PEL en anomalie et risque de clôture après régul

[CoucouVox]

Bonjour à tous, j'ai ouvert un PEL en novembre 2022. En plus du versement initial, j'ai versé 540€ (le montant minimum requis) en décembre de l'année dernière (donc durant la 1ère année du PEL). La banque m'écrit que je suis en anomalie de versement car je n'ai fait aucun versement cette année et qu'il faut verser minimum 540€ en 2 versements.

Elle me propose de régulariser mais si je le fais, est-ce que je prends le risque qu'elle se serve de cette anomalie plus tard pour clôturer le PEL ou qu'une autre banque le fasse en cas de transfert ?

La régularisation annule-t-elle l'anomalie ? Les règles imposées par cette banque sont-elles les mêmes partout en ce qui concerne la fréquence de versement ? Une anomalie chez elle pourrait ne pas en être une ailleurs ?

Sur service-public.fr, on peut lire
"Vous devez verser chaque année sur votre PEL un montant minimum de 540 €.

Vous pouvez faire un versement annuel unique, mais vous pouvez aussi faire des versements périodiques (mensuels, trimestriels, ou semestriels)."

Merci par avance

 

[AliceGiraud789]

Salut, je pense que tu devrais régulariser ton versement pour éviter que ta banque ne clôture ton PEL. L'anomalie ne devrait pas avoir de conséquence si tu la corriges rapidement. Les règles de versement sont les mêmes pour tous les PEL, peu importe la banque. Donc si tu changes de banque, tu devras aussi respecter le minimum de 540€ par an, en un ou plusieurs versements. Tu peux vérifier les conditions de ton PEL sur ton contrat ou sur le site de ta banque. Voilà, j'espère que ça t'aide. A+

 

[niklos]

La banque m'écrit que je suis en anomalie de versement car je n'ai fait aucun versement cette année et qu'il faut verser minimum 540€ en 2 versements.

Je suppose qu'il faut, en plus du versement annuel de 540€, compter le versement initial de 225€. Soit un total de 765€ la première année. Mais je me trompe peut-être. Simple supposition de ma part.

 

[Aristide]

Bonjour,

Si "Sur service-public.fr" il est écrit cela :

Vous pouvez faire un versement annuel unique,

= C'est tout à fait inexact et contraire à l'article R.315-37 du code de la construction et de l'habitation.

Article R315-27 code construction et habitation

La souscription d'un plan d'épargne-logement est subordonnée au versement d'un dépôt initial qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat.

Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4 puisse être dépassé au terme du plan d'épargne-logement.

Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039042328#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2001%20septembre%202019,-Modifi%C3%A9%20par%20D%C3%A9cret&text=La%20souscription%20d'un%20plan,construction%20et%20de%20l'habitation

Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que ce site - pourtant officiel (???) - raconte des "coxxxxies"

Si non régularisez votre situation et vous n'aurez pas de problème ensuite.

Cdt