offr de prêt et mauvaise surprise

[Aristide]

Bonjour,

Elle en à rien à faire des risques juridiques pris par le prêteur et des leurs éventuelles conséquences pour la banque

Il faut se méfier des renversements de jurisprudence. Ou d'une loi rétroactive.

Oui, bien sûr
Mais encore une fois ce serait pour pénaliser la banque, professionnel averti et non pas miminette emprunteur non professionnelle et donc plutôt béotienne an matière juridique.

Quand à la notion de "conditions d'obtention", je sais bien qu'il y a la lettre et l'esprit.
Je ne suis pas allé voir "l'esprit" (je ne sais d'ailleurs pas comment faire).
Mais, pour valider votre interprétation, connaissez vous une jurisprudence ?

Tout simplement celles qui ont suivi la loi de 1999 dispensant d'émettre une offre préalable pour un contrat en cours d'exécution: les prêts antérieurs étaient validés rétroactivement en cas de renégociation favorable à l'emprunteur.
La Cour de cassation a interprété ça de façon très stricte: il faut tenir compte de l'ensemble des "conditions d'obtention" du prêt pour juger si cela a été favorable ou non à l'emprunteur.

Auriez vous cet arrêt de la Cour de Cassation ?
Merci

Et par exemple quand la durée du prêt a été augmentée, malgré une baisse du taux, ce fut niet. Logique: le coût a été accru.

Dans ce cas précis (modification taux / durée) c'est tout à fait normal car ces paramètres impactent tant la mensualité que le coût du crédit
Rien à voir avec une clause qui prévoit une possibilité de modulation.

Merci à tous pour le débat, je viens d'appeler mon notaire qui m'a dit que comme l'avenant tardé à venir, il m'a conseillé de faire une copie du papier fait par le banquier et de le placer dans le dossier de vente avec l'offre de prêt afin d'être dans les temps pour l'appel de fond.
J'espère vraiment qu'il n'y aura pas de souci mais apperement il me dit que c'est pas la première qu'il rencontre ce type de situation at qu'il valait mieux un document écrit par le banquier que rien du tout.

Je persiste à dire - pour l'avoir fait moi même quand cela apparaissait nécessaire - qu'une banque qui s'engage par écrit, sur courrier à son en tête, avec un signataire dénommé et habilité, tiendra ses engagements.
Si elle ne le faisait pas, offre ou pas offre, ce n'est pas l'emprunteur (miminette) qui en subirait les conséquences devant le juge mais bien la banque elle même.

Et, objectivement, au plan pratique, que répondez vous sur la procédure d'exception d'un engagement écrit par un banquier signataire nommé et habilité sur un autre document (avenant - courrier) que l'offre de prêt? = risque ou pas risque pour l'emprunteur ?

Vous n'exprimez pas votre avis par rapport à ces aspects pratiques et aux risques réels pour l'emprunteur; pour miminette en l'occurence ?

Que dites vous de la pratique du notaire qui, juriste professionnel supposé compétent - et même officier ministériel - accepte d'annexer à son acte authentique "un papier fait par la banque" ?
Apparemement d'ailleurs, ce n'est pas la première fois qu'il rencontre ce cas de figure et qu'il adopte cette procédure.

Cordialement,

 

[Elaphus]

Aristide:

Que dites vous de la pratique du notaire qui, juriste professionnel supposé compétent - et même officier ministériel - accepte d'annexer à son acte authentique "un papier fait par la banque" ?
Apparemement d'ailleurs, ce n'est pas la première fois qu'il rencontre ce cas de figure et qu'il adopte cette procédure.

J'en dis qu'il fait son travail, on peut lui demander d'annexer ce qu'on veut, ça pourrait même être un ticket de PMU , seules les constatations personnelles du notaire ont la force de l'authenticité. cela lui rapporte, en plus, plus il y a d'annexes et mieux c'est pour lui.

Vous n'exprimez pas votre avis par rapport à ces aspects pratiques et aux risques réels pour l'emprunteur; pour miminette en l'occurence ?

La question a peu d'intérêt, en dehors de mon respect naturel pour la loi:

- autant lui éviter un doute, source de souci;
-je ne vois pas pourquoi il serait plus difficile et plus long d'éditer une offre valable plutôt que de faire une lettre spéciale.

Dans ce cas précis (modification taux / durée) c'est tout à fait normal car ces paramètres impactent tant la mensualité que le coût du crédit
Rien à voir avec une clause qui prévoit une possibilité de modulation.

Si, il s'agit toujours de modifier le contrat, TOUT y est "conditions d'obtention" du prêt(= ce qui le définit, toutes ses clauses).

Auriez vous cet arrêt de la Cour de Cassation ?

Exemple:
(toujours ce bug du site avec le 'gras'.


Cour de cassation chambre civile 1 <strong>

 

[Aristide]

Citation:
Que dites vous de la pratique du notaire qui, juriste professionnel supposé compétent - et même officier ministériel - accepte d'annexer à son acte authentique "un papier fait par la banque" ?
Apparemement d'ailleurs, ce n'est pas la première fois qu'il rencontre ce cas de figure et qu'il adopte cette procédure.

J'en dis qu'il fait son travail, on peut lui demander d'annexer ce qu'on veut, ça pourrait même être un ticket de PMU , seules les constatations personnelles du notaire ont la force de l'authenticité. cela lui rapporte, en plus, plus il y a d'annexes et mieux c'est pour lui.

Et son devoir de conseil ???

Citation:
Vous n'exprimez pas votre avis par rapport à ces aspects pratiques et aux risques réels pour l'emprunteur; pour miminette en l'occurence ?

La question a peu d'intérêt, en dehors de mon respect naturel pour la loi:
- autant lui éviter un doute, source de souci

Pour miminette la question a beaucoup d'intérêt. C'était l'ojet même de son interrogation initiale.
Ce qu'elle veut c'est bénéficier de ces options bien entendu sans risques.
S'il y avait non respect de la loi, c'est bien sa banque qui, éventuellement, prendrait des risques et non pas l'emprunteur en l'occurence miminette.

Vous êtes d'accord ?

-je ne vois pas pourquoi il serait plus difficile et plus long d'éditer une offre valable plutôt que de faire une lettre spéciale.

Parce que vous ne connaissez pas les procédures et contraintes techniques de cette banque.
Les "y'a qu'à" sont quelquefois compliqués voir impossibles à mettre oeuvre.
S'il n'y avait pas une bonne raison, il est évident que la banque éditerait une nouvelle offre

Citation:
Dans ce cas précis (modification taux / durée) c'est tout à fait normal car ces paramètres impactent tant la mensualité que le coût du crédit
Rien à voir avec une clause qui prévoit une possibilité de modulation.

Si, il s'agit toujours de modifier le contrat, TOUT y est "conditions d'obtention" du prêt(= ce qui le définit, toutes ses clauses).

Citation:
Auriez vous cet arrêt de la Cour de Cassation ?

Exemple:
(toujours ce bug du site avec le 'gras'.

Cour de cassation chambre civile 1 <strong>

Le lien ne fonctionnant pas, l'arrêt de la Cour de Cassation n'est pas accessible.

 

[Elaphus]

Ce n'était pas un lien, mais le texte, ce bug est agaçant, pourtant j'avais édité, en vain....


Cour de cassation chambre civile 1 <strong> Cour de cassation) à la bergère( législateur)?

Et son devoir de conseil ???

Il porte sur les conséquences d'un acte (cf "l'avis de conseil donné"), mais il lui est interdit de ne pas annexer les pièces.

S'il n'y avait pas une bonne raison, il est évident que la banque éditerait une nouvelle offre

Justement, c'est ça qui m'inquiète pour ma minette!

 

[Elaphus]

C'est pas vrai!
Cela ne passe toujours pas malgré reprise sous word!

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 6 juillet 2004
N° de pourvoi: 01-14618
Rejet.
Publication : Bulletin 2004 I N° 202 p. 169​

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 5 juin 2001

Et sur le second moyen :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts postérieurs au 8 avril 1994, alors, selon le moyen, que les renégociations de prêt antérieures à la publication de la loi du 25 juin 1999 sont réputées régulières au regard de l'article L. 312-8 du Code de la consommation dès lors qu'elle se traduisent par une baisse du taux d'intérêt ; qu'en décidant que l'avenant du 8 avril 1994, qui avait emporté une diminution du taux d'intérêt, était néanmoins irrégulier, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 115 de ladite loi ;

Mais attendu que le caractère plus favorable de la renégociation doit être apprécié en considération de tous les éléments sur lesquels elle a porté, et non pas seulement de ceux énumérés par l'article 115 II de la loi du 25 juin 1999 * ; qu'il s'ensuit qu'après avoir constaté que l'avenant n'avait pas seulement modifié à la baisse le taux d'intérêt mais avait également introduit une clause mettant à la charge des emprunteurs le paiement d'une indemnité en cas de remboursement anticipé du prêt, alourdissant ainsi leurs obligations, la cour d'appel a exactement décidé que la banque, qui n'avait pas respecté les exigences imposées par l'article L. 312-8 du Code de la consommation, devait être déchue du droit aux intérêts ;

* réponse du berger ( Cour de cassation) à) la bergère (le législateur)?