Période d'anticipation VEFA : obligatoire ?

[Wildcard74]

Bonjour,

J'ai contracté un prêt auprès du crédit agricole pour un VEFA. A l'époque ou j'ai signé, j'ai malheureusement eu des probl persos importants et j'ai fait confiance à ma conseillère. En reprenant un peu le prêt, j'ai vu qu'il y avait cette fameuse période d'anticipation d'inscrite. Sauf que lors de l'entretien, j'ai précisé que j'étais seul, sans loyer à régler vu que je vivais chez mes parents. J'aurais donc préféré payer mon prêt directement plutôt que de payer des intérêts "dans le vent".

Je voulais donc savoir s'il y avait moyen de faire annuler cette période d'anticipation et commencer à payer mon prêt ? Car l'autre conseiller que j'ai maintenant me dit que c'est impossible, et que cette période est obligatoire dans les VEFA et qu'ils ne peuvent pas la supprimer de toute manière. Est-ce vrai ?

Merci pour vos conseils !

 

[Aristide]

Bonjour,

Dans les acquisitions en VEFA la pratique courante est effectivement de prévoir un "différé externe" encore appelé "anticipation".

Mais il s'agit d'une pratique qui n'a rien d'obligatoire.

Demandez donc à votre "conseiller" de vous fournir le texte officiel (code construction/loi/décret....) qui l'imposerait.

Donc, s'il avait été prévu, un amortissement immédiat était parfaitement possible.

Maintenant, une offre de prêt acceptée devient un contrat synallagmatique (= qui engage les deux parties).

L'article 1103 du code civil le précise en ces termes :

Article 1103 code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777

Mais, au plan légal, rien n'empêche les parties de modifier un contrat si elles en sont d'accord; il suffit de signer une offre/avenant à l'offre/contrat initial.

A suppose aussi que votre banque ait les moyens techniques (système informatique adapté) de mettre en place un amortissement immédiat en remplacement de cette anticipation; le contraire serait surprenant pour une banque digne de ce nom.

Je vous suggère de solliciter, par écrit, le service clients de votre banque avec copie à votre directeur d'agence.

Cdt

 

[Wildcard74]

Je vous remercie je trouve ça étrange aussi ... je la sentais pas la conseillère déjà, je me rends compte pourquoi ... Et on parle du Crédit Agricole pas d'une banque exotique ...