Nature des parts sociales et risques liés au produit :
Les parts sociales émises par les caisses locales sont des parts de sociétaires au sens de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de coopération. Elles sont représentatives d'une quote part de la caisse locale émettrice.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ont actuellement une valeur nominale de x,xx euros, entièrement libérées à la souscription.
La détention des parts sociales donnent le droit de participer aux organes délibérants de la Caisse Locale du Crédit Agricole selon le principe démocratique coopératif « un homme, une voix repris à l'article 4 de la loi du 10 septembre 1947 précitée.
Les parts sociales peuvent donner vocation à un intérêt annuel aux parts, fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire pour l'exercice écoulé.
Il ne peut dépasser le taux moyen de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'Economie (article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) et doit être approuvé par la Caisse Régionale à laquelle la Caisse Locale est affiliée.
Les intérêts sont calculés au prorata temporis dès le premier jour de détention des parts dans l'exercice concerné et servis après la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire. Les intérêts cessent de courir au jour du remboursement.
Par application des principes coopératifs, le sociétaire qui se retire de la Caisse Locale a droit au remboursement de ses parts qui ne saurait excéder la valeur nominale, augmenté des intérêts échus ; toutefois, cette faculté de remboursement est subordonnée au respect des normes relatives au capital minimum des établissements de crédit et à sa représentation.
Les parts sociales de la Caisse Locale ne donnent pas de droits sur l'actif net. En cas de liquidation de la Caisse Locale, le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des parts est dévolu par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, à une oeuvre d'intérêt agricole
Négociabilité des parts sociales :
Les parts sociales sont négociables sous réserve de l'agrément du Conseil d'Administration.*
Par application de l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, le capital social de la Caisse Locale ne peut être réduit par le remboursement des sociétaires sortants en dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la caisse locale.
La souscription ou le remboursement des parts sociales ne donne pas lieu à perception de frais par la Caisse Locale.
Risques, inconvénients liés à la détention d'une part sociale
Les parts sociales constituent un placement dont le taux est dépendant du résultat et de la volonté de l'Assemblée Générale. Il n'y a pas de garantie formelle de rémunération.
En raison de la variabilité du capital, les parts sociales peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement de la part de leurs titulaires.
Tout remboursement de part sociale étant soumis à autorisation du Conseil d'Administration de la Caisse Locale, et leur cession étant soumise à l'agrément préalable du cessionnaire par le Conseil d'Administration, aucune assurance ne peut-être donnée quand à leur liquidité.
Le remboursement s'effectue sur la base de la valeur nominale, augmenté des intérêts échus, le remboursement effectif de la somme dûe ne pourra être différée au delà du délai de 5 ans à compter de la sortie du sociétaire.
Les parts sociales ont vocation à supporter les pertes encourues par les Caisses Locales émettrices. En conséquence, le remboursement des parts sociales du sociétaire sortant sera, le cas échéant, réduit à due concurrence de la contribution du sociétaire aux pertes inscrites au bilan.
Les parts sociales de Caisses Locales ne donnent pas de droit sur l'actif net en cas de dissolution, avec ou sans liquidation de la Caisse Locale.
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