erreur de teg et donc la possibilité d'engager des actions plus rémunératrices.
Il vaut mieux laisser la banque se tromper à mon humble avis.
 
Ce n'est pas ce qu'il y a de plus intelligent à faire.
Une triche dans les frais irrépétibles entraine une erreur de teg et donc la possibilité d'engager des actions plus rémunératrices.
Il vaut mieux laisser la banque se tromper à mon humble avis.


J'ai ouvert justement un autre sujet sur le TEG de mon avenant, pouvez-vous y regarder et me donner votre avis svp ?

Merci beaucoup.
 
Ouuups :oops:

je n'avais en effet pas lu l'article concerné.....

mea culpa
 
J'ai eu un rdv à la banque.

Le directeur " ne savait pas que c'était interdit", je lui ai donc montré le texte en question.

Après une consultation sur son PC " En effet, c'est interdit... Bon... Soit c'est une erreur informatique, soit c'est mon conseiller qui a ajouter ces frais ".

Il va les enlever.
 
Bonjour Aristide,

comme évoqué le problème était censé être régularisé.

Mais comme vous le verrai sur mon autre sujet (celui sur l'augmentation de la durée du prêt), le responsable d'agence me demande de lui rendre signé les avenants.

Or, sur ces avenants il y a les 103€ facturés alors que la loi l'interdit.

Est-ce selon vous un motif et une raison suffisante (s'il oubli de me les rembourser ou de les retirer de l'avenant) pour être un défaut de TEG et ainsi une bonne raison pour faire passer le taux de crédit au taux légal applicable ?

Car le TEG est bon, mais prends en compte ces frais qui n'ont pas lieux d'être . Donc c'est une erreur sans en être une. Après juridiquement je ne sais pas ...
 
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