Bonjour,
J'ai lu plusieurs sujets sur les PEL, il est assez difficile de s'en sortir avec les différences de législation selon la date d'ouverture.
Je me permets donc d'ouvrir un sujet pour mon cas afin d'être sûr d'avoir bien tout saisie.
Ma situation est la suivante : j'ai ouvert un PEL de 4 ans en avril 2010 que j'ai alimenté au fur et à mesure (les versements obligatoires annuelles ont toujours été effectué), avec prorogation chaque année.
Fin mars 2019, j'ai effectué un versement permettant d'atteindre le plafond de versement (61 200 € hors intérêts cumulés).
Le plafond est donc atteint au terme de la 9ème année, avant prorogation pour la 10ème année. Je n'ai aucun versement effectué au titre de la 10ème année. Par contre, je n'ai pas signifié la non prorogation du PEL pour la 10ème année.
D'après ce que j'ai compris :
- la 10ème année du plan n'a pas débuté car le plafond a été atteint à la fin de la 9ème, je ne suis donc pas tenue par l'obligation de versement annuel de 540 € pour cette 10ème année. Par contre, je ne sais pas si cela est valable compte tenu du fait que je n'ai pas signifié la non prorogation pour la 10ème année. Pour les points suivants, je pars de l'hypothèse qu'il n'est pas prorogé pour une 10ème année.
- le compte est considéré comme échu en avril 2019 (sur le site de la banque, la date d'échéance est bien noté avril 2019)
- les prélèvements sociaux seront débités lors du 10ème anniversaire
- le PEL continue à produire des intérêts au taux contractuel (2,5 %) pendant une durée illimitée (ouverture avant 2011)
- les intérêts continuent d'être soumis aux prélèvements sociaux chaque année
- les intérêts seront soumis à impôt à partir de la 12 année, soit ceux générés à compter d'avril 2022
Pouvez-vous me confirmer ou m'infirmer ces différents points?
Merci d'avance pour vos éclaircissement.
J'ai lu plusieurs sujets sur les PEL, il est assez difficile de s'en sortir avec les différences de législation selon la date d'ouverture.
Je me permets donc d'ouvrir un sujet pour mon cas afin d'être sûr d'avoir bien tout saisie.
Ma situation est la suivante : j'ai ouvert un PEL de 4 ans en avril 2010 que j'ai alimenté au fur et à mesure (les versements obligatoires annuelles ont toujours été effectué), avec prorogation chaque année.
Fin mars 2019, j'ai effectué un versement permettant d'atteindre le plafond de versement (61 200 € hors intérêts cumulés).
Le plafond est donc atteint au terme de la 9ème année, avant prorogation pour la 10ème année. Je n'ai aucun versement effectué au titre de la 10ème année. Par contre, je n'ai pas signifié la non prorogation du PEL pour la 10ème année.
D'après ce que j'ai compris :
- la 10ème année du plan n'a pas débuté car le plafond a été atteint à la fin de la 9ème, je ne suis donc pas tenue par l'obligation de versement annuel de 540 € pour cette 10ème année. Par contre, je ne sais pas si cela est valable compte tenu du fait que je n'ai pas signifié la non prorogation pour la 10ème année. Pour les points suivants, je pars de l'hypothèse qu'il n'est pas prorogé pour une 10ème année.
- le compte est considéré comme échu en avril 2019 (sur le site de la banque, la date d'échéance est bien noté avril 2019)
- les prélèvements sociaux seront débités lors du 10ème anniversaire
- le PEL continue à produire des intérêts au taux contractuel (2,5 %) pendant une durée illimitée (ouverture avant 2011)
- les intérêts continuent d'être soumis aux prélèvements sociaux chaque année
- les intérêts seront soumis à impôt à partir de la 12 année, soit ceux générés à compter d'avril 2022
Pouvez-vous me confirmer ou m'infirmer ces différents points?
Merci d'avance pour vos éclaircissement.