PASS, PASS Foncier et PTZ

[ludo576]

Bonjour,

J'ai souscrit trois prêts pour le financement de mon logement.

- Un PAS au CIF Nord pour 29 914 € à 4.40% + assurance de 0.32 %. Mensualité actuelle de 443,76€ jusqu'en avril 2018. Capital restant 24 364 €.

- Un PASS Foncier pour 32 250 € à 1,25 % intérêts et 0.42% assurance durant phase de différé 44,88 € (33,59 € intérêts et 11.29€ d'assurance) (jusqu'en juin 2019) et 4.5 % en phase d'amortissement (juin 2019-juin 2029),

- un PTZ au CIF Nord de 32 250 € avec phase de différé de 18 ans (amortissement à compter de juin 2029).

Le PASS Foncier est remboursable par anticipation sans IRA, je comptais donc le faire en mai 2019 si j'ai le capital ce qui devrait être le cas mais incertain à ce jour.

J'ai déjà opté pour l'augmentation de la mensualité du PAS et un remboursement exceptionnel annuel sans frais. Le capital restant du est donc de 24 364 €.

Je souhaitai solder le PAS et le PASS foncier via un prêt de rachat auprès de Boursorama avec un taux à 2.70% et l'assurance a 11.40€. La mensualité est de 498 € soit l'équivalent de la mensualité actuelle sachant que Bourso ne fait pas les IRA...je pourrai donc solder ce prêt sans frais et/ou ne pas me soucier de l'épargne à accumuler.

Pensez-vous que je fais là une bonne affaire!?

Par ailleurs, je m'interroge sur le PTZ. Le PAS prévoit que 'Tout remboursement anticipé de l'emprunteur viendra, sous réserve de l'application préalable du paragraphe "règlements partiels" diminuer le capital restant dû des prêts en cours au moment de la prise d'"effet du remboursement anticipé, et ce, proportionnellement à la part de capital de chacun desdits prêts, rapportée au montant total du capital de l'ensemble des prêts constatés par le prêteur, cette proportion étant calculée à la date de remboursement anticipé".

Cela suppose t-il que je ne peux solder le PAS seul sans solder une partie du PTZ?

Vous remerciant par avance de votre contribution,
Ludovic

 

[Aristide]

Bonjour,

Pensez-vous que je fais là une bonne affaire!?

A toutes fins utiles :

« Renégociation »….ou bien « Rachat de Crédit » ? (1ère partie)

https://blog.cbanque.com/aristide/15/renegociation-ou-bien-rachat-de-credit-1ere-partie/

ainsi que la seconde partie à la suite.

Par ailleurs, je m'interroge sur le PTZ. Le PAS prévoit que 'Tout remboursement anticipé de l'emprunteur viendra, sous réserve de l'application préalable du paragraphe "règlements partiels" diminuer le capital restant dû des prêts en cours au moment de la prise d'"effet du remboursement anticipé, et ce, proportionnellement à la part de capital de chacun desdits prêts, rapportée au montant total du capital de l'ensemble des prêts constatés par le prêteur, cette proportion étant calculée à la date de remboursement anticipé".

Cela suppose t-il que je ne peux solder le PAS seul sans solder une partie du PTZ?

Non, c'est le contraire.

Mais voir :

Remboursement anticipé du PTZ+ / Arrêté du 25 mai 2011

https://blog.cbanque.com/aristide/27/remboursement-anticipe-du-ptz-arrete-du-25-mai-2011/

Cdt

 

[ludo576]

Bonsoir,

Je viens d'interroger le CIF en ces termes :

Je bénéficie actuellement d'un prêt PAS ainsi que d'un PTZ en phase de différé jusqu'en 2029.

Après paiement de l'échéance du PAS du 10/05/2014, le capital restant dû de ce prêt est de xxx euros.

Je dispose de ce capital est souhaite solder par anticipation le PAS.

Toutefois, avant de vous en transmettre le règlement, la lecture de l'une des clauses du contrat PAS est particulièrement floue à savoir :
"Tout remboursement anticipé de l'emprunteur viendra, sous réserve de l'application préalable du paragraphe "règlements partiels" diminuer le capital restant dû des prêts en cours au moment de la prise d'"effet du remboursement anticipé, et ce, proportionnellement à la part de capital de chacun desdits prêts, rapportée au montant total du capital de l'ensemble des prêts constatés par le prêteur, cette proportion étant calculée à la date de remboursement anticipé".

Cela suppose t-il que je ne peux solder le PAS seul sans solder une partie du PTZ?

Voici leur réponse :

"Nous accusons réception de votre email nous interrogeant sur vos conditions de remboursement anticipé.

Nous vous confirmons qu'en cas de remboursement anticipé total de votre prêt PAS vous devez rembourser intégralement le Prêt taux 0%

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement,"

Cette position du CIF est totalement contraire aux discussions suivantes : http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-33698QE.htm.

Le CIF est-il dans son bon droit?

NB : les PAS et PTZ ont été souscrit en début 2010.

Cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Dans ces conditions et sous réserve de l'appréciation souveraine du juge du contrat, la stipulation contractuelle prévoyant le remboursement préalable du prêt à taux zéro revêt un caractère illicite. A défaut de parvenir à un accord avec l'établissement de crédit concerné, l'emprunteur pourra saisir le juge du contrat d'une action en nullité.

Votre offre de prêt est antérieure à l'arrêté du 25 mai 2011; il ne s'applique donc pas.

Cette réponse, comme toutes les questions des parlementaires au gouvernement, est donnée "sous réserve de l'appréciation souveraine du juge du contrat"

D'ailleurs si vous avez lu mon billet dont lien ci-dessus vous avez pu voir :

2) – L’avis de l’Assemblée Nationale d’août 1999 qui, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, indiquait que la banque ne pouvait exiger le remboursement du PTZ en priorité par rapport aux autres.

Mais il y a aussi :

1) L’article L.312-21 du code de la consommation qui précise :
« L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation……. »

3) – Suite au rapport Lefebvre, en août 2008, l’engagement N° 9 de la Fédération Bancaire Française de prévoir des remboursements anticipés aux prorata des capitaux restant dus, engagement qui allait donc à l’encontre des deux premiers textes.

Par ailleurs, de mémoire, un jugement de la cour d'Appel de Colmar a validé une telle clause et donc donné raison à la banque qui l'avait prévue dans son contrat.

Je crains donc que la banque soit effectivement dans son droit.

Cdt

 

[ludo576]

Bonjour,

J'ai contesté la réponse auprès du CIF en faisant référence à la discussion parlementaire citée précédemment.

Ils m'ont alors répondu par courrier postal :

" Suite à votre demande et après l'étude attentive de votre dossier, nous vous confirmons que vous pouvez rembourser par anticipation votre prêt principal et continuer à rembourser votre prêt à taux zéro selon les dispositions dans votre offre de prêt.

Vous attirons votre attention sur le fait qu'en cas de vente de votre bien le prêt à taux zéro devra être remboursé intégralement.

Ce courrier annule et remplace le mail du 05/06/2014 à 17h05"...

Je vous livre cet échange dans le cas où il pourrait aiguiller certaines personnes.

Bien cordialement

 

[Exojow]

Bonjour,

Je suis exactement dans la meme situation, mais ils ne veulent rien savoir.

J'avais cette meme clause et on me demande de rembourser entierement le ptz dans le cas de mon rachat de ptz.

Pour info mon ptz n'est pas lissé dans la mensualité et c'est un contract distinct.

Vous pensez que la reponse que le CIF vous a apporté peut avoir du poids dans ma demande?

Ca fait trop longtemps que je traine ce contract, ils me retienne avec mon ptz grace à leur close à la limite de la légalité.

Merci beaucoup pour votre aide,