PEL fermé et prime d'état

[Sylv]

Bonjour,

Je me permets de solliciter vos lumières concernant le délai pour obtenir la prime d'état d'un PEL après sa fermeture.
- Mon PEL a été ouvert le 26/03/2013.
- PEL qui a été gelé le 26/03/2017 faute de versements minimum (dommage)
- PEL qui a été fermé le 26/03/2022 (après 4 ans d'inactivités).

Est ce que je peux encore bénéficier du pret du PEL et obtenir la prime d'état?
En fonction des sources je lis qu'il est possible d'en bénéficier 1 an après la clôture du PEL et d'autres sources disent que ce n'est plus possible.

Je vous remercie pour votre aide.

 

[Aristide]

Bonjour,

Si les conditions minimales relatives à la phase d'épargne ont bien été respectées, le droit à prêt est maintenu un an après la fermeture du PEL.
Pour percevoir cette prime vous devez obtenir un prêt d'un montant minimum de 5.000€ au titre des intérêts acquis.
Si vous obtenez ce crédit vous êtes éligible à la prime dont le montant dépend à la fois desdits intérêts et de l'opération financée.

Les droits à prêt épargne logement et prime d’État
Prime d'épargne versée par l’État
https://www.moneyvox.fr/placement/PEL_plan-epargne-logement.php

Cdt

 

[Thipalou]

- Mon PEL a été ouvert le 26/03/2013.
- PEL qui a été gelé le 26/03/2017 faute de versements minimum (dommage)
- PEL qui a été fermé le 26/03/2022 (après 4 ans d'inactivités).

Bonjour Sylv,
en fonction des éléments que vous avez exposé, j'ai un doute de compréhension.
Vous indiquez que le PEL a été gelé à la date anniversaire des 4 ans, faute de versements minimum. Faute ayant eu lieu durant ces 4 premières années ou parce que vous n'avez pas continué à l'alimenter et en aviez demandé le maintien ?
Et la clôture au 26/03/2022, soit 5 ans ( et pas 4 ...:+)) après son échéance, résulte de l'application de la réglementation sur les PEL souscrits > 01/03/2011, ici rien d'anormal.

Bonne journée

 

[Sylv]

Je vous remercie pour vos retours.

Bonjour Sylv,
en fonction des éléments que vous avez exposé, j'ai un doute de compréhension.
Vous indiquez que le PEL a été gelé à la date anniversaire des 4 ans, faute de versements minimum. Faute ayant eu lieu durant ces 4 premières années ou parce que vous n'avez pas continué à l'alimenter et en aviez demandé le maintien ?
Et la clôture au 26/03/2022, soit 5 ans ( et pas 4 ...:+)) après son échéance, résulte de l'application de la réglementation sur les PEL souscrits > 01/03/2011, ici rien d'anormal.

Bonne journée

En effet coquille ici, il s'agit du délai de 5 ans. Le PEL était en effet au plafond.

Bonjour,

Si les conditions minimales relatives à la phase d'épargne ont bien été respectées, le droit à prêt est maintenu un an après la fermeture du PEL.
Pour percevoir cette prime vous devez obtenir un prêt d'un montant minimum de 5.000€ au titre des intérêts acquis.
Si vous obtenez ce crédit vous êtes éligible à la prime dont le montant dépend à la fois desdits intérêts et de l'opération financée.


Cdt

Ici j'ai lu à plusieurs endroits que le droit à pret se terminait après les 5 ans de gel du PEL, ce qui est mon cas.

Je me demande si je ne suis pas dans ce cas ou la prime avait été refusé car délai de 5 ans passé :
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/refus-prime-detat-suite-a-un-pret-pel.44568/

 

[Aristide]

Exact pour les PEL souscrits à compter du 01/03/2011 si délai de plus de 5 ans après la fin du terme contractuel :

"Délai pour souscrire un prêt d’épargne-logement au terme du plan (décret du 25.2.11 / CCH : art R 315.34)
Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt ne peut être consenti au-delà d’un délai de cinq ans à compter de l’arrivée à terme du plan fixée dans le contrat"
D'après ce qu'indique l'ANIL il aurait fallu que le prêt soit demandé avant le 25 mai 2021

Pour vous 4ans + 5 ans = 9 ans maxi pour déposer une demande de prêt et donc obtenir la prime.

Cette réglementation semble logique puisque passés "durée contractuelle + 5 ans" le PEL n'existe plus; il est transformé en simple compte sur livret.

Cdt