Occupants PTZ

[Victo]

Bonjour, je recherche une info concernant la notion d’occupants..pour le prêt à taux zéro.

Ma maman vit sous le même toit que moi depuis une 15aine d’année.
Ses revenus peuvent-ils être pris en compte dans le calcul du PTZ ..la considérant comme occupant à temps du logement ?

La banque m’a dit : pas possible…
Pourtant j’ai un léger doute !!

Pouvez vous m’informer svp 🙏
Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Non seulement elle peut.....mais elle doit :

Article L31-10-4 code construction et habitation

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 107 (V)
Création LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)

Les modalités du prêt sont fonction :

a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ;

b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;

c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;

d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ;

e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031781888

Ceci étant cette règle concerne l'éventuelle éligibilité au PTZ et son montant.

Elle ne concerne pas le calcul du taux d'endettement et de la capacité de remboursement du PTZ et du prêt complémentaire qui est obligatoire puisque votre mère n'est que occupante mais n'est ni acquéreur ni emprunteur.

Cdt

 

[Victo]

Merci bien pour l’info. J’aurais dû insister.
La demande de prêt est déjà passé dans les mains de crédit logement…accordé.

Maintenant j’attends l’accord final de vérification des garanties et assurance.
Il me sera difficile à ce niveau de renvoyer le dossier corrigé à crédit logement ?

Mais cela me fait perdre 10 000 sur le PTZ 😢

 

[Victo]

Bonjour,

Non seulement elle peut.....mais elle doit :

Ceci étant cette règle concerne l'éventuelle éligibilité au PTZ et son montant.

Elle ne concerne pas le calcul du taux d'endettement et de la capacité de remboursement du PTZ et du prêt complémentaire qui est obligatoire puisque votre mère n'est que occupante mais n'est ni acquéreur ni emprunteur.

Cdt

Là banquière n’a pas bien fait son job alors 🤔
Je perds 10 000 euros sur le PTZ

Impossible pour moi de réévaluer le dossier car il va partir dans la semaine dans les mains du service technique.

Dommage 😢

 

[Aristide]

La banque m’a dit : pas possible…i

Envoyez lui l'Article L31-10-4 code construction et habitation
Une rectification me semble tout à fait possible si les délais vous le permettent.

Cdt

 

[Victo]

Envoyez lui l'Article L31-10-4 code construction et habitation
Une rectification me semble tout à fait possible si les délais vous le permettent.

Cdt

Le dossier est déjà validé par crédit logement 🤷‍♀️

Ces 10 000 euros m’auraient ils permis d’emprunter un peu plus ?

 

[Aristide]

Le dossier est déjà validé par crédit logement 🤷‍♀️

Pas grave; ce n'est pas rédhibitoire.

Ces 10 000 euros m’auraient ils permis d’emprunter un peu plus ?

Peut-être ?
Mais seule, après étude du dossier, votre banque peut le dire.

Cdt

 

[Victo]

Pas grave; ce n'est pas rédhibitoire.

Peut-être ?
Mais seule, après étude du dossier, votre banque peut le dire.

Cdt

Avec un risque de rejet par crédit logement car je suis à 34%
Mon dossier était juste d’après les dires de la conseillère

Mais je suis furieuse car j’avais apporté tous les documents pour étude avec ma maman pour le PTZ …elle m’a dit direct : non pas possible car elle n’est pas à votre charge 🤷‍♀️

 

[jp19]

Avec un risque de rejet par crédit logement car je suis à 34%
Mon dossier était juste d’après les dires de la conseillère

Console-toi ainsi en effet : mieux vaut un crédit accepté (pour un montant X - 10.000 effectivement) qu'un crédit refusé

 

[Sans]

Et les exemples ne font que se multiplier.... notaires, contrôleurs des impôts, conseillers bancaires etc....mais aussi diagnostiqueur immobilier, agent immobilier, syndic de copropriété, sans parler des artisans en cas de travaux.... il est de nos jours indispensable de connaître toutes les réponses dans tous les domaines, avant d'aller poser les questions à un professionnel et lui prouver qu'il se trompe si la reponse obtenue ne correspond à celle attendu.... le professionnel lui ne vous prouvant jamais rien de ses affirmations.... c'est désespérant ....